CHAPITRE 1 : L’IMPORTANCE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGÉS PAGEREF _Toc165043732 \h 4
1.1 Campagnes de Plans de congés dans l’année PAGEREF _Toc165043733 \h 4 1.2 Congés et déconnexion PAGEREF _Toc165043734 \h 4 1.3 Articulation des campagnes de congés et de la période d’ouverture d’épargne des congés PAGEREF _Toc165043735 \h 5
CHAPITRE 2 : UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LA PRISE DES CONGÉS PAGEREF _Toc165043736 \h 5
2.1 La possibilité de prendre des congés par anticipation PAGEREF _Toc165043737 \h 5
CHAPITRE 3 : LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc165043738 \h 5
3.1 L’ouverture d’un Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc165043739 \h 6 3.2 L’alimentation du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc165043740 \h 6 3.2.1 Nature des congés ouverts à l’épargne PAGEREF _Toc165043741 \h 6 3.2.2 Possibilités d’épargne et plafonds PAGEREF _Toc165043742 \h 6 3.3 L’utilisation en temps pour des absences au cours de la vie professionnelle PAGEREF _Toc165043743 \h 6 3.4 L’utilisation du Compte Épargne-Temps sous forme de monétisation PAGEREF _Toc165043744 \h 7 3.4.1 : Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie PAGEREF _Toc165043745 \h 7 3.4.2 Monétisation pour d’autres motifs de la vie personnelle ou professionnelle PAGEREF _Toc165043746 \h 8 3.5 Préparation a la retraite et aménagements de fin de carrière PAGEREF _Toc165043747 \h 8 3.5.1 Le financement du rachat de trimestre(s) d’assurance vieillesse PAGEREF _Toc165043748 \h 8 3.5.2 Le financement d’une période « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc165043749 \h 9 3.5.3 L'utilisation du Compte Épargne-Temps dans la période précédant le départ à la retraite PAGEREF _Toc165043750 \h 10 3.6 L’utilisation du compte Épargne-Temps pour des actions de solidarité PAGEREF _Toc165043751 \h 10
CHAPITRE 4 : MODALITÉS DE GESTION PAGEREF _Toc165043752 \h 10
4.1 Utilisation et valorisation des droits épargnés dans le Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc165043753 \h 10 4.1.1 Utilisation sous forme monétaire PAGEREF _Toc165043754 \h 10 4.1.2 Utilisation en temps PAGEREF _Toc165043755 \h 10 4.2 Transfert et clôture du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc165043756 \h 11
CHAPITRE 5 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DURÉE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITÉ ET DEPOT PAGEREF _Toc165043757 \h 11
5.1 Champ d’application PAGEREF _Toc165043758 \h 11 5.2 Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc165043759 \h 11 5.2.1 Entrée en vigueur – Durée PAGEREF _Toc165043760 \h 11 5.2.2 Révision PAGEREF _Toc165043761 \h 11 5.2.3 Evolution de la réglementation PAGEREF _Toc165043762 \h 12 5.3 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc165043763 \h 12
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS COMMUNES Le Compte Épargne-Temps est un dispositif permettant aux salariés d’épargner des congés payés. Les salariés ont la possibilité de consommer les congés épargnés en temps ou de les monétiser selon les conditions citées dans le présent accord.
Le terme congé utilisé dans le présent accord désigne les congés payés acquis au titre de la période d’acquisition qui se situe entre le 01er juin de chaque année et le 31 mai de l’année suivante.
CHAPITRE 1 : L’IMPORTANCE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGÉS Les Parties rappellent l’importance qu’elles attachent à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, auquel contribue l’utilisation effective des différents temps de repos. C’est pourquoi, même si les dispositions du présent accord ouvrent de nouvelles possibilités d’utilisation des congés via la mise en place d’un Compte Épargne-Temps, les possibilités d’épargne sont encadrées afin que la prise effective des congés reste prioritaire.
1.1 Campagnes de Plans de congés dans l’année
Les Parties conviennent de l’importance de la prise des congés payés et la préservation des temps de repos. Le service des Ressources Humaines communiquera avant chaque été pour encourager à la prise de congés.
1.2 Congés et déconnexion
Outre la prise effective des congés, le repos et la déconnexion des salariés pendant ces congés sont essentiels. Conformément à la Charte du management en vigueur, la ligne managériale doit bien entendu être exemplaire et attentive au respect du droit à la déconnexion, en veillant à ne pas solliciter les salariés pendant leurs congés, sauf circonstances impérieuses et exceptionnelles. Une déconnexion effective requiert également l’implication de tous les salariés, notamment dans les usages des outils mis à leur disposition pour leur activité professionnelle. Il est rappelé qu’un salarié n'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel pendant ses congés.
1.3 Articulation des campagnes de congés et de la période d’ouverture d’épargne des congés
Compte tenu de la priorité donnée à la prise effective des congés via notamment la mise en place de campagnes de congés, il est convenu par le présent accord que le Compte Épargne-Temps peut être alimenté par le salarié du 01er juin au 31 août par les congés payés de l’année N-1 arrivant à expiration au 31 août de l’année en cours.
