Les Etablissements Eiffage Génie Civil SUD : Artigues-Près-Bordeaux, Carros, Toulouse et Vitrolles représentés par
Et les organisations syndicales suivantes :
- C.G.T.
- F.O.
Ont conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Article 1-Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 13 Décembre 2022, le 10 Janvier 2023, le 25 Janvier 2023 et le 8 Février 2023.
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.
La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er janvier 2023. Ces mesures se substituent à toutes dispositions précédentes.
Article 2- Mesures prises
PRIMES
Conditions
Montant
Primes de poste
(Ouvrier et Etam de chantier) La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies par le personnel Ouvrier et Etam de chantier du fait du décalage de leurs horaires habituels de travail pour des raisons de chantier ou de marée. La prime de poste est versée si l’horaire de travail de la journée débute avant 06h00 et/ou s’il se termine après 20h et/ou si la pause est inférieure à 30min. Une seule prime de poste peut être versée par jour.
19,5 € / Jour
Prime d’astreinte
(Ouvrier, Etam et Cadre) L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.
22 € / jour (ou par nuit) en semaine
40 € / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés
Prime marteau Piqueur
(Ouvrier) La prime de marteau piqueur s’applique lors de l’utilisation des outils spécifiques de plus de 13 Kg : marteau piqueur, perforateur supérieur à TE60, compresseur et disqueuse thermique.
3,5 € / heure
Prime d’entretien
(Ouvrier) Prime versée aux chauffeurs de Poids Lourd et conducteurs d’engins de chantier (pour les salariés affectés la journée entière sur un véhicule de l’entreprise et lors des jours d’utilisation)
8 € / jour
Cas Particuliers
Prime Tenue Confinée
(Ouvrier)
Prime versée lors de l’utilisation d’une tenue de protection en milieu confiné sur site pétrochimique
.
6,50 € / Jour
Prime Zone Contrôlée
(Ouvrier) Prime versée sur site pétrochimique dans le cas d’un travail effectué au sein d’une zone contrôlée.
2,50 € / Jour
Prime Amplitude
(Ouvrier) Prime versée pour l’ensemble des établissements EGC Artigues-Près-Bordeaux, EGC Carros, EGC Toulouse et EGC Vitrolles.
5,50 € / Jour
Prime de Nuit
(Ouvrier et Etam Chantier) Prime versée pour les travaux de nuit programmés.
33 € par nuit de la semaine et 58,5 € par nuit du weekend
Prime de rapport (chef d’équipe sur site pétrochimique)
Prime versée uniquement en site pétrochimique, aux chefs d’équipe qui établissent un rapport quotidien de chantier dont la conformité est validée par l’encadrement du chantier.
4,30 € / Jour
Prime ARI
(Ouvrier) Prime versée lors du port de la tenue ARI.
25 € / Jour
INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Seul les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.
Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,
Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),
La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….
Lors d’un arrêt de travail, les IGD seront maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 1 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.
OUVRIERS :
Le barème suivant s’appliquera pour les ouvriers en grand déplacement :
Les 3 premiers mois
4 – 24ème mois
Au-delà de 24 mois
Non Soumis
Non Soumis
Non Soumis
Soumis
Hors Ile De France
94,20 € 80,10 € 65,90 € 14,20 €
Ile De France (75.92.93.94)
112,90 €
96 €
79 €
17 €
Repas le jour du retour au domicile
20,20 € 17,20 € 14,10 €
ETAM/CADRES EGC ARTIGUES-PRES-BORDEAUX et EGC TOULOUSE :
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES EGC ARTIGUES-PRES-BORDEAUX et EGC TOULOUSE en grand déplacement :
Les 3 premiers mois
4 – 24ème mois
Au-delà de 24 mois
Non Soumis
Soumis
Non Soumis
Soumis
Non Soumis
Soumis
Hors Ile De France
94,20 € 2,20 € 80,10 € 3,80 € 65,90 € 14,20€
Ile De France (75.92.93.94)
112,90 €
96 € 79 € 17 €
Repas le jour du retour au domicile
20,20 € 17,20 € 14,10 €
ETAM/CADRES EGC CARROS et EGC VITROLLES :
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES EGC CARROS et EGC VITROLLES en grand déplacement :
Les 3 premiers mois
4 – 24ème mois
Au-delà de 24 mois
Non Soumis
Non Soumis
Soumis
Non Soumis
Soumis
Hors Ile De France
94,20 € 80,10 € 9,40 € 65,90 € 14.20 €
Ile De France (75.92.93.94)
112,90 €
96 € 79 € 17 €
Repas le jour du retour au domicile
20,20 € 17,20 € 14,10 €
Une prime exceptionnelle de chantier sera versée mensuellement
aux salariés ouvriers et ETAM Chantier, en situation de grand déplacement. Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des ouvriers.
