Accord pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales a été instauré.
Lors des négociations annuelles obligatoires sur le sujet Rémunération, qui se sont déroulées les 13, 29 novembre et 19 décembre 2023, le principe de mise en place de cette prime de partage de la valeur a été demandé par la délégation syndicale afin de compenser la pression inflationniste sur le pouvoir d’achat des salariés. Cette demande a reçu l’assentiment de la direction.
Les discussions ont alors porté sur le montant attribué et les éventuelles proratisations.
Ainsi, il est conclu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et est applicable à l'ensemble des salariés présents à l’effectif de l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine, Association loi 1901 immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 au 31 décembre 2023, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD), et sans condition d'ancienneté.
Article 2 : Critères d’attribution de la Prime de partage de la valeur
La Prime de partage de la valeur est réservée aux salariés présents au 31/12/2023.
Elle sera attribuée selon le niveau de salaire brut annuel de l’année 2023, et selon les 5 tranches suivantes :
Tranche Salaire brut annuel Montant
1Inférieur à 31 449,60
2Inférieur à41 932,80
3Inférieur à52 416.00
4Inférieur à62 899,20
5Supérieur ou égal à62 899,20
Le montant du salaire brut annuel est apprécié en cumulant mois par mois la valeur de l’indice multiplié par la valeur du point pour chacun des mois de l’année, majoré de 10% pour tenir compte de la prime de fin d’année.
Le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction :
De la date d’entrée du salarié pour celles et ceux arrivés courant 2023
De la durée contractuelle de travail
Du nombre de jours de suspension de contrat ou d’absences autorisées non payées.
Article 3 : Montant de la Prime de partage de la valeur
Le montant de la Prime de partage de la valeur sera fonction de la tranche de salaire et selon le tableau suivant :
Tranche
PPV
T1
1000 €
T2
800 €
T3
650 €
T4
500 €
T5
0
La Prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de décembre 2023.
Article 4 : Durée de l’accord
L’accord est valable pour l’année 2023 uniquement.
Article 5 : Publication
Le présent accord, qui comporte deux pages, est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’a-urba.
