L. 2242-4, du Code du travail, il est établi un procès-verbal d'accord de NAO dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions validées par les parties.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 14/11/2019 et 04/12/2018 le présent procès-verbal d'accord de NAO. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 - ÉTAT DES PROPOSITIONS
Versement de chèques cadeaux pour un montant de 50,00€ à chaque salarié AGECE.
2 - PUBLICITÉ DU PROCÈS-VERBAL
Le présent procès-verbal d'accord de fin de NAO sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire. Il fera également l’objet d’un envoi en version électronique.
