Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph pour l’année 2024
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du travail, les négociations ont été engagées entre la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Agefiph sur les thèmes de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.
Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants pour la première séance du 7 décembre 2023.
Les parties se sont rencontrées à 6 reprises :
Réunion n°1 : Jeudi 7 décembre 2023 Réunion n 2 : Lundi 11 décembre 2023 Réunion n°3 : Vendredi 15 décembre 2023 Réunion n°4 : Mardi 19 décembre 2023 Réunion n°5 : Vendredi 12 janvier 2024 Réunion n°6 : Lundi 15 janvier 2024
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc156550312 \h 3 Article 2 : Salaires effectifs PAGEREF _Toc156550313 \h 3 Article 3 : Augmentation des minimas conventionnels PAGEREF _Toc156550314 \h 3 Article 4 : Jours de pont chômés et payés PAGEREF _Toc156550315 \h 4 Article 5 : Journée de solidarité PAGEREF _Toc156550316 \h 4 Article 6 : Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc156550317 \h 4 Article 7 : Valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc156550318 \h 4 Article 8 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM PAGEREF _Toc156550319 \h 4 Article 9 : indemnité télétravail PAGEREF _Toc156550320 \h 5 Article 10 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc156550321 \h 5 Article 11 : prime vie chère région parisienne PAGEREF _Toc156550322 \h 5 Article 12 : Durée, révision et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc156550323 \h 5 Article 12.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc156550324 \h 5 Article 12.2 : Révision PAGEREF _Toc156550325 \h 5 Article 12.3 : Publicité - Dépôt PAGEREF _Toc156550326 \h 6
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Agefiph quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…) sauf dispositions contraires expresses.
Article 2 : Salaires effectifs
Les augmentations générales des salaires effectifs mensuels seront la suivante :
Pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024 :
Augmentation de 1 % à laquelle s’ajoutera une augmentation forfaitaire mensuelle de 35 € bruts pour un emploi à temps plein.
Pour les salariés inscrits à l’effectif au 30 juin 2024 avec effet au 1er juillet 2024 :
Augmentation de 0,8 %.
Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Augmentations individuelles :
Seront consacrées une enveloppe correspondant à 1,2 % de la masse salariale aux augmentations individuelles et une enveloppe de 0,2% pour les primes individuelles, selon le processus de revue des salaires, ainsi qu'un budget de 0,1% de la masse salariale pour des corrections de situations spécifiques.
Article 3 : Augmentation des minimas conventionnels
Les minimas des salaires conventionnels, prévus dans la grille de classification de la convention d’entreprise du 10 novembre 1999, seront revalorisés aux dates et proportions suivantes :
Au 1er janvier 2024 : 1% Au 1er juillet 2024 : 0,8%
Article 4 : Jours de pont chômés et payés
En 2024, deux jours seront chômés et payés :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Article 5 : Journée de solidarité
Une alternance de la journée de solidarité non travaillée une année sur deux a été décidée lors de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph du 24/01/2019, de ce fait en 2024, la journée de solidarité ne sera pas travaillée.
Article 6 : Prime de partage de la valeur Lors de ces négociations, les parties ont convenu de l’octroi d’une prime de partage de la valeur versée en décembre 2023. Cette prime a fait l’objet d’un accord distinct en date du 18 décembre 2023 qui en précise le montant et modalités d’attribution.
Article 7 : Valeur faciale du titre restaurant A compter du mois de février 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,30 euros avec la répartition suivante :
Part employeur (60%) : 6,78 euros Part salarié (40%) : 4,52 euros
Pour les salariés bénéficiaires du restaurant interentreprises Le Baudran à Arcueil, la participation employeur au frais de repas sera portée à 6,78 euros à compter du 1er février 2024.
Article 8 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM Les parties conviennent d’augmenter les primes « vie chère » pour les salariés travaillant dans les DOM, à compter du 1er janvier 2024, les portant à :
19 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR Antilles-Guyane
13 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR La Réunion-Mayotte
Article 9 : indemnité télétravail
L’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais liés au télétravail, prévu à l’article 6 de l’accord relatif aux modalités de télétravail du 21 septembre 2021 sera revalorisée, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2024, à hauteur des plafonds d’exonération en vigueur pendant l’exercice 2024.
Article 10 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Pour les montants maximums de versement de la prime transport et du forfait mobilité durable, il est fait application des mesures prévues aux articles 2 et 3 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, applicables pour les exercices 2022 et 2023, reconduites par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et dans les limites et conditions prévues dans l’avenant n°18 à la convention d’entreprise relatif au frais de transport domicile-travail.
Par ailleurs, les plafonds de remboursement de la participation employeur à la prise en charge de frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant un véhicule personnel (article 3.1 de l’avenant 18 à la convention d’entreprise) sont relevés, pour les déplacements effectués à compter de 2024, à :
600 € pour les salariés dont les trajets aller/retour sont inférieurs à 100 km.
700 € pour les salariés dont les trajets aller/retour sont égaux ou supérieurs à 100 km.
Article 11 : prime vie chère région parisienne
Les parties conviennent d’engager une négociation dès le début de l’année 2024 sur la possibilité et les modalités de versement d’une « prime vie chère » en région parisienne.
Article 12 : Durée, révision et dépôt du présent accord
Article 12.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 12.2 : Révision Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 12.3 : Publicité - Dépôt Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France dans les conditions prévues par la réglementation.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
