Entre La société Agence Française Informatique, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
Sise à 35 Rue de la Maison Rouge – 77185 Lognes
D'une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
Solidaires Informatique représentée par Madame XXX.
CFDT (Confédération française démocratique du travail) non représentée.
CGT (Confédération générale du travail) non représentée.
CGT-FO (Confédération force ouvrière) non représentée.
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) non représentée.
CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) non représentée.
D'autre part.
ARTICLE 1 : DATE DES ÉLECTIONS ET DURÉE DES MANDATS
Dans le cadre du renouvellement des membres du comité social et économique, les élections se dérouleront par vote électronique.
L'urne est scellée avant le scrutin en suivant une procédure spécifique. Chaque membre du bureau recevra un mail intitulé "Assesseur - sceller l'urne" avec les instructions détaillées. Ils devront télécharger l'application Google Authenticator sur leur téléphone mobile, accéder à la page Assesseur, scanner le QR Code affiché et saisir la clé affichée dans Google Authenticator. Une fois cette étape terminée, l'urne sera scellée de manière sécurisée jusqu'à l'ouverture du scrutin.
À la fin du scrutin, la procédure sera identique pour desceller l'urne.
Le premier tour aura lieu le
27 et 28 Mai 2024.
S'il y a un second tour, celui-ci se déroulera le
3 et 4 Juin 2024.
Conformément aux dispositions légales de l'accord, la durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
Au jour du premier tour des élections, l'effectif de l'entreprise sera de
72.31 salariés (calculé sur l’équivalent temps plein projeté au premier tour).
Les salariés titulaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont électeurs mais ils n’entrent pas en compte dans le calcul des effectifs pour l’appréciation des seuils électoraux.
Cinq apprentis et un contrat de professionnalisation sont exclus des effectifs mais votants.
En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de
4 titulaires et d'autant de suppléants.
ARTICLE 3 : COLLÈGE ÉLECTORAL
L'effectif de l'établissement de Lognes est de
39.14 salariés. (19.95 cadres, 19.19 employés).
L'effectif de l'établissement d'Epagny est de
22.17 salariés, (15.76 cadres, 6.41 employés).
L'effectif de l'établissement de Villeneuve d'Ascq est de
11 salariés (6 cadres, 5 employés)
Le nombre de membres à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants. Le mandat électif prendra fin avec le prochain renouvellement du CSE à savoir le 4 Juin 2028.
ARTICLE 4 : EFFECTIFS PAR COLLÈGE
Le personnel est réparti en 2 collèges, selon les modalités suivantes : Premier collège :
30.60 inscrits (employés) dont 18.27 femmes et 12.33 hommes
Deuxième collège :
41.71 inscrits (cadres) dont 13 femmes et 28.71 hommes
ARTICLE 5 : RÉPARTITION DES SIÈGES PAR COLLÈGE
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est opérée comme suit : Collège employés : 2 titulaires, 2 suppléants Collège cadres : 2 titulaires, 2 suppléants
Collèges Effectifs Calcul Sièges (72.31/4=18.07) (arrondi à l’entier inférieur) Calcul pour Siège supplémentaire à attribuer
La liste des salariés électeurs et éligible par collège sera affichée le
28/02/2024 sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet, et sur le site intranet de l’entreprise. Une communication sera envoyée par mail à l’ensemble des salariés pour leur indiquer où consulter les listes.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque. Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis ;
Ont travaillé pendant au moins trois mois dans l'entreprise ;
N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de l'entreprise.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis ;
Ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;
Ne sont pas conjoint, lié par un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Chaque liste de candidats doit être composée d'une proportion de femmes et d'hommes du collège électoral équilibré.
ARTICLE 7 : PREMIER TOUR DU SCRUTIN
Ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Les listes, les candidatures libres, ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux réservés à la communication de l’entreprise, le site intranet et transmis par mail à l’ensemble des salariés. Ces listes peuvent être contestées sous 3 jours ouvrables.
Les listes de candidats, accompagnées des professions de foi, devront être déposées à la Direction avant le
26/04/2024.
ARTICLE 8 : DEUXIÈME TOUR DU SCRUTIN
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :
Les syndicats n'ont pas présenté de liste
Les sièges n'ont pas tous été pourvus
Le quorum n'a pas été atteint
Le cas échéant, les listes ou candidatures individuelles devront être déposées à la Direction avant le
29/05/2024 à 12h00.
Toute liste est acceptée.
Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.
Des candidats individuels peuvent également se présenter comme titulaire et/ou comme suppléant. Chacun constitue alors une liste incomplète, sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
ARTICLE 9 : ORGANISATION DU SCRUTIN
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les heures de vote seront les suivantes :
Pour le premier collège : du lundi 8 heures au mardi 17 heures
Pour le deuxième collège : du lundi 8 heures au mardi 17 heures
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
Un vote pour les titulaires ;
Un vote pour les suppléants.
Chaque électeur recevra communication, au moins 3 jours ouvrés avant le scrutin d’un exemplaire de la profession de foi de chaque liste par mail, affichage sur le site intranet et les panneaux dédiés à la communication de l’entreprise.
ARTICLE 10 : VOTE ÉLECTRONIQUE
En application des dispositions de l'accord d’entreprise du
18/04/2024, l'élection a lieu par vote électronique par le prestataire V8te.
L’accord d’entreprise détaille le fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire. À noter, que le président ne pourra en aucun cas être candidat aux élections ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
L’identité des membres du bureau de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
ARTICLE 12 : DÉPOUILLEMENT - PROCÈS-VERBAUX
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote
Des résultats
Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le président du bureau de vote et affichés le lendemain des élections.
Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail et aux organisations syndicales ayant présenté une liste.
ARTICLE 13 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à l'article R. 2314-4 du Code du travail, les organisations syndicales examinent les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
À défaut, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
ARTICLE 14 : PROPAGANDE ÉLECTORALE
La propagande est ouverte à toutes les listes. Elle pourra être affichée sur les panneaux réservés à la communication de l’entreprise et transmise au CSE sous format électronique pour la diffusion via le site Leeto dédié au CSE.
ARTICLE 15 : DURÉE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue le 28 Mai 2024.
Fait à Lognes, le 18/04/2024
Pour la Direction
Monsieur XXX En qualité de Directeur Général Adjoint
Pour Solidaires Informatique :
Madame XXX En qualité de Représentant de la section syndicale
