ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
La Société SASU
Adresse : Siret : APE : Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , Présidente, D’une part, Et : Les salariés de l’entreprise D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Afin de permettre aux salariés de convertir les heures supplémentaires effectuées en repos, la société met en place un repos compensateur de remplacement. En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, compte tenu de l’effectif de la société inférieur à 11 salariés, celle-ci a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord pour la mise en place du repos compensateur de remplacement, en application des dispositions légales.
Article 1 : Champ d'application
Le repos compensateur de remplacement a pour objet de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un temps de repos compensateur équivalent pris sur le temps de travail. Le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes concernera l'ensemble du personnel de la société. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Article 2 : Attribution du repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35h par semaine donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent d’une heure majorée de 25% (pour les 8 premières heures supplémentaires) ou une heure majorée de 50% (pour les heures suivantes).
Une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 25% donne lieu à une heure 1/4 de repos.
Une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 50% donne lieu à une heure 1/2 de repos.
En cas de forte activité ou de contrainte organisationnelle, l’employeur pourra décider de payer les heures supplémentaires et par conséquent ne pas allouer de repos.
Article 3 : Relevé d’heures
Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :
le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;
le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;
le solde d'heures de repos dû.
Article 4 : Modalités de prise du repos
La contrepartie en repos est prise par demi-journée ou par journée entière. La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 15 jours calendaires avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés. Dans le cas où le salarié souhaite prendre plusieurs journées consécutives, la demande doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 30 jours calendaires avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés. L’employeur fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas de refus de l’employeur, une autre date sera arrêtée d’un commun accord. Lorsque l’employeur reçoit simultanément plusieurs demandes concurrentes concernant les mêmes journées d’absence, il classe ces demandes selon les critères de priorité suivants : - demandes déjà différées (classées par priorité d’ancienneté de la demande initiale), - situation de famille (nombre d’enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 16 ans à la date de la demande), - ancienneté au sein de la société.
Article 5 : Plafond
Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d’heures de repos acquises devra au maximum atteindre 40 heures. L'employeur demande au salarié de prendre ces repos dans un délai maximum d'un an.
Article 6 : Cas de la rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité financière correspondant à ses droits acquis ou le salarié pourra être amené à prendre ses repos avant la fin du contrat. L'employeur pourra privilégier l'indemnité financière plutôt que la prise d'un repos ou inversement en fonction de l'activité et/ou de l'organisation.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023 et au plus tôt à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 9 : Consultation du personnel et ratification de l’accord
En vue de sa ratification, le projet d’accord sera remis le 15 mai 2023 en main propre aux salariés présents sur site, ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les salariés absents.
Date du scrutin :
Le scrutin aura lieu le 5 juin 2023 de 9 heures à 17 heures, hors la présence de l’employeur.
Votants :
La liste des votants est annexée au présent accord. Tous les salariés sont votants, sans condition d’ancienneté. Un seul collège est constitué.
Bureau de vote :
Le bureau de vote sera présidé par le salarié le plus âgé présent le jour du scrutin, assisté du salarié du plus jeune présent le jour du scrutin. Le bureau de vote contrôle la régularité des opérations, dépouille le scrutin, dresse et signe le procès-verbal attestant du résultat.
Modalités du scrutin :
La question soumise au vote sera :
« Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 15 mai 2023 relatif à la mise en place du repos compensateur de remplacement ? » -
Chaque salarié disposera :
d’un bulletin « OUI » et d’un bulletin « NON » de taille identique, de couleur blanche, avec écriture noire de police de caractères et de taille identique,
d’une enveloppe blanche destinée à y placer le bulletin de son choix, toutes les enveloppes étant identiques.
Le vote sera effectué dans un isoloir ou dans tout lieu en garantissant la confidentialité.
Vote par correspondance :
Les salariés absents à la date du scrutin, notamment en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, etc. pourront voter par correspondance. La Direction adressera à cet effet aux salariés concernés au moins 8 jours avant la date du scrutin :
les bulletins de vote « OUI » et « NON » identiques à ceux remis aux salariés le jour du scrutin
l’enveloppe blanche destinée à recevoir les bulletins, identique à celle remise aux salariés le jour du scrutin
une enveloppe kraft demi-format timbrée et adressée à la Société, destinée à recevoir l’enveloppe contenant le bulletin de vote
une note explicative relative aux modalités de vote par correspondance.
L’enveloppe kraft demi-format portera au verso les nom, prénom et adresse de l’électeur ainsi que la mention « élections ». L’électeur devra apposer sa signature de façon à ce qu’une partie soit sur le rabat fermant l’enveloppe et l’autre partie sur l’enveloppe. En revanche, l’enveloppe blanche ne devra comporter aucune mention ou signe distinctif. Seuls seront valables les votes acheminés par la Poste et reçus par l’employeur au plus tard le jour du scrutin. L’employeur remet les enveloppes demi-format kraft non ouvertes au bureau de vote à l’ouverture du scrutin, afin que celui-ci procède à l’ouverture des enveloppes, pointe le nom des salariés ayant voté par correspondance, et dépose les enveloppes blanches non ouvertes dans l’urne durant les heures de scrutin.
Dépouillement des votes
A la clôture du scrutin, le bureau de vote ouvre l’urne, et ouvre chaque enveloppe blanche ayant été glissée dans l’urne. Il dépouille le scrutin, dresse et signe le procès-verbal attestant du résultat, en y inscrivant :
Le nombre de votants,
Le nombre de bulletins blancs ou nuls
Le nombre de bulletins « OUI »
Le nombre de bulletins « NON »
Le résultat du vote
Le nom du président et de son assesseur, la date, l’heure et leur signature.
Le PV est remis à l’employeur pour être annexé à l’accord en vue du dépôt de celui-ci, s’il a été approuvé par les salariés. Il sera également affiché dans les locaux de la Société.
Article 10 : Publicité
Après ratification par le personnel, le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société, accompagné du PV établi conformément à l’article 10.
Article 11 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