Exemple : Arnaud est entré dans l’entreprise le 01 er avril 2022. Il a acquis 25 congés payés du 01er juin 2022 au 31 mai 2023. Ceux-ci expirent le 31 août 2024. Il décide de prendre 20 jours de congés en juillet 2023. Il lui reste donc 5 jours. Il a consommé 2 jours en mai 2024. Depuis le 01er juin 2024, le Compte Épargne-Temps est ouvert à l’épargne, il décide donc de placer ses 3 jours restant sur son compte.
CHAPITRE 2 : UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LA PRISE DES CONGÉS
2.1 La possibilité de prendre des congés par anticipation
Les salariés qui, au cours de l’année ont été embauchés ou ont repris leur activité professionnelle à l’issue d’un congé ou d’une absence sans solde peuvent consommer leurs congés acquis, par anticipation. Il n’est pas possible de consommer des congés payés non acquis. Cette consommation tient compte des nécessités de service et est soumise à l’accord du manager du salarié.
La prise de jours de repos par anticipation exclut l’épargne de jours dans le Compte Épargne-Temps au cours de l’année concernée.
CHAPITRE 3 : LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
3.1 L’ouverture d’un Compte Épargne-Temps
Tout salarié ayant une ancienneté minimum de 12 mois, acquise au sein de France Muséums au 31 mai précédant l’ouverture de la campagne, a la possibilité d’ouvrir un Compte Épargne-Temps. L’ouverture du Compte Épargne-Temps est automatique : les salariés éligibles recevront un courriel pour les informer de l’ouverture de la campagne.
3.2 L’alimentation du Compte Épargne-Temps
3.2.1 Nature des congés ouverts à l’épargne Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par des congés payés exclusivement.
3.2.2 Possibilités d’épargne et plafonds Les Parties souhaitent donner aux salariés la possibilité de se constituer une épargne utilisable au cours de leur vie professionnelle ou dans le cadre d’une épargne de moyen/long terme, tout en ménageant la prise effective de congés nécessaires au repos.
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté pour la durée excédant les 4 premières semaines (ou 20 jours ouvrés) soit un maximum de 5 jours de congés payés susceptibles d’être épargnés par an.
Le nombre maximum de droits pouvant être épargnés dans le Compte Épargne-Temps est fixé à un total de 50 jours épargnés.
Lorsque le plafond est atteint le salarié peut utiliser les droits épargnés par les dispositifs prévus ci-dessous.
3.3 L’utilisation en temps pour des absences au cours de la vie professionnelle
Par le présent accord, les salariés peuvent bénéficier de congés complémentaires ponctuels pour pallier une absence dans le cadre d’un projet personnel ou professionnel. Ainsi le Compte Épargne-Temps peut être utilisé
en temps pour tout ou partie des périodes de :
congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 du Code du travail),
congé sabbatique (art. L. 3142-28 du Code du travail),
congé de solidarité internationale (art. L. 3142-67 du Code du travail),
congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L. 3142-6 du
Code du travail),
projet de transition professionnelle1 (art. L. 6323-17-1 du Code du travail),
congé pour convenances personnelles qui a été accepté par l’employeur.
3.4 L’utilisation du Compte Épargne-Temps sous forme de monétisation
La monétisation de tout ou partie du Compte Épargne-Temps peut être choisie par le salarié lorsqu’il est confronté à des évènements ou à des difficultés personnelles ou à des moments importants de sa vie personnelle ou professionnelle.
3.4.1 : Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie Le salarié peut demander le déblocage en numéraire de tout ou partie des droits inscrits dans son Compte Épargne-Temps dans les cas suivants :
perte d’emploi de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
décès du conjoint du(de la) salarié(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité,
invalidité du salarié, d’un enfant, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
difficultés financières, sous réserve qu’un dossier de surendettement ait été déposé à la Banque de France,
difficultés financières dues à une saisie sur salaire d’un montant de 500€ minimum
survenance d’une situation de handicap au cours de son parcours professionnel
maladie grave du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche (père ou mère du salarié).
La demande du salarié, accompagnée des justificatifs, doit être formulée au plus tard dans les 3 mois suivants la date de survenance du motif de monétisation.
3.4.2 Monétisation pour d’autres motifs de la vie personnelle ou professionnelle D’autres situations peuvent également donner lieu à l’utilisation de droits affectés sur un Compte Épargne-Temps sous la forme de monétisation :
déménagement hors région d’origine,
mariage ou signature d’un PACS,
naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
acquisition d’un bien immobilier
acquisition d’un véhicule
La demande du salarié, accompagnée des justificatifs, doit être formulée au plus tard dans le mois suivant la date de survenance du motif de monétisation.
3.5 Préparation a la retraite et aménagements de fin de carrière
Afin de préparer la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite, les salariés peuvent vouloir réduire leur activité ou anticiper leur date de fin d’activité professionnelle avant leur départ effectif à la retraite. Ils peuvent également souhaiter racheter des trimestres d’assurance vieillesse pour se rapprocher du taux plein.
