L’AGELAP LA TOUCHE, association dont le siège est situé route de Dinan à Ploërmel, représentée au présent accord par Monsieur …., agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement, par délégation du Président de l’Association,
Et :
M …. membre titulaire du Comité Social et Economique expressément mandaté par l’organisation syndicale CFDT représentative dans la branche et dont le mandat est annexé au présent accord,
Préambule :
Depuis le 1er septembre 2022 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective applicable à l’association (convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire).
Celle-ci pose comme principe que la durée de travail conventionnelle, toutes fonctions confondues, correspond dorénavant à la durée légale, à savoir 35 heures hebdomadaires et 1 607 heures annuelles, heures de solidarité comprises.
Cette nouvelle convention collective marque donc une véritable rupture avec les durées annuelles de travail prévues dans l’ancienne convention collective dénoncée, durées de travail dont l’application a été maintenue dans l’association par accord d’entreprise du 4 juillet 2022 pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, puis par avenant du 27 mars 2023 prolongeant cette période jusqu’au 31 août 2024.
Il est convenu de conserver dans l’association les anciennes durées annuelles de travail, et ce pendant une nouvelle durée limitée.
Le présent accord d’entreprise, qui a pour objet d’organiser cette nouvelle période transitoire, se substitue aux dispositions conventionnelles d’entreprise antérieures ayant le même objet.
Il est précisé que le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article L 2232-24 du Code du travail.
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par l’association de sa décision d’engager des négociations le 26 mars 2024.
De même, il est rappelé que l’association a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique le 25 mars 2024.
1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’AGELAP LA TOUCHE dont le temps de travail est aménagé sur l’année, selon les modalités définies à l’article 17 de la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire.
2. Durées de travail annuelles applicables au personnel de l’association pendant la durée d’application du présent accord
Il est convenu, pendant la durée d’application du présent accord d’entreprise, de conserver dans l’association les durées de travail annuelles suivantes :
Personnel administratif et technique : 1 558 heures annuelles (ce qui correspond à un droit à congés payés de 6 semaines) ;
Formateur en formation continue et en apprentissage : 1 523 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 7 semaines), étant précisé qu’est également conservée la modalité de gestion des AF, ADAF et PRE telle qu’elle existait avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective ;
Enseignant en formation initiale : 648 heures de face à face (ce qui correspond à un droit à congés payés de 6 semaines, auxquelles s’ajoutent les périodes de vacances scolaires) ;
Responsable de vie scolaire : 1 523 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 7 semaines) ;
Educateur de vie scolaire, assistant éducateur de vie scolaire et accompagnants d’élèves à besoins éducatifs particuliers : 1 418 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 10 semaines) ;
Documentalistes ou animateurs en centre de ressources : 1 383 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 11 semaines).
Ces durées de travail continueront à s’appliquer au personnel en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise, mais également aux salariés qui seront recrutés pendant sa durée d’application.
Au terme de l’accord, sauf renouvellement de celui-ci ou signature d’un nouvel accord, il sera fait application des durées conventionnelles de branche, dans les conditions définies par la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire, et notamment son article 35.
3. Périodes d’acquisition et de prise des congés payés
3.1 Période de référence d’acquisition des congés payés
A compter du 1er septembre 2024 la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er septembre N-1 au 31 août N de façon à coïncider avec l’année scolaire.
Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er septembre de chaque année.
3.2 Période de prise des congés payés
A compter du 1er septembre 2024 la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er septembre N et le 31 août N+1.
Conformément à l’article L 3141-12 du Code du travail il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition.
4. Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le CSE constituera une commission chargée du suivi de l’accord. Cette commission tiendra par année scolaire au moins une réunion exclusivement dédiée au suivi du présent accord, ceci à l’effet de dresser le bilan de son application (notamment au regard de la situation financière de l’association et des incidences de l’application de l’accord sur son fonctionnement) et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
5. Dispositions particulières
5.1 Conditions suspensives
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Conformément aux dispositions de l’article D 2232-8 du Code du travail, la consultation du personnel sera organisée dans un délai de deux mois à compter de la signature de l’accord.
Les modalités d’organisation de cette consultation seront fixées par l’employeur après consultation du salarié mandaté.
Enfin, les salariés seront informés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
5.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er septembre 2024.
5.3 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-24 du Code du travail, tout avenant de révision sera soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
5.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
5.5 Formalités et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’accord lors de son dépôt. Il sera également adressé à l’organisation syndicale mandante (article D 2232-2 du Code du travail).
De même, ledit procès-verbal ainsi que le présent accord seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Ploërmel, en 4 exemplaires originaux Le 8 juillet 2024
Pour l’AGELAP LA TOUCHEPour la CFDT Monsieur ….M ….
