ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION RELATIVE
A LA REVISION DU STATUT CONVENTIONNEL DE L’ASSOCIATION
ENTRE :
L’Association AGECSA, dont le siège social est situé 162 Galerie de l'Arlequin - 38100 Grenoble, représentée par … en sa qualité de Directrice générale de l’Association.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de l’Entreprise, représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
La Direction de l’Association a fait état auprès de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise de sa volonté de réviser l’ensemble du statut conventionnel de l’entreprise. Il a donc été convenu de définir un accord de méthode visant à accompagner la négociation collective concernant la révision et l’adaptation du statut conventionnel de l’entreprise. Ainsi, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui prévoit qu’un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a pour objet de préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs au sein de l’entreprise. Il définit les principales étapes du déroulement des négociations et prévoit des moyens supplémentaires ou spécifiques afin d'assurer le bon déroulement des négociations prévues. Il a pour objet de définir les modalités de la négociation susvisée.
Négociations concernées
Le présent accord a vocation à régir les négociations relatives à la révision du statut conventionnel de l’entreprise et plus précisément à la révision des accords suivants :
L’accord d’entreprise dit « d’adaptation de la convention collective nationale des établissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, au fonctionnements particuliers et au mode de financement des centres de santés de Grenoble », conclu le 25 janvier 2006 ainsi que ses avenants :
Du 16 septembre 2016 sur la transformation d’une partie de l’allocation de départ volontaire à la retraite en temps de repos de fin de carrière ;
Du 20 novembre 2014 sur les rémunérations des secrétaires ;
Accord sur la rémunération des médecins du 2 avril 2013.
L’accord d’entreprise sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 30 janvier 2003, ainsi que ses annexes.
L’objectif, s’inscrivant dans la refonte du statut social de l’Association, est de parvenir à la conclusion d’accords qui constitueront une véritable convention collective d’entreprise.
Aussi, il est convenu entre les parties de déroger aux clauses de révision des accords visés ci-dessus qui, le cas échéant, prévoient que la demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. En effet, les parties font le constat que de telles clauses ne s’inscrivent pas dans l’esprit dans lequel les parties ont décidé de se placer dans le cadre de ces négociations.
Composition des délégations
Délégation patronale
La délégation patronale sera composée, outre l’employeur ou son représentant, de collaborateurs ou administrateurs de l’Association dont le nombre ne doit pas dépasser celui de la délégation syndicale.
Délégation de l’organisation syndicale représentative
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise composera sa délégation avec la déléguée syndicale et au plus deux autres salariés de l’entreprise. L’organisation syndicale informera l’employeur des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.
Recours à un Conseil en droit social
Il est convenu entre les parties de faire appel à un Conseil en droit social pour participer aux réunions de négociations. Lors des réunions de négociation, le Conseil aura pour mission d’apporter son savoir en matière de législation et de réglementation sociale. Les parties au présent accord ont fait le choix de désigner le Conseil de l’Association, à savoir le Cabinet Barthélémy Avocats, pour les assister lors des réunions de négociation ainsi que pour la rédaction du ou des accords de révision. Les honoraires du Conseil seront pris en charge par l’Association.
Informations transmises à l’organisation syndicale représentative
Préalablement à l’ouverture des négociations, la délégation syndicale aura accès, par accord entre les parties, aux informations nécessaires à la négociation. Lors de la première réunion de négociation qui se déroulera le 15 mai 2018, il sera établi entre les parties un diagnostic destiné à apporter toute information utile destinée à éclairer les parties à la négociation. Si au cours des négociations, des informations supplémentaires sont nécessaires à l’exercice des missions de négociation, la délégation syndicale devra en faire la demande à la Directrice Générale de l’Association. L’Association devra s’efforcer de répondre, si possible, dans un délai de 6 jours avant la prochaine réunion de négociation.
Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions des négociations sera déterminé, d’un commun accord, lors de la première réunion de négociation qui se déroulera le 15 mai 2018.
Déroulement des réunions
Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci. Des suspensions de séances à l’initiative des parties aux négociations pourront interrompre temporairement le déroulement de la réunion de négociation. L’expérience commune des parties en matière de négociation a permis de faire le constat que pour être efficace, les réunions de négociation doivent être limitées dans le temps. Il est donc convenu que les parties s’efforceront à ce que les réunions de négociation ne durent pas plus de 4 heures (hors suspension).
Moyens
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la section syndicale ne bénéficie d’aucun crédit d’heures légal pour la préparation des réunions de négociation. De même l’accord d’entreprise du 25 janvier 2006, prévoyant un paragraphe sur le droit syndical, ne fixe aucun quantum d’heures pour la préparation des réunions de négociation. Il est donc convenu que la délégation syndicale bénéficiera d’un crédit forfaitaire de 20 heures. Ces heures pourront être utilisées par tout membre composant la délégation syndicale. Le temps passé à la préparation des réunions de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif. Les heures restantes ne seront plus utilisables après la conclusion du dernier accord de révision, ou le cas échéant, de la convention collective d’entreprise. Les personnes utilisant ces heures, devront en informer la direction, afin de ne pas désorganiser le service auquel elles appartiennent, 6 jours avant l’utilisation desdites heures. Un avenant au présent accord pourra définir en fonction de la nature ou de l’ampleur les thèmes de négociations du temps supplémentaire consacré à la préparation des différentes réunions de négociations.
Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature éventuelle de l’accord. Cette date sera celle de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, une version signée de la présente convention sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
