Article 1 : Reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale4
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance4 Article 1-2 : Eléments de l’unité économique et sociale4 Article 1-3 : Dénomination de l’UES4 Article 1-4 : Siège social de l’UES4
Article 2 : Périmètre5
Article 2-1 : Champ d’application5 Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société5
Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE5
Article 3.1 : Création du CSE d’UES5 Article 3.2 : Composition du CSE d’UES6
Article 4 – Modalités de fonctionnement du CSE de l’UES AFI-BIBLIBRE6
Article 4.1 : Attributions du CSE de l’UES6 Article 4.2 : Budget du CSE de l’UES6 Article 4.3 : Temps de délégation des représentants au CSE de l’UES7 Article 4.4 : Durée, interruption et remplacement du mandat des représentants du CSE de l’UES7 Article 4.5 : Droits et moyens des représentants du CSE de l’UES8
Article 5 : Participation des salariés aux résultats de l’UES8
Article 6 : Durée, évaluation et reconduction de l’accord8
Article 7 : Révision de l’accord8
Article 8 : Dénonciation de l’accord9
Article 9 : Dépôt et notification9
Entre d’une part :
SAS AGENCE FRANÇAISE INFORMATIQUE (AFI), immatriculée sous le n° 322750191 R.C.S Meaux ayant son siège social 42c Avenue de Lingenfeld 77200 TORCY
BibLibre Sarl, immatriculée sous le n° 500369574 R.C.S Marseille ayant son siège social 23 rue Fauchier, 13002 Marseille
Représentées par Monsieur X, Directeur Général d’AFI et Monsieur X, Gérant de BibLibre
Et d’autre part :
Monsieur X, Délégué Syndical SOLIDAIRES INFORMATIQUE pour AFI.
Madame X, Monsieur X, élus du CSE pour BibLibre.
Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées. Préambule : Le groupe AFI-BIBLIBRE s’est constitué à l’occasion du rapprochement des sociétés AFI et BibLibre au cours de l’année 2014. Le présent accord a pour objet d’assurer la cohérence entre, d’une part, l’organisation managériale de l’entreprise et, d’autre part, celle de ses institutions représentatives du personnel. Il favorise l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE pour les salariés des deux entreprises. Ainsi, prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’article 2, les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES). Article 1 : Reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale Article 1-1 : Principe de la reconnaissance Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes pour l’application des dispositions relatives à la représentation du personnel :
La SAS AFI, immatriculée sous le n° 322750191 R.C.S Meaux ayant son siège social 42c Avenue de Lingenfeld, 77200 TORCY
La SARL BibLibre, immatriculée sous le n° 500369574 R.C.S Marseille ayant son siège social 23 rue Fauchier, 13002 MARSEILLE
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 11 juillet 2012, n°11-20.065) et aux articles L.2313-8 et suivants du Code du travail, la présente reconnaissance est de nature conventionnelle. Article 1-2 : Éléments de l’unité économique et sociale Les parties conviennent que l’unité économique et sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
BibLibre est une filiale à 80% d'AFI
Les directions d'AFI et de BibLibre sont en partie communes.
Les services administratifs (communication, ressources humaines, gestion administrative, paie, comptabilité) sont communs pour l’ensemble des sociétés visées à l’article 1.1 du présent accord.
Les activités de ces sociétés sont complémentaires, des salariés de ces différentes sociétés pouvant être amenés à travailler notamment au sein d'équipes projet communes.
Article 1-3 : Dénomination de l’UES Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES AFI-BIBLIBRE.
Article 1-4 : Siège social de l’UES Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 42c Avenue de Lingenfeld 77200 TORCY, comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.
Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.
Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente. Article 2 : Périmètre Article 2-1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 1.1 et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES. Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE Article 3.1 : Création du CSE d’UES Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées. Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements multiples. Dans cette optique, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord, d’un découpage de l’UES AFI-BIBLIBRE en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel :
L’établissement "AFI"
L’établissement "BibLibre"
Le nombre d’établissements pourra évoluer pour tenir compte du développement de l’entreprise et/ou d’un changement d’organisation au sein de l’UES AFI-BIBLIBRE. Le personnel de chacun de ces établissements sera représenté par un CSE d’établissement. La reconnaissance de l’UES n’entraîne aucune modification des contrats de travail, ni des politiques salariales ou sociales propres à chaque société. Chaque société conserve la gestion autonome de son personnel, sans obligation de convergence en matière de politique salariale, d’avantages sociaux ou de conditions de travail. Afin de permettre aux élus de l’UES de commencer à exercer leur mandat à la même date, il a été décidé d'harmoniser les dates des élections des CSE d’établissement. Ces premières élections, consécutives à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral, auront lieu au mois d’avril 2026. La présente reconnaissance conventionnelle ne saurait être interprétée comme une reconnaissance implicite de solidarité juridique entre les sociétés composant l’UES. Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE, les accords collectifs signés dans chacune des sociétés visées à l’article 1.1 continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE. Article 3.2 : Composition du CSE d’UES La reconnaissance de l’UES permettra de mettre en place un CSE de l'UES dont les membres seront d’un nombre égal entre titulaires et suppléants, désignés par le CSE de chaque établissement. Les délégués titulaires et suppléants de chaque établissement peuvent siéger comme titulaire ou suppléant au sein du CSE de l’UES AFI-BIBLIBRE. La désignation s’effectuera en proportion des effectifs respectifs de chaque établissement, de manière à assurer une représentation équilibrée et conforme aux seuils légaux fixés par les articles L.2316-1 et suivants du Code du travail. Au moment de la signature de l’accord, l’Unité Économique et Sociale (UES) AFI–BIBLIBRE compte au total 96 salariés (en équivalent temps plein, EQTP) :
72 chez AFI,
24 chez BibLibre.
Conformément au Code du travail (articles L.2316-1 à L.2316-5), un CSE de l’UES est mis en place pour représenter les salariés sur les sujets communs aux deux sociétés. Le CSE de l’UES sera composé de :
3 membres titulaires,
3 membres suppléants.
Ces représentants seront désignés parmi les membres des CSE d’établissement d’AFI et de BibLibre, selon la répartition suivante :
AFI : 2 titulaires et 2 suppléants,
BibLibre : 1 titulaire et 1 suppléant.
Cette répartition garantira que l’ensemble des salariés de l’UES bénéficie d’une représentation équitable au regard de la taille de leur établissement d’appartenance. Une attention particulière devra être portée à la parité et la représentativité cadre/etam. La composition pourra être adaptée en cas d’évolution importante des effectifs ou lors du renouvellement des instances. Le nombre de sièges au CSE de l'UES et leur répartition entre établissements seront rappelés dans les Protocoles d’Accord Préélectoraux de renouvellement des CSE, au vu des effectifs arrêtés à la date de son ouverture. Article 4 – Modalités de fonctionnement du CSE de l’UES AFI-BIBLIBRE Article 4.1 : Attributions du CSE de l’UES Le CSE AFI-BIBLIBRE aura les attributions suivantes :
coordonner des actions sociales et culturelles auprès des CSE d’AFI et de BibLibre
représenter le personnel auprès des deux Directions lorsque cela implique des salariés des deux entreprises
assurer la libre communication des salariés d’AFI et de BibLibre avec le CSE AFI-BibLibre
travailler avec les délégués syndicaux sur des projets d’accords qui concernent les deux entreprises
Article 4.2 : Budget du CSE de l’UES Le Comité Social et Économique de l’UES AFI-BIBLIBRE ne disposera d’aucun budget autonome ou additionnel propre. Son financement résultera exclusivement du transfert des contributions décidées par les CSE d’établissement, dans les proportions et conditions qu’ils détermineront. Aucune dotation complémentaire ne sera versée par les sociétés composant l’UES, au-delà des budgets légaux et conventionnels attribués aux CSE d’établissement, conformément aux dispositions des articles L.2312-84 et suivants du Code du travail. Chaque transfert fera l’objet d’une délibération du CSE concerné, précisant le montant, la périodicité, les modalités de versement et l’objet (fonctionnement/ASC), consignée au procès-verbal. Le CSE d’établissement AFI est désigné pivot pour procéder au règlement des dépenses votées par le CSE de l'UES, sur la base des crédits transférés ; il tient les pièces et en assure l’archivage pour le compte du CSE de l'UES. Les frais de fonctionnement et, le cas échéant, les dépenses liées aux activités sociales et culturelles gérées au niveau de l’UES seront donc supportés dans la limite des budgets transférés. Les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du CSE de l’UES (salle de réunion, accès aux outils informatiques, visioconférence) seront mis à disposition par les sociétés membres dans des conditions définies d’un commun accord. Le CSE de l’UES ne constitue donc pas une entité budgétaire distincte, mais agit comme une instance de coordination des moyens et actions décidés conjointement par les CSE d’établissement. Article 4.3 : Temps de délégation des représentants au CSE de l’UES Les représentants désignés pour siéger au Comité Social et Économique de l’UES AFI-BIBLIBRE ne bénéficieront d’aucune dotation spécifique de crédits d’heures supplémentaires au titre de leur mandat au sein de l’instance centrale. Le temps passé par ces représentants à l’exercice de leurs fonctions au sein du CSE de l’UES (réunions, préparation, déplacements, communications afférentes) sera intégralement décompté du crédit d’heures de délégation dont ils disposent déjà en qualité de membres titulaires du CSE de leur établissement d’origine, conformément aux articles L.2315-7 et suivants du Code du travail. Le temps de déplacement inhérent aux réunions est compté comme temps de délégation. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les sociétés membres de l’UES s’engagent toutefois à veiller à la bonne articulation des réunions et activités des différentes instances, afin de permettre aux représentants d’exercer leurs mandats dans des conditions compatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions professionnelles. Article 4.4 : Durée, interruption et remplacement du mandat des représentants du CSE de l’UES La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’UES est fixée à quatre (4) ans, sauf disposition différente prévue par le présent accord ou par un accord d’entreprise ultérieur. Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Le mandat prend fin avant son terme en cas de :
démission écrite du représentant, notifiée au président du CSE de l’UES et, le cas échéant, à son organisation syndicale ;
révocation par le CSE d’établissement qui a procédé à la désignation du représentant ;
rupture du contrat de travail entraînant la perte de la qualité de salarié de l’une des entités composant l’UES.
