Accord d’entreprise portant sur le régime de prévoyance de l’ensemble des salariés …………………………………..
ENTRE LES SOUSSIGNES :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. représentée par son Président, …………………………………….
Dénommée ci-dessous …………… D’une part,
ET : M……………………………, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 mai 2023 ; M……………………………, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 mai 2023 ; D’autre part,
Après avoir rappelé que ……………………………… a mis en place un régime de prévoyance par accord ratifié à la majorité des salariés en date du 18 décembre 2012, au bénéfice de l’ensemble des salariés. Au 1er janvier 2025, les accords d’entreprise instaurant des garanties de prévoyance doivent être mis en conformité avec les dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/ 3C/58/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronale de la prévoyance collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Cette instruction interministérielle apporte des précisions quant à la mise en œuvre du maintien des garanties durant la suspension du contrat de travail, notamment concernant son entrée en vigueur, le sort des contrats d’assurance et des accords d’entreprise. Les contrats d’assurance devaient prévoir le maintien du régime pendant certains cas de suspensions limitatifs, dès le 1er janvier 2022 ou le 1er juillet 2022 (pour les assureurs dont une Assemblée Générale est nécessaire pour modifier les contrats). Le contrat d’assurance du régime de prévoyance de ………………… a été modifié en conséquence et ce droit à maintien est effectif. Cette évolution réglementaire ne peut être négligée dans la mesure où son respect fait partie des conditions nécessaires pour que le financement patronal affecté aux dispositifs puisse bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue par l’article L 242-1 du Code de Sécurité Sociale. Par conséquent, il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail. Cet accord d’entreprise annule et remplace, dans toutes ses dispositions l’accord ratifié à la majorité des salariés le 18 décembre 2012.
Article 1 - OBJET L’employeur s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les risques Incapacité, Invalidité et Décès, à y contribuer et à déclarer à l’assureur les salariés bénéficiaires.
Article 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de…………….. Le caractère obligatoire de l’adhésion du salarié résulte du présent accord.
Tout nouvel embauché est obligatoirement affilié. Article 3 – GARANTIES ET CONDITIONS Les garanties auxquelles il est souscrit sont reprises dans la notice explicative avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Cette notice sera remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés. Cas de suspension du contrat de travail : En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de revenus total ou partiel, à versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, la garantie est maintenue. Dans les cas ci-dessus décrits, la cotisation (part patronale + part salariale) reste due dans les mêmes conditions que celle applicable aux salariés en activité, sauf exonération des cotisations dans les cas décrits dans la notice d’information. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’employeur ne prend pas en charge la cotisation. Les salariés conservent néanmoins le bénéfice des garanties, à charge pour eux de s’acquitter de la part salariale et de la part patronale de la cotisation. Il est précisé qu’en cas de suspension du contrat de travail pour congé parental, le salarié conserve le bénéfice du maintien des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, sans contrepartie de cotisation. Cas de rupture du contrat de travail La notice d’information détaille les conditions dans lesquelles les garanties peuvent être maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (portabilité des droits). Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances : En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation. Article 4 - Financement Au moment de la prise d’effet du présent accord, le montant de la cotisation mensuelle est de :
1.92% de la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
2.46% de la rémunération brute comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Le montant de cette cotisation est intégralement pris en charge par l’employeur.
Dispositions finales
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE en assure le suivi à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
Article 6 – PRISE D’EFFET -DUREE-DENONCIATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Article 7 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 – DEPÔT ET PUBLICITE Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la direction de ……………………………, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie à Saint-Etienne, le 16 décembre 2024
Pour ……………………………………,
………………………………………….
M……………………………,
Pour la partie salariale
M……………………………,, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
M……………………………,, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
