dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cédex 03
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Préalablement il est rappelé les thèmes ouverts et sujets portés à la négociation par les parties :
Thème « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée »
Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, deux salariés positionnés de la même façon dans la classification ont des salaires de base égaux. Les parties constatent qu’il n’y a donc pas de discrimination entre les femmes et les hommes.
Concernant la rémunération
La délégation syndicale a souhaité investiguer le sujet des rémunérations et les dispositions d’évolution de carrière sur la base d’un diagnostic réalisé en 2022. En outre, la délégation syndicale a rappelé les engagements pris avec la direction, en juillet 2022, pour porter à la négociation l’évolution de plusieurs dispositions (« prise en compte de l’expérience et de l’ancienneté, évolution de la relation membre et l’examen d’une mission dite de transversalité »). La délégation syndicale a donc proposé un accord de méthode pour rouvrir une négociation en 2025, afin d’amender l’accord « classification et grille de rémunération » La direction a transmis un suivi de l’accord classification retraçant les augmentations individuelles de l’année 2024.
Thème « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »
Concernant l’égalité
En-dehors des NAO un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 décembre 2024 pour une durée de 4 ans.
Concernant la qualité de vie au travail
La délégation syndicale a proposé de revoir le coût du régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » sans réduire les garanties, notamment pour les célibataires. Plusieurs pistes ont été émises : une tarification différente, un taux de participation de l’employeur plus important. Les participations de l’employeur aux frais de transport et aux repas pris à la cantine ont également été discutées. Concernant les repas, le dispositif d’avantage en nature prévu par le législateur ne permet pas de mettre en place une participation directe pour les salariés. Concernant les frais de transport, la délégation syndicale a souhaité revoir à la hausse la participation employeur. La direction a proposé de réfléchir plus globalement sur la base d’une enquête auprès des salariés sur les pratiques de déplacement domicile-travail.
Enfin, il est rappelé que la 2ème étape de la démarche QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) s’est engagée en juillet 2024 avec la constitution de 5 groupes de travail une quarantaine de salariés. Un point d’avancement des groupes de travail a été présenté à la réunion du personnel le 4 novembre 2024. Les échanges se poursuivent en 2025.
Enfin, la délégation syndicale n’a pas souhaité négocier sur les autres sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
A la suite des réunions sur la négociation annuelle obligatoire des 26 septembre 2024,24 octobre 2024, 29 novembre 2024 et 17 décembre 2024, les parties soussignées sont convenus du présent accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Etat des dernières propositions respectives de chacune des parties :
Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Accorder 5 jours de congés exceptionnels sur 2025 en remplacement des augmentations collectives de salaires qui ne pourront pas s’appliquer en 2025 au regard des diminutions budgétaires annoncées par les collectivités.
Renégocier l’accord « classification et grille de rémunération » : améliorer les dispositions d’évolution professionnelle et convenir d’un accord de méthode en NAO 2024 pour des négociations aboutissant en 2025
Réduire le coût de la prévoyance complémentaire « frais de santé » pour les personnes seules avec la mise place de formules différenciées selon la situation familiale.
Revaloriser à la hausse le remboursement des transports domicile-travail par l’employeur avec un focus pour les vélos
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord d’entreprise « classification et grille de rémunération », les augmentations collectives sont appliquées en référence au pourcentage d’augmentation du point SYNTEC dans le mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension. Cependant, face à l’échec de la NAO Syntec de 2023, une augmentation de 2 % a été appliquée par anticipation du point Syntec au 1er janvier 2024.
La Direction souligne l’effort des salariés face aux difficultés budgétaires qui s’annoncent pour 2025. Cependant, il n’est pas raisonnable d’autoriser 5 jours de congés exceptionnels Il est proposé un jour de congé exceptionnel de la Présidente à fixer en 2025. Il a été convenu avec la Présidente une clause de revoyure pour accorder un jour supplémentaire au regard du programme de travail consolidé face à l’effectif en présence. La baisse de l’activité sera l’occasion de réfléchir à des évolutions possibles de notre activité et de mobiliser les salariés sur des chantiers structurants afin de préparer au mieux le prochain mandat.
Les ajustements de l’accord « classification et grille de rémunération » sur les points retenus en juillet 2022 seront négociés dans la NAO 2025. La signature d’un accord de méthode n’est pas acceptée par la direction. Pour mener ce travail, la NAO s’engagera au cours du 1er trimestre 2025.
L’assureur de notre contrat prévoyance complémentaire « frais de santé » a annoncé une augmentation significative de la cotisation, au-delà des indications nationales des assureurs. L’assureur justifie cette hausse par le déséquilibre de notre contrat. Notre courtier a engagé un appel d’offres. L’enjeu est de limiter l’augmentation et de retrouver l’équilibre de notre régime en 2025. La direction rappelle que la part des familles représente plus de 70 % des bénéficiaires. Des formules différenciées entraineraient mécaniquement une augmentation des cotisations familles.
La direction propose la mise en place d’un forfait mobilité durable de 400 € maximum y compris la prise en charge de 50 % des abonnements transport, dans le cadre d’un accord mobilité.
ARTICLE 2 – Accord :
Le jour de congé exceptionnel accordé par la présidente est fixé le mardi 22 avril. Le second jour de congé exceptionnel sera étudié en mai, en confrontant le programme d’activité consolidé avec l’effectif en présence. Un point sera débattu avec la Direction au deuxième semestre, au regard des différents chantiers transversaux qui pourront être mis en place courant 2025, afin de discuter d’un éventuel jour « label 6 » supplémentaire à vocation de temps collectif. En cas d’arbitrage entre le jour de congé et le jour « label 6 », au regard du programme d’activité, le jour de congé supplémentaire sera priorisé. Les parties s’engagent à ouvrir la NAO au cours du 1er trimestre 2025 afin d’engager une négociation sur les dispositions suivantes de la classification et grille de rémunération :
La prise en compte de l’expérience et de l’ancienneté
L’évolution de la relation membre et l’examen d’une mission dite de transversalité.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera mené et discuté. Les responsables d’ateliers seront associés à la démarche de diagnostic.
La délégation syndicale et la direction signeront un accord portant sur la mobilité avec la mise en place, en 2025, d’un forfait de mobilité durable de 400 € maximum y compris la prise en charge de 50 % des abonnements transport.
Concernant le contrat de prévoyance complémentaire « frais de santé », la direction présentera au personnel les impacts des formules différenciées et une prise en compte des situations plus individualisées en toute confidentialité.
ARTICLE 3 - Prise d’effet – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour un an, avec effet du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir pour tout autre point à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à Lyon, en 3 exemplaires, le 18 décembre 2024
