Accord d'entreprise AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

L'Accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire 2025

27 accords de la société AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

Le 07/11/2025

• Calendrier des négociations

• CGT-FO

Entre les soussignés :

AGEN HABITAT, Office Public de l’Habitat de l’Agglomération d’Agen représenté par le  Directeur Général, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par le Délégué Syndical,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2025 et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de la mise en place d’un accord de méthode, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.

ARTICLE 1 - OBJET

L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations pour 2025.

En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à poursuivre les négociations selon les modalités de la loi du 17 août 2015.

Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif d’Agen Habitat constaté au 31 décembre de l’exercice précédent, soit 58 salariés.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS

 Les réunions seront organisées au siège – 3 rue de Raymond – 47000 AGEN

ARTICLE 3 - METHODES DE TRAVAIL

Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :

• Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;

• Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ;

• Remise et envoi du protocole d’accord ;

• Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.

Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé en accord entre la Direction et les organisations syndicales. Les réunions de négociation prévues sont ainsi planifiées :

• Le vendredi 14 novembre 2025 à 11h00

• Le jeudi 27 novembre 2025 à 15h00

• Le jeudi 4 décembre 2025 à 14h00

Ce calendrier est validé par l’ensemble des parties. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.

L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier des négociations établi.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions.

La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.

Article 5 - THEMES

En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, il est rappelé que les thèmes de la négociation :

• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie et conditions de travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de conditions de travail et d’emploi

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

• Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail (temps partiel)

• Intéressement et épargne salariale

ARTICLE 7 - EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2025.

Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.

Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 8 - DEPOT

Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le répertoire informatique partagé.

Fait à Agen, le 7 novembre 2025

Pour AGEN HABITAT,

Le Directeur Général,

Pour le syndicat FO,

Le Délégué Syndical,