ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
AGENCE ECOMOBILITÉ SAVOIE MONT-BLANC, Société Publique Locale au capital de 41 440 euros dont le siège social est situé 313 place de la Gare, 73000 CHAMBERY immatriculée sous le N° SIRET 851 533 505 00018, ayant pour code APE 7490 B,
Ci-après dénommée l’Agence, Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, nommé en cette qualité par SOLIDAIRES INFORMATIQUE,
Article 7 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc233877555 \h 4
Article 8 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc233877556 \h 4
PREAMBULE
L’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC œuvre en Savoie et Haute Savoie pour accompagner les territoires sur les enjeux de mobilité durable.
Elle applique la CCN des bureaux d’études techniques qui prévoit le versement d’une prime de vacances dont l’enveloppe globale correspond à 10% des indemnités de congés payés de l’année N-1. L’entreprise a le choix de la répartition de cette enveloppe globale entre les salariés. Après discussions et négociations sur les modalités de répartition de la prime de vacances, les parties sont parvenues à la signature du présent accord qui se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou décision ayant le même objet.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution de la prime de vacances.
Article 2 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC sur l’ensemble du territoire français et sur tous ses établissements présents et à venir.
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés de l'entreprise en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis, qu’ils exercent leurs activités sur un ou plusieurs lieux de travail.
Pour bénéficier de la prime de vacances, les salariés visés ci-dessus, doivent être présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement, soit le 30 juin de l’année N (N étant l’année de versement).
Exceptionnellement pour l’année 2026, et compte tenu d’une signature de l’accord en date du 02/07/2026, la prime de vacances sera versée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement, soit le 31 juillet 2026.
Article 3 – Montant et modalités de calcul
La répartition de la prime de vacances est égalitaire entre tous les salariés bénéficiaires.
Versée de manière égalitaire, la prime de vacances n’est donc pas proratisée pour :
les salariés à temps partiel,
les salariés en forfait jours réduits,
Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats de travail avant la date de versement définie ci-dessus, la prime de vacances leur sera versée à condition qu’ils soient présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 30 juin N, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail dont ils bénéficient à cette date.
Pour les salariés embauchés postérieurement au 30 juin de l’année N, ils bénéficieront de la prime de vacances au 30 juin N+1 à condition d’être dans les effectifs de la société à cette date.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Notification de l’accord
Le présent accord, une fois signé par les parties, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Révision de l’accord - dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
L’ordre du jour établi par une partie sera alors communiqué à l’autre partie huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; si cet ordre du jour n’a pu être abordé dans sa totalité au cours d’une seule et même réunion, une deuxième réunion sera organisée dans les plus brefs délais.
Article 8 – Publicité et dépôt
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressé par support électronique sur le site internet dédié :
www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire de cet accord sera également envoyé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche des BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES à l’adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à CHAMBERY Le 02/07/2026,
Pour l’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANCPour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