- Pour une distance domicile chantier comprise entre 100 Km et 250 Km : versement d’une prime de 100 € pour les OUVRIERS
- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 150 € pour les OUVRIERS, ETAM CHANTIER.
- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 200 € pour les OUVRIERS, ETAM CHANTIER.
VOYAGES PERIODIQUES
OUVRIERS
La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :
Distance domicile (résidence déclaré) – chantier
Fréquence
Entre 50 et 250 kms Toutes les semaines 251 kms à 500 kms Toutes les 2 semaines 501kms à 750 kms Toutes les 3 semaines >750 kms Toutes les 4 semaines Les distances sont calculées par via michelin
Voyage avec véhicule personnel
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les voyages périodiques, une indemnité leur sera attribuée sur la base du montant d’un billet de train SNCF 2ème classe de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, conformément à la Convention Collective, aux exigences de l’URSSAF et sur présentation de justificatifs (ticket de péage, ticket carburant… du jour du voyage périodique).
Une indemnité complémentaire de déplacement sera versée aux Ouvriers lors du premier et dernier voyage sur un même chantier. Cette indemnité sera de 50% du taux horaire multiplié par le temps de trajet.
Transport en commun
Les transports en commun sont à privilégier dans la mesure du possible. Le remboursement sur frais réel sera plafonné au prix d’un billet de train SNCF 2ème classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.
ETAM / CADRES
La fréquence des voyages périodiques pour un Etam et un Cadre est hebdomadaire conformément aux conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et Cadres.
Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise seront remboursés de la même manière qu’un ouvrier.
Les dispositions du voyage périodique peuvent être revues avec l’accord de la Direction pour tenir compte des contraintes exceptionnelles de déplacement (DOM TOM, international par exemple…).
INDEMNITES PETITS DEPLACEMENTS
Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise. Pour les établissements EGC CARROS et VITROLLES :
Remboursement des frais réels sur note de frais plafonnés à 20,20 € (sur fourniture de justificatifs).
TICKETS RESTAURANT COLLABORATEURS SEDENTAIRES
Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectif aux collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel sédentaire est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi, il déduira d’autant le nombre de ticket restaurant.
Le montant du ticket restaurant est de 12,50 euros répartis comme suit :
Part Employeur : 7,50 €
Part Salarié : 5 €
TRAVAIL DU WEEKEND CHANTIER
Travail du Samedi : Prime de 80 € pour les OUVRIERS,
Prime de 110 € pour les ETAM CHANTIER,
Heures de travail du dimanche : majoration de 100%
(Ouvrier, Etam, Cadre)
TRAVAIL DE NUIT
Pour les établissements EGC ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARROS, TOULOUSE et VITROLLES lors du travail de nuit non programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures de nuit de 100% sera appliquée pour les ouvriers. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.
Les majorations et primes du weekend ne sont pas cumulatives avec celles prévues pour le travail de nuit. Seule la majoration ou prime la plus favorable est retenue.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Vitrolles, le En 3 exemplaires Pour la Direction :
