Accord d'entreprise AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

L'Avenant n°2 portant révision de l'accord relatif au compte épargne temps

27 accords de la société AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

Le 14/11/2025

• Compte épargne temps

• CGT-FO

PRÉAMBULE :

Afin de tenir compte des évolutions de la législation, cet avenant a pour objet d’apporter des modifications et des précisions à l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé le 23 novembre 2017.

Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été préalablement présentées au Comité Social et Economique.

1

En conséquence, il est convenu,

Entre

AGEN HABITAT

3 rue de Raymond – 47000 AGEN

Représenté par son directeur général,

d'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par le Délégué Syndical,

L’accord sera désormais ainsi rédigé :

 

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ou déterminée peut, sur demande écrite, ouvrir un CET sans condition d’ancienneté au sein d’Agen Habitat.

La possibilité d’ouvrir un CET est offerte à l’ensemble du personnel fonctionnaire de l’Office à temps complet ou à temps partiel sans durée minimale d’ancienneté.

Le compte épargne temps, basé sur le volontariat, a pour objet de permettre, à moyen ou long terme, à l'agent qui le souhaite, d'accumuler des droits pour réaliser un projet supposant une absence de longue durée de l'Office ou un départ anticipé en fin de carrière.

Le compte individuel de chaque agent lui sera communiqué en annexe de son bulletin de salaire du mois de décembre.

Sur demande écrite adressée à la DRH avant le 10 janvier n+1, le CET peut être alimenté par :

• 5 jours de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés)

• Les jours de R.T.T.

• Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie

• Des éléments de rémunération : pourcentage du salaire de base, augmentations ou compléments de salaire de base, primes.

L’employeur ne peut affecter d’autorité au CET des augmentations de salaires, compléments ou primes, seul le salarié peut le décider.

Toute alimentation devra faire l’objet d’une demande écrite.

Chaque salarié devra obligatoirement prendre au minimum 20 jours de congés payés annuels, seule la 5ème semaine pourra être épargnée.

Pour les salariés de droit privé, les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du Travail.

Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, les jours épargnés dans le CET ne peuvent excéder : 60 jours. Ce nombre peut être porté à 80 jours à titre dérogatoire.

Le CET est obligatoirement clôturé à la date de mise à la retraite.

ART

Le CET est utilisé à la seule initiative du salarié et dans la limite des jours inscrits sur le compte.

1. Nombre de jours

Le salarié peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu’il a 1 jour d’épargné.

1. Utilisation de plein droit

Les salariés peuvent utiliser leur CET de plein droit :

• A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption,

• A l’issue d’un congé de paternité,

• A l’issue d’un congé de solidarité familiale.

1. Utilisation autorisée

L’épargne constituée peut être utilisée :

• En cours de carrière, pour financer les congés suivants : création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé parental d’éducation, accompagnement de fin de vie, congé sabbatique, cessation totale d’activité, congés pour convenance personnelle.

• En fin de carrière, pour anticiper une fin d’activité de manière progressive ou totale conformément aux règlementations en vigueur. Le salarié devra fournir à l’appui de sa demande un relevé de carrière permettant de vérifier les droits à liquidation d’une retraite au terme de la période de congé.

• Pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lors d’un passage à temps partiel.

• D’une manière générale, sous forme d’indemnisation financière. Les jours épargnés, au-delà de 15, peuvent être monétisés. Dans ce cadre, il appartient au salarié d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés au plus tard le 1er décembre de chaque année.

Pour les salariés de droit privé, l’indemnisation est calculée en fonction du salaire brut du mois de versement, elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et est fiscalement imposable.

Pour les agents relevant de la FPT, il leur sera possible de choisir :

• Soit le versement direct de l’indemnisation financière

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’agent :

Catégorie A : 150 euros bruts par jour

Catégorie B : 100 euros bruts par jour

Catégorie C : 83 euros bruts par jour

Les sommes qui sont versées au titre de l’indemnisation du CET entrent dans l’assiette de cotisations RAFP et sont imposables.

• Soit le versement au sein du régime RAFP

Seuls les fonctionnaires qui possèdent un CET ont la possibilité de verser des jours épargnés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP.

