ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Dont le siège social est situé, Immatriculée au RCS Représentée par, en qualité de Président,
Ci-après désignée "l’Entreprise",
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) de la, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 18 juillet 2023,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son développement industriel, l’entreprise a récemment investi dans des équipements de production fonctionnant en continu, y compris en dehors des horaires habituels de présence des équipes.
Le bon fonctionnement de ces outils est essentiel à la continuité de la production. En cas de blocage ou d’anomalie, une intervention humaine est nécessaire, à distance ou sur site, afin de débloquer les équipements et garantir la disponibilité des volumes de travail pour l’équipe du matin.
Compte tenu de la technicité de ces interventions, ce sera du personnel spécifiquement formé au fonctionnement des machines concernées qui sera mobilisé dans le cadre d’un régime d’astreinte.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser l’organisation de ces astreintes, dans le respect du droit du travail et en réponse aux besoins de production de l’entreprise.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un régime d’astreinte au sein de la société, afin d’assurer la continuité de fonctionnement des installations et de permettre des interventions urgentes en dehors des horaires habituels de travail.
Ce dispositif pourra, en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise, être étendu à d’autres services ou catégories de personnel nécessitant une organisation similaire.
Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure, qu’elle soit issue d’un usage, d’une note de service ou d’une instruction interne, relative à l’organisation des astreintes.
Article 2 – Définition de l’astreinte
En application de l’article L. 3121‑9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. À ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire.
En revanche, les temps d’intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif, et sont rémunérés et décomptés comme tel.
Article 3 – Salariés concernés
Le présent régime d’astreinte s’applique aux personnes spécifiquement formées et susceptibles d’intervenir sur les installations ou équipements en cas de panne ou dysfonctionnement.
Toutefois, si une autre catégorie de personnes de l’entreprise se voyait concernée par l’application des règles de gestion des astreintes définies dans le présent accord, le CSE serait consulté pour application de ces mêmes règles.
Article 4 – Modalités d’organisation
Programmation des astreintes
La répartition des astreintes fera l’objet d’une programmation mensuelle qui sera portée à la connaissance des salariés concernés au plus tard 15 jours avant la date d’astreinte. Cette programmation prévisionnelle pourra être modifiée, notamment en raison de travaux urgents par exemple pour la santé des salariés et la sécurité des installations ou en raison de l’absence du salarié désigné pour être d’astreinte.
Cette programmation prévoira également des salariés volontaires pour remplacement au pied levé des salariés désignés pour la réalisation de l’astreinte et qui seraient empêchés pour des circonstances imprévues.
Dans les cas où le délai de prévenance est d’un jour franc, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.
Par circonstances imprévues, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, arrêt maladie, etc.
Détail par nature d’astreinte
Nature de l’astreinte
Objet Personnels concernés
Production
Dépannage afin de maintenir l’activité de production Liste de personnes formées au fonctionnement de la machine
Compensation financière des astreintes
En fonction de la nature, du jour et de la durée de l’astreinte, les salariés bénéficieront en contrepartie d’une compensation financière :
Plage horaire de l’astreinte Décompte du temps Montant brut de la prime d’astreinte Semaine De la fin de production jusqu’à minuit Du départ de chez lui à son retour chez lui 2€ / heure d’astreinte, soit 35€ pour la semaine Week-end De 9h à 19h le samedi et le dimanche Du départ de chez lui à son retour chez lui 2€ / heure d’astreinte, soit 40€ pour les 2 jours Jour férié De 9h à 19h Du départ de chez lui à son retour chez lui 2€ / heure d’astreinte, soit 20€ pour la journée
Moyens mis à disposition
Les salariés d’astreinte sont joignables par téléphone.
L’entreprise s’engage à fournir :
Un téléphone portable professionnel,
Un ordinateur portable
L’accès aux équipements ou locaux techniques requis.
Suivi des astreintes
En fin de mois, les salariés concernés par les astreintes compléteront le formulaire de déclaration d’heures d’intervention (document annexé au présent accord). Ce document visé par le responsable hiérarchique sera transmis au service Ressources Humaines pour le suivi des heures d’intervention. Les primes d’astreintes seront versées tous les mois par semaine complète.
Articulation du repos quotidien et hebdomadaire avec des temps d’astreinte
Conformément aux articles D. 3131‑1 et D. 3131‑2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant sa période de repos quotidien, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
S’il n’est pas possible de lui attribuer un repos équivalent à la durée minimale requise, le salarié bénéficie alors d’une contrepartie prévue à l’article 98 de la présente convention collective.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 3132‑4 du Code du travail, si l’intervention urgente intervient pendant le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur équivalent à la période de repos supprimée.
Article 5 – Interventions
Intervention avec déplacement
Le temps d’intervention sur site durant une période d’astreinte est assimilé à du temps de travail effectif. Il en sera de même pour le temps de trajet qui sera également assimilé à du temps de travail.
Par ailleurs, les salariés se verront rembourser leurs frais de déplacement selon le barème de déplacement en vigueur.
Intervention sans déplacement
Concernant les interventions à distances, le temps de travail sera également considéré comme du temps de travail effectif.
Dans tous les cas
Le temps de travail passé en intervention (avec ou sans déplacement) sera autodéclaré par le salarié via le formulaire de déclaration d’heures d’intervention et visé mensuellement par le responsable hiérarchique. Les heures seront comptabilisées en annualisation et les majorations éventuelles liées aux heures de nuit seront payées sur le bulletin de paie.
Article 6 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il entrera en vigueur à compter du 01 / 03 / 2026.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par entente entre les parties signataires notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou dans le cas de modification des conditions de marché ou d'environnement affectant l'entreprise.
La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires ou par la totalité des signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail.
Article 9 – Règlement des différents
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires qui s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord et ses avenants éventuels sera :
Communiqué aux membres représentants du personnel
Transmis à la DREETS via la plateforme TéléAccords,
Déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
Affiché dans les locaux de l’entreprise pour consultation par les salariés.
