ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION EN DATE DU 14 MAI 2012 AU SEIN DE L’ASSOCIATION SARTHE TOURISME
Entre les soussignés
L’Association SARTHE TOURISME,
Dont le siège social est situé 46 Avenue François Mitterrand, 72000 LE MANS, Représentée par M… en vertu des pouvoirs dont elle dispose ayant délégué la négociation à …,
d'une part,
Et
M…, en sa qualité d’élu suppléant au CSE en remplacement de M…, élue titulaire absente 46 avenue François Mitterrand 72000 Le Mans,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Préambule
En date du 22 avril 2024, la Direction a invité M…, qui assure actuellement les fonctions de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) en remplacement de …, en congés parental d’éducation, à engager des discussions en vue de la révision de l’accord d’entreprise de substitution en date du 14 mai 2012 en vigueur au sein de l’Association SARTHE TOURISME et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
M… a fait part à la Direction de sa volonté de participer à ces négociations et a fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 28 avril 2024.
Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.
En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :
de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,
et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.
Article 1. Champ d’application
La négociation porte sur la révision de l’accord d’entreprise de substitution en date du 14 mai 2012 et plus particulièrement sur les thématiques suivantes :
Modalités d’aménagement du temps de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et dont le temps de travail est décompté en jours ;
Gratification de fin d’années ;
Congés payés ;
Compte Epargne Temps (CET).
Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.
Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale
Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend le membre titulaire du CSE, lequel peut compléter la délégation avec au maximum 1 autre salarié de l’Association SARTHE TOURISME.
Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :
M…, en sa qualité de membre titulaire remplaçant de la délégation du personnel au CSE,
et M… salarié de l’Association SARTHE TOURISME
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :
M…, en sa qualité de Directeur de l’Association,
Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 28 avril 2025, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :
Le 16 mai 2025 à 11 heures : 1ère réunion de négociation,
Le 06 juin 2025 à 11 heures: 2ème réunion de négociation,
Le 27 juin 2025 à 11 heures : 3ème réunion de négociation.
Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.
Les réunions se dérouleront au siège social de l’Association SARTHE TOURISME, dans le local où se tiennent habituellement les réunions des représentants du personnel.
Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.
Article 4. Informations à remettre à la délégation
Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 07 mai, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :
Liste actualisée du personnel de l’Association SARTHE TOURISME,
Accord d’entreprise de substitution en date du 14 mai 2012,
Synthèse des dispositifs d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’Association SARTHE TOURISME,
En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.
Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Par ailleurs, pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation, le membre titulaire du CSE disposera d’un crédit de 5 heures de délégation supplémentaires sur la période
Ces heures supplémentaires de délégation devront être utilisées :
conformément à leur objet (c’est-à-dire exclusivement dans le cadre des présentes négociations),
et dans les conditions habituellement en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir utilisation d’un bon de délégation et respect d’un délai de prévenance fixé à 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 6. Clause de confidentialité
Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leur seront soumis dans le cadre des discussions.
Pour autant, les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis.
En effet, les parties rappellent qu’il est essentiel qu’une concertation avec les salariés de l’entreprise soit organisée à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise précité.
Article 7. Durée
Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de la durée et l’organisation du temps de travail, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.
Article 8. Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.
Article 9. Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS des Pays de la Loire, DDETS de la Sarthe ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Le Mans En 4 exemplaires originaux Le 28 avril 2025
M…M…
Membre titulaire du CSEPour la Association SARTHE TOURISME
