L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), située Hangar G2 – Bassin à flots n°1 – Quai Armand Lalande – BP 71 33041 Bordeaux Cedex
ET
L’organisation syndicale représentative, le SYNATPAU-CFDT,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’a-urba souhaite mettre en place un nouvel accord sur la mobilité qui permette de contribuer au coût des transports domicile-travail des salariés et les inciter à privilégier les modes de transports vertueux.
Dans la lignée de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à changer ou à poursuivre leur changement de comportement afin de favoriser l'usage de transports plus propres pour les déplacements domicile - travail.
Les objectifs du présent accord sont notamment :
De contribuer à la prise en charge des coûts liés aux déplacements domicile-travail.
De diminuer l’empreinte environnementale liée aux trajets domicile-travail des salariés en ligne avec les ambitions de l’a-urba.
D’inciter à des modes de déplacements vertueux lors des trajets domicile-travail en proposant conformément à la loi LOM des alternatives à la voiture individuelle.
Au-delà de ces objectifs, et pour tenir compte des contraintes spatiales des salariés de l’a-urba, le dispositif d’aides prévu à l’article L3261-3 du code du travail reste une composante de cet accord.
Dans ce contexte les parties se sont réunies les 13 novembre, 29 novembre et 19 décembre 2023, ainsi que le 18 mars 2024 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. TITRE PRÉLIMINAIRE
Le présent accord annule l’article 17 de l’accord d’entreprise du 1er décembre 2011.
TITRE 1 CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD Article 1.1 Champ d'application de l'accord
Cet accord est applicable à l'ensemble des salariés présents à l’effectif de l’a-urba à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu’à ceux qui seront recrutés et embauchés après, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d'ancienneté. Cet accord est également applicable aux stagiaires indemnisés accueillis au sein de l’a-urba, dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Selon les modalités prévues à l’article R3261-9 du Code du travail, la prise en charge sera proratisée à hauteur du temps de travail du salarié.
Pour les salariés arrivant ou partant en cours d'année, la prise en charge sera proratisée en fonction de leur temps de présence.
Article 1.2 Objet de l’accord
Les parties souhaitent se saisir de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) publiée au journal officiel du 26 décembre 2019 visant à favoriser des transports du quotidien moins coûteux et plus propres, ainsi que de ses décrets d'application et de la Loi « Climat et Résilience » concernant la partie portant sur la mobilité durable, pour définir les dispositions applicables en vue de développer la mobilité durable des salariés, notamment dans leurs déplacements domicile – lieu de travail.
Par les mesures proposées ci-après, les parties souhaitent poursuivre l'engagement de l’a-urba en faveur de la transition écologique, en favorisant les alternatives à la voiture individuelle.
TITRE 2 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DURABLE DES SALARIÉS
Article 2.1. Mise en place d’un « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » (FMD)
Article 2.1.1 Les modes de transports concernés
En application de l’article 82 de la loi n 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics (hors abonnement), ou au moyen d’autres services de mobilité partagée, il est mis en place à l’agence un Forfait Mobilités Durables (FMD).
Ce Forfait Mobilités Durables permet la prise en charge totale ou partielle des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Les modes de transports concernés par ce forfait sont :
le vélo mécanique ou à assistance électrique,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
le scooter ou la trottinette électrique,
les transports collectifs,
et les autres services de mobilité partagée.
Article 2.1.2 Le montant
Les salariés de l’a-urba qui bénéficieront du FMD se verront octroyer
une somme de 450 € par an versée par douzième chaque mois.
Article 2.1.3 Aide à l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique
Les parties conviennent qu’une prime d’un montant
maximum de 200 € une fois tous les 7 ans sera octroyée aux salariés bénéficiaires du Forfait « Mobilités Durables » au titre de l’utilisation de leur vélo pour la réalisation de leur trajet domicile-lieu de travail ainsi qu’à ceux qui s’engagent à adopter ce mode de déplacement.
Cette prime sera soumise à cotisations sociales et fiscalisable. Le justificatif demandé sera une facture acquittée. Cet accompagnement ne tiendra pas compte des aides obtenues par le salarié en dehors de l’a-urba (ex : aides de l’État ou des collectivités locales…)
Article 2.1.4 Utilisation du covoiturage
Dans le cadre de la promotion du développement des mobilités durables, la Direction autorise les salariés qui le souhaitent à utiliser l’intranet pour mettre en place une bourse du covoiturage. Un sondage sera réalisé en 2024 auprès de l’ensemble des salariés pour recenser ceux qui souhaiteraient adopter ce mode de transport. Une sensibilisation sur le covoiturage et des informations sur l’utilisation des plateformes interentreprises (type Karos ou BlaBlaCar Daily) seront proposées.
