Accord de méthode sur la négociation d’un accord collectif d’entreprise
Entre : QUIMPER CORNOUAILLE DEVELOPPEMENT, ci-après désignée « QCD » dont le siège social est 24, route de Cuzon – 29000 QUIMPER Cedex représentée par son Vice-Président
Et : , salarié(e) de QCD, déléguée titulaire au CSE ayant obtenu 56% des suffrages lors des dernières élections professionnelles ; , salarié(e) de QCD, délégué titulaire au CSE ayant obtenu 44 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles
Préambule
A ce jour, compte tenu de son activité, l’Agence ne relève d’aucune convention collective.
Il est désormais annoncé un projet d’adhésion de la Fédération des Agences d’Urbanisme à la fédération Syntec portant la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, ainsi qu’un projet de révision du champ d’application de ladite convention collective ayant pour conséquence l’application des dispositions de la convention collective aux salariés de l’Association.
Soucieux d’anticiper les conséquences de l’application des dispositions de la convention collective et de préserver l’équilibre entre les droits des salariés actuellement applicables et les contraintes de fonctionnement de l’Association, notamment son équilibre économique, les parties ont convenu de se rencontrer pour envisager la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant statut social de l’Association.
Cet accord aurait pour objet de définir le statut social de l’Association, lequel se substituerait à toutes dispositions en vigueur portant sur le même objet (usage, décision unilatérale) et prévaudrait sur toutes les dispositions d’un accord de branche portant sur le même objet en application de l’article L2253-3 du code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation. Il s’agit de permettre que la négociation s’accomplisse dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise portant statut social : - la composition de l’instance de négociation ; - les modalités de la négociation dont le calendrier et les thèmes de la négociation ; - les modalités de communication ; - les moyens accordés
Article 2 – Composition de l’instance de négociation
Il est rappelé que l’Association compte 29.95 salariés (ETP) à fin mai 2025 et qu’elle ne compte aucun délégué syndical. Il est alors possible de négocier avec un ou des élus du CSE ayant obtenu la majorité des voix lors des dernières élections professionnelles. Dans le cadre de la négociation envisagée, l’instance de négociation est composée : - d’une délégation de l’employeur de 2 membres. A titre d’information, il s’agit de monsieur Michel BOLLORE, en qualité de Directeur adjoint, et de madame MASSONNEAU KERVERN, en qualité de Responsable Ressources Humaines. Il est précisé que ces derniers ont reçu délégation pour la négociation de l’accord mais que le Vice-Président sera le signataire de l’accord définitif le cas échéant.
- d’une délégation de 2 membres élus du personnel titulaires du CSE :
Madame Anne- Maëlle BODEVEN, délégué(e) titulaire au CSE,
Monsieur Anthony TRIHAN, délégué titulaire au CSE.
Article 3 – Modalités et calendrier de la négociation
Préalablement à l’ouverture des négociations, les parties définissent le calendrier, les thèmes, la nature et les modalités d’accès aux informations utiles à la tenue en toute connaissance de cause de la négociation concernée. Thèmes (CF. tableau détaillé en annexe de l’accord) Date Conditions d’engagement, d’exécution, de rupture du contrat de travail 11 septembre 2025 Concilier efficacité au travail et équilibre vie privée-vie professionnelle : organisation du temps de travail 12 septembre 2025 Concilier efficacité au travail et équilibre vie privée-vie professionnelle : accompagner les évènements de la vie d’un salarié 19 septembre 2025 Conditions d’engagement, d’exécution, de rupture du contrat de travail 22 septembre 2025 Concilier efficacité au travail et équilibre vie privée-vie professionnelle : organisation du temps de travail 2 octobre 2025 Concilier efficacité au travail et équilibre vie privée-vie professionnelle : accompagner les évènements de la vie d’un salarié 9 octobre 2025 Finalisation du projet d’accord global 14 octobre 2025 Finalisation du projet d’accord global 03 novembre 2025
Le calendrier et l’ordre des thèmes abordés ci-dessus est établi à titre indicatif et pourra faire l’objet d’une adaptation, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant de révision au présent accord.
La date de chaque réunion sera confirmée à l’issue de chaque réunion en fonction des disponibilités des parties et de contraintes liées à la négociation. La date sera indiquée dans le compte-rendu de réunion, lequel vaudra convocation de chacune des parties. Sous réserve de la confidentialité des données du personnel, la direction s’engage à communiquer toute documentation et information utiles aux représentants du personnel dans un but de compréhension et d’appropriation des thématiques. Les représentants du personnel pourront également les solliciter au fur et à mesure de la négociation. En tout état de cause, il est convenu que la négociation dudit accord prendra fin au plus tard le 03 novembre 2025.
Article 4– Modalités de la communication
Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la direction et soumis à la délégation du CSE. Chacun des participants pourra proposer des modifications du compte-rendu de réunion à l’issue de la réunion. Il sera ensuite signé par chaque participant.
Les parties conviennent également que ce compte-rendu pourra utilement servir de support de communication auprès des salariés afin de les tenir informés de l’avancée des négociations.
Les réunions d’agence comporteront systématiquement un temps d’informations et d’échanges sur la négociation en cours : le contenu sera préparé en amont en concertation avec les membres des délégations Employeur et Salariés.
Article 5 – Moyens accordés aux membres de la délégation des salariés
Les membres participant à la négociation bénéficient des moyens précisés ci-après :
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Chaque membre bénéficiera de 10 heures de délégation complémentaires. Ces heures ne seront pas déduites des heures de délégation,
Deux réunions entre les membres de la délégation et l’ensemble des équipes pourront être organisées sur le temps de travail, pendant la négociation et à l’initiative de la délégation Salariés.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord d’entreprise.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord de méthode sera déposé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER, sur l’initiative de la Direction.
Par ailleurs, une copie de cet accord sera transmise à chaque membre titulaire ou suppléant au CSE. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Annexe à l’accord :
Tableau détaillé des thèmes de négociations (support de la réunion du 13 juin 2025)
Fait en 2 exemplaires, à Quimper, le 20 juin 2025
Pour l’association : Vice – Président délégué
Pour les membres du CSE :
Déléguée titulaire au CSEDélégué(e) titulaire au CSE