Le nombre de jours inscrits sur le CET doit être supérieur à 15 au terme de chaque année civile pour que le versement au régime RAFP soit possible, puisque les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être consommés que sous forme de congés.

1. Procédure d’utilisation des droits

Le salarié désirant utiliser son CET doit adresser une demande écrite au Directeur Général :

• Si le congé est supérieur à 3 semaines : 2 mois avant la date de départ envisagée

• Si le congé est inférieur à 3 semaines : un délai raisonnable est exigé afin de ne pas désorganiser les services. Les mêmes pratiques que pour les congés payés sont applicables.

Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour motif d’incompatibilité avec les nécessités de service.

Les cas exceptionnels justifiés par l’urgence seront examinés avec bienveillance.

Dans le cas d’un congé supérieur à 3 semaines, l’employeur dispose alors d’1 mois suivant la réception de la demande pour fournir une réponse écrite et motivée. Ces dispositions sont posées afin qu’AGEN HABITAT puisse prendre les dispositions nécessaires au remplacement du salarié utilisant son CET et contribuer à la continuité du service.

Le salarié n’est pas tenu, lors de la prise de congé, d’utiliser la totalité de son Compte Epargne Temps.

L’alimentation et l’utilisation du CET s’effectuent sur la base de 7h48’ par jour de congé payé pour un salarié à temps complet soit 39h/5 jours. Dans le cas de demi-journée, il convient de diviser par deux le décompte.

Un décompte transmis au mois de janvier de chaque année permettra d’informer le salarié des droits épargnés et consommés.

Le congé pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité ; le salarié conserve notamment :

• Ses droits à revalorisation de salaire pour les salariés de droit privé et ses droits à l’avancement pour un fonctionnaire

• Ses droits à la retraite

• Le droit aux congés conformément aux règlementations en vigueur et respectivement applicable pour les salariés de droit privé et pour les agents de la FPT en fonction de leur statut.

• La rémunération qu’il percevait avant l’octroi du congé

Durant le congé, le salarié reste tenu à une obligation de secret professionnel et de discrétion.

A l’issue du congé et, quelle que soit sa nature (hormis le cadre de la fin d’activité totale dans le cadre notamment de la retraite), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire correspondant à sa catégorie.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord du Directeur Général. La date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

• Pour les salariés de droit privé

La rupture du contrat de travail entraîne automatiquement et pour quelque motif que ce soit la clôture du CET.

Le salarié qui quitte l’entreprise peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur si la convention ou un accord le prévoit.

A défaut, le salarié peut demander :

• Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat.

• Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié.

Dans le cadre d’un départ en retraite, le salarié doit anticiper le solde de son CET en accord avec la Direction Générale.

• Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés au titre du CET en cas de :

• Mutation : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil. Une possibilité de conventionnement peut être étudiée par AGEN HABITAT et la collectivité d’accueil du fonctionnaire. La convention doit prévoir les modalités financières du transfert du CET.

• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 : les principes relatifs à la mutation s’appliquent.

• Disponibilité, congé parental : les agents conservent le bénéfice de leur CET pour la durée pendant laquelle ils se trouvent dans l’une de ces positions administratives.

 

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire.

• Pour les salariés de droit privé et les agents de la FPT

Une disposition de réversion est introduite dans le décret relatif au CET. En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits dans les conditions financières fixées dans l’article 5 c de ce présent avenant.

La durée du présent avenant suit la durée de l’accord. Celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée.

L’accord relatif au Compte Epargne Temps peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur tanqt qu’un nouvel accord n’est pas conclu.

La dénonciation est notifiée par l’employeur ou par les représentants syndicaux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen

Enfin, un exemplaire de cet avenant sera mis à disposition sur le serveur T:// Communs de l’établissement. Il pourra également être consulté sur simple demande auprès du service RH.
Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés pour les informer de la signature de cet avenant. Il précisera les lieux où le texte est accessible, ainsi que les modalités leur permettant d’en prendre connaissance durant leur temps de travail.

Fait à Agen le 14 novembre 2025

Pour AGEN HABITAT Pour le syndicat FO

Directeur Général Délégué Syndical