dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient – 69326 Lyon Cedex, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Présidente
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, la Délégation syndicale et la Direction de l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise ont négocié de nouvelles mesures concernant les moyens de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail en vue de signer un accord portant sur la mise en place du forfait “Mobilités Durables” (FMD) en 2025.
Dans la continuité de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le décret du 9 mai 2020 a créé ce dispositif en faveur de la promotion des mobilités douces et de moyens de circulation adaptés à l’enjeu de préservation de l’environnement. Il permet aux employeurs du secteur privé d'instaurer une prise en charge des frais de déplacement domicile travail afin d’inciter l’ensemble du personnel à privilégier les modes de transport vertueux.
Le présent accord annule les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 mars 2017 qui a mis en place l’indemnité kilométrique pour favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord prévoit l'accompagnement par l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise des salarié.es qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au FMD, le montant de cette prise en charge, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié.es de l’Agence d’Urbanisme xxx quel que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Sont également éligibles au bénéfice du FMD les stagiaires rémunérés (Conformément à l'article L. 124-13 du code de l'éducation). Il n'est prévu aucune condition d'ancienneté.
ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
Valeur du Forfait Mobilités Durables
La prise en charge du FMD est de 400 € maximum par an versée en une seule fois en fin d’année.
• Forfait Mobilités Durables et frais de transport en commun
Le FMD est cumulable avec la participation obligatoire de l'employeur à l'abonnement de transport en commun. Il est rappelé que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transport en commun du salarié. L’Agence d’urbanisme continuera de rembourser mensuellement la prise en charge des 50% des frais de transport en commun sur justificatifs.
La prise en charge résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce seul montant est supérieur à 400 €.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun dépasse 400 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d'une prise en charge au titre du FMD. La prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport public reste déplafonnée. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 400 €, le salarié pourra alors bénéficier d'une prise en charge au titre du FMD. Le montant des deux prises en charges restant plafonné à 400 €.
ARTICLE 4 - MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord : • Services de mobilités partagés : location ou mise à disposition en libre-service (ex : Velov'/vélo, Lime/trottinette électrique...) ; • Covoiturage en tant que conducteur ou passager ; • Services d'autopartage à faible émission (véhicule électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène) ; • Leasing de vélo électrique ou non ; • Engins de déplacement personnels non thermiques (trottinettes électriques, gyroroue…) ; • Vélos électriques ou vélos classiques personnels ; • les transports en commun en dehors des frais d'abonnement (ticket TCL à l’unité, ticket journée…)
ARTICLE 5- MODALITES D'UTILISATION
Les collaborateurs entrant dans le champ d'application du présent accord pourront selon leur lieu de résidence et la/les solution(s) de transports utilisée(s), bénéficier : • du FMD • du FMD et d'une prise en charge des frais de transports en commun. Le tout dans la limite du plafond annuel fixé pour le FMD à 400 €.
Article 6- MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Pour l'ouverture de ses droits au titre du FMD, le salarié devra compléter, en fin d’année, une attestation sur l'honneur certifiant le mode de transport utilisé pour ses trajets domicile travail l’année écoulée. La prise en charge par l'employeur du FMD sera effectuée une fois par an en décembre. Par ailleurs, le salarié en contrat suspendu (exemple : congé parental total, congé sabbatique ... ) ne bénéficiera plus des remboursements liés au transport, ceux-ci seront réactivés à son retour à l’Agence et proratisés. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail supérieure à 50% bénéficient du FMD à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d'une prise en charge proratisée. En cas de départ en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, les salariés bénéficieront d'une prise en charge proratisée.
ARTICLE 7- LES JUSTIFICATIFS
Le FMD
permettra de prendre en charge les frais engagés depuis le 1erjanvier 2025, et sera versé par l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise aux salarié.e.s sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, ce qui est la condition de son exonération fiscale et sociale.
Le salarié devra être à jour des justificatifs concernant la prise en charge des transports en commun sur toute l'année concernée.
Exemple de justificatif à fournir :
L'ensemble des justificatifs de paiement ou factures pour l'année en cours (Services de mobilités partagés, service d'autopartage, leasing de vélo, transports en commun en dehors des frais d'abonnement); - Attestation sur l'honneur (covoiturage, engins de déplacement personnels non thermiques, vélo personnel).
L'Agence d’Urbanisme vérifiera l'éligibilité des salarié.e.s aux différentes indemnités de transport et de mobilité. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
Article 8 – PREVENTION DES RISQUES D’ACCIDENT :
Les parties, pour prévenir les risques d’accident, rappelle l’importance :
De l’utilisation des équipements de signalisation : gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger
D’équipements de protection : casque (en particulier pour l’usage du vélo et autre moyen de déplacements personnels, ceinture de sécurité (déplacement en voiture)
De l’entretien régulier des modes de transports utilisés
De l’obligation de se conformer au code de la route et aux mesures de la sécurité routière (https://www.securite-routiere.gouv.fr/)
ARTICLE 9 – MISE EN OEUVRE
Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
Sous réserve de ce qui précède, le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée en application de l’article L2242-12 du Code du travail.
A cette date, le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord d’entreprise du 15 mars 2017 qui devient caduque.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la NAO suivante.
S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie pour la durée restante d’application de l’accord précitée.
ARTICLE 11- DEPOT/ PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative en vigueur à l’Agence.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par l’intranet de l’Agence.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