Article 2.1.5 Le télétravail
Dans le cadre de la promotion du développement des mobilités durables, il est rappelé qu’il existe aujourd’hui un accord Télétravail au sein de l’a-urba à la date de signature du présent accord, permettant aux salariés de solliciter jusqu’à 40 jours de télétravail et ainsi de participer à la réduction des émissions de CO2 dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.
Article 2.2 Prise en charge des frais de transport en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Pour répondre aux objectifs énoncés en préambule, et tenir compte de dispositifs d’exonération de charges et de cotisations sociales en vigueur à la date de signature de cet accord, l’a-urba prendra en charge durant l’année 2024 ces frais de
transports en commun à hauteur de 75 %. Ce niveau de prise en charge sera reconduit les années ultérieures si les dispositifs d’exonération perdurent à l’identique.
Seules les cartes d’abonnement annuelles ou mensuelles sont prises en charge. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Pour les utilisateurs des transports en commun qui solliciteront la prise en charge de leur abonnement, il sera octroyé un abondement au titre du FMD. Cet abondement sera égal à la différence entre le FMD en vigueur et la prise en charge de 50 % de l’abonnement Transport en commun (75 % pour 2024).
Article 2.3 Dispositif de l’article L3261-3 du code du travail : Prime transport pour prise en charge des frais de carburant
L’a-urba versera une
« prime transport » à hauteur de 200 € par an aux salariés utilisant un véhicule personnel thermique et dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou bien n’est pas inclue dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports.
Pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, « la prime transport » sera de 300 €.
Pour tenir compte de dispositifs d’exonération de charges et de cotisations sociales en vigueur à la date de signature de cet accord, l’a-urba versera
durant l’année 2024 cette « prime transport » aux salariés utilisant leur véhicule personnel et habitant sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Article 2.4 Dispositions communes
Article 2.4.1 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
L’attribution du FMD et des primes est conditionnée à :
Pour le FMD :
Une déclaration sur l’honneur du salarié qui devra justifier chaque année que son mode de déplacement principal pour ses trajets domicile-travail répond aux exigences de l’article 2.1.1. Cette déclaration devra également préciser :
L’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ;
Le nom des salariés de l’agence partageant le trajet en cas de covoiturage.
Une déclaration sur l’honneur sera aussi demandée aux covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
Pour la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun :
Une copie de la facture ou reçu sera à fournir.
Pour la « prime transport » :
Une déclaration sur l’honneur du salarié justifiant de l’emploi de son véhicule pour ses trajets domicile-travail et précisant l’adresse de sa résidence habituelle. Pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, une copie de la carte grise sera demandée.
L’employeur mettra à la disposition des salariés des modèles types pour ces déclarations sur l’honneur. Elles devront être renseignées et adressées au service RH avant une échéance qui sera précisée, afin de bénéficier d’un règlement mensuel.
Article 2.4.2 Changement de situation
Tout changement de situation du collaborateur, qui mettrait en cause son éligibilité au forfait mobilité durable ou à la « prime transport », doit être signalé au service RH.
Article 2.4.3 Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur. Elle donnera également lieu au remboursement des sommes indûment perçues.
Article 2.4.4 Paiement
Les différents forfaits ou primes seront versés mensuellement avec le salaire du mois.
Le Forfait mobilités durables et la prime transport seront proratisés :
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois ;
A partir du onzième jour ouvré d’absence au cours du mois hors congés payés, RTT, aménagement du temps de travail, télétravail et congés exceptionnels.
La prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun sera suspendue dès lors que les absences hors congés payés couvriront l’intégralité d’un mois calendaire.
Article 2.5 Actualisation des forfaits
Il est convenu de se revoir tous les deux ans afin d’évoquer une éventuelle actualisation du montant des forfaits, en fonction de :
L’évolution des dispositions sociales et fiscales
L’évolution des modes de déplacements des salariés de l’agence
L’évolution des coûts des différents modes de déplacement
Article 2.6 Evolution législative
Dans le cas d’une évolution législative au profit d’autres modes de transport actifs dont la marche, les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’un développement particulier.
Article 2.7 Prévention des risques d’accident
Les parties, pour prévenir les risques d’accident, rappellent l’importance :
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, ceinture de sécurité…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
TITRE 3 FORMALITES
Article 3.1 Durée
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Article 3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2261-9 du code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Article 3.3 Formalités de dépôt et de publication
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’a-urba qui informera l’organisation syndicale représentative de leur réalisation.
Une copie du présent accord sera également publiée sur l’intranet de l’agence.
