Projet d’Accord d’Entreprise relatif aux heures supplémentaires et à l’aménagement des jours fériés
Entre les soussignés :
L’AGENCE FRANÇAISE DES PIÈCES DÉTACHÉES, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823277819, dont le siège social est situé 4 rue Botzaris, 75019 Paris, représentée par XXX, Président, dûment habilité,
Et les salariés de l’entreprise, représentés dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions légales,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à modifier le contingent et la rémunération des heures supplémentaires et à organiser l’aménagement des jours fériés dans l’entreprise, en conformité avec les dispositions légales et la convention collective applicable. Cet aménagement a pour objectif de garantir la continuité des activités tout en préservant les droits des salariés. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel). Article 2. Contingent des heures supplémentaires Le contingent est augmenté pour atteindre 330 heures supplémentaires annuelles. Article 3. Majoration des heures supplémentaires Dès la première heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50%. Article 4. Jours fériés Les jours fériés suivants demeurent chômés et payés :
1er janvier - jour de l’An,
25 décembre - Noël,
1er mai - fête du Travail.
Le lundi de Pentecôte, bien que jour férié, est travaillé au titre de la journée de solidarité, sans compensation particulière, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les autres jours fériés coïncidant avec les jours d'ouverture habituelle de l'entreprise pourront, sur la base du volontariat, être travaillés en présentiel de 13h30 à 17h30, dans la limite de deux salariés maximum. Ces heures seront comptabilisées comme heures supplémentaires et rémunérées en conséquence. En complément, le salarié bénéficiera d'une demi-journée de récupération à prendre un mercredi, jeudi ou vendredi après-midi, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le jour férié travaillé. Article 5. Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, notamment en cas de modification de la législation relative aux heures supplémentaires ou aux jours fériés ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé auprès de la DREETS compétente.
publié dans une version anonymisée sur la base nationale des accords collectifs.
Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et sera disponible auprès de la direction.
Fait à Saultain, le 12 mai 2025
En double exemplaire
Pour l’entreprise :
XXX, Président
Pour les salariés :
Accord soumis à consultation directe des salariés le 12 mai 2025 et approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. Le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.
ANNEXE : PROCÈS-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIÉS
Consultation relative à l'accord d'entreprise sur les heures supplémentaires et l'aménagement des jours fériés
Date de la consultation : 12 mai 2025
Heure : 12h10
Lieu : Saultain
Entreprise :
L'AGENCE FRANÇAISE DES PIÈCES DÉTACHÉES, SAS au capital social de 1200 € RCS Paris n° 823277819, Siège social : 4 rue Botzaris, 75019 Paris
Objet de la consultation :
Approbation du projet d'accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires et à l'aménagement des jours fériés.
Effectif total de l'entreprise concerné par l'accord : 3 salariés
Modalités de la consultation :
Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, les salariés ont été consultés directement par l'employeur sur le projet d'accord préalablement communiqué. La consultation s'est tenue dans les locaux de l'entreprise avec un vote à bulletin secret.
Résultats de la consultation :
- Nombre de salariés consultés : 3 - Nombre de votants : 3 - Nombre de suffrages exprimés : 3 - Nombre de votes favorables à l'accord : 3 - Nombre de votes défavorables à l'accord : 0 - Nombre d'abstentions : 0
Pourcentage d'approbation : 100% des suffrages exprimés
Validation de l'accord :
L'accord ayant recueilli l'approbation de la totalité des salariés consultés, soit un pourcentage supérieur aux deux tiers requis par la loi, il est validé et applicable à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