En cas de vacance définitive d’un siège, il est procédé à un remplacement dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par le CSE d’établissement concerné ou par l’organisation syndicale d’origine. Le remplaçant exerce son mandat pour la durée restante du mandat initial. Article 4.5 : Droits et moyens des représentants du CSE de l’UES Les représentants du personnel siégeant au CSE de l’UES bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, des mêmes droits, garanties et moyens que ceux reconnus aux membres des CSE des entités composant l’UES. Le CSE de l’UES exerce ses missions d’information et de consultation sur les sujets intéressant l’ensemble de l’UES ou plusieurs de ses entités. À ce titre, il bénéficie d’un accès équivalent aux informations économiques, sociales et environnementales nécessaires à l’exercice éclairé de ses prérogatives, notamment à la BDESE consolidée au niveau de l’UES. Les entreprises composant l’UES s’engagent à communiquer en temps utile au CSE de l’UES les informations et documents nécessaires à la formulation d’avis motivés et à l’exercice effectif de ses missions. Article 5 : Participation des salariés aux résultats de l’UES Conformément aux articles L.3321-1 et suivants du Code du travail, les entreprises composant l’UES, dont l’effectif cumulé atteint ou dépasse 50 salariés, sont tenues de mettre en place un accord de participation garantissant aux salariés le bénéfice de la réserve spéciale de participation aux résultats. Cet accord peut être conclu au niveau de l’UES, de l’une des entreprises la composant, ou dans le cadre d’un accord de groupe, selon les modalités retenues par les partenaires sociaux. Les salariés de l’UES bénéficient ainsi des mêmes droits à la participation que ceux reconnus dans les entreprises ou groupes de taille équivalente. L’accord fixe les règles de calcul, de répartition et d’affectation des sommes dues, dans le respect de la législation en vigueur. Les modalités précises d’application de ce dispositif feront, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique au niveau de l’UES. Les sociétés de l’UES s’engagent à assurer la transparence des dispositifs mis en œuvre et à informer régulièrement le CSE de l’UES sur leur application. Article 6 : Durée, évaluation et reconduction de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Avant l’expiration de cette période, et au plus tard six (6) mois avant la date d’échéance, les parties signataires conviennent de se réunir afin :
d’évaluer la mise en œuvre de l’accord et le fonctionnement de l’UES,
d’examiner la pertinence de sa reconduction, de sa modification ou de son éventuelle dénonciation,
au regard notamment de l’évolution de la situation juridique, économique et sociale des sociétés concernées. À l’issue de cette évaluation :
Si les parties s’accordent sur la poursuite de l’UES sans modification, l’accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de trois (3) ans à compter de la date d’échéance initiale.
Si des adaptations s’avèrent nécessaires, les parties engageront une négociation en vue d’un avenant ou d’un nouvel accord avant le terme de la période initiale.
En l’absence d’accord sur la reconduction ou sur un nouvel avenant avant la date d’échéance, le présent accord prendra fin automatiquement à cette date.
Article 7 : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail. Toute partie signataire du présent accord qui souhaite s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant sa décision et proposant une nouvelle rédaction de l’article visé. Les négociations devraient alors être engagées dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 8 : Dénonciation de l’accord Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 9 : Dépôt et notification Le présent accord, accompagné de ses pièces justificatives, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Fait à Torcy, le 03/12/2025
Pour les sociétés
La SAS Agence Française Informatique (AFI) La SARL BibLibre