3.5.1 Le financement du rachat de trimestre(s) d’assurance vieillesse Le rachat de trimestres pour la retraite permet, sous conditions, et en l’état de la réglementation à la date de signature du présent accord, de valider des périodes pour lesquelles le salarié n’a pas ou pas suffisamment cotisé (notamment au titre d'années d'études supérieures ou d’années civiles d’activité validées pour moins de 4 trimestres).
Pour le financement par le salarié d’un rachat de trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de base, les parties au présent accord conviennent d’autoriser la monétisation de tout ou partie de ses droits épargnés sur le Compte Épargne-Temps.
Il est rappelé que :
les demandes de monétisation portent sur les droits épargnés monétisables tels que définis au Chapitre 4 ci-dessous ;
en l’état actuel de la réglementation à la date de signature du présent accord, la monétisation des droits épargnés en Compte Épargne-Temps est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu.
3.5.2 Le financement d’une période « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du Compte Épargne-Temps Les Parties conviennent de permettre l’utilisation du Compte Épargne-Temps aux salariés séniors pour organiser une période d’activité réduite sous la forme d’une journée libérée par semaine les mois précédant leur départ à la retraite. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :
travailler à temps plein depuis 12 mois au moins avant la date d’entrée dans le dispositif,
être en mesure, à l’issue de la période d’activité réduite « de fin de carrière », de liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein,
s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein,
disposer des droits sur le Compte Épargne-Temps suffisants à la mise en place du dispositif.
La période « d’activité réduite de fin de carrière » est, au choix du salarié, d’une durée de 12 ou de 24 mois, précédant la première date possible de liquidation de la retraite à taux plein Sécurité Sociale du salarié.
L’utilisation du Compte Épargne-Temps dans le cadre de la période « d’activité réduite de fin de carrière » prend nécessairement la forme d’une journée non travaillée fixe (dite journée libérée) dans la semaine. La journée libérée est déterminée en accord avec le manager en tenant compte des souhaits du salarié et des contraintes liées au fonctionnement du service ; elle est reprise dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. Pour des raisons d’organisation du travail, les salariés qui ont la responsabilité de l’animation d’une équipe ne peuvent pas, en principe, bénéficier de ce dispositif de fin de carrière. De même, les salariés d’un service ou d’une équipe au sein de laquelle le taux de salariés travaillant à temps partiel/réduit est déjà égal ou supérieur à 25 % ne peuvent pas, en principe, bénéficier de ce dispositif.
Toutefois, si l’organisation du travail le permet, des exceptions individuelles à ces règles pourront être décidées, sur demande du salarié et avec accord du service des Ressources Humaines.
Pendant sa période « d’activité réduite de fin de carrière », le salarié n’a pas la possibilité d’alimenter son Compte Épargne-Temps.
3.5.3 L'utilisation du Compte Épargne-Temps dans la période précédant le départ à la retraite Dans la période qui précède son départ à la retraite, le salarié peut, à son initiative utiliser l’intégralité de son épargne constituée dans le Compte Épargne-Temps afin de cesser son activité professionnelle avant sa date de départ à la retraite.
3.6 L’utilisation du compte Épargne-Temps pour des actions de solidarité
Les salariés qui le souhaitent, ont la possibilité de faire des dons de congés épargnés dans leur Compte Épargne-Temps en faveur de collègues de travail confrontés à la maladie grave de leur enfant ou de leur conjoint ou le décès de leur enfant.
CHAPITRE 4 : MODALITÉS DE GESTION
4.1 Utilisation et valorisation des droits épargnés dans le Compte Épargne-Temps
4.1.1 Utilisation sous forme monétaire En cas d'utilisation sous forme monétaire du Compte Épargne-Temps, les congés sont valorisés sur la base du salaire annuel fixe du salarié au moment de la monétisation. Les sommes perçues par le salarié au titre de la monétisation de ses droits sont soumises au régime fiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun en vigueur lors de leur versement. 4.1.2 Utilisation en temps En cas d'utilisation en temps du Compte Épargne-Temps visé à l’article 3.3, les jours posés sont prélevés sur le Compte Épargne-Temps du salarié selon sa situation au moment de son utilisation (durée du travail).
Pendant les périodes d’utilisation en temps du Compte Épargne-Temps, le salarié perçoit son salaire fixe aux échéances habituelles de paie. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif au regard du calcul de l’ancienneté et de l’acquisition des congés payés.
4.2 Transfert et clôture du Compte Épargne-Temps
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Épargne-Temps. Le salarié peut choisir d’utiliser ses congés en temps, en accord avec la Direction Générale. Il peut également choisir (ou ses ayants droit en cas de décès du salarié) de recevoir une indemnité égale à la contre-valeur intégrale des droits épargnés, qui est calculée sur les mêmes bases de valorisation que celles prévues à l’article 4.1.1 en cas d'utilisation sous forme monétaire.
CHAPITRE 5 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DURÉE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITÉ ET DEPOT
5.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société France Muséums et ses filiales.
5.2 Entrée en vigueur de l’accord
5.2.1 Entrée en vigueur – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet selon les conditions citées par l’Article L2261-1 du Code du travail.
5.2.2 Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera négocié entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
toute demande de révision devra être signifiée aux autres Parties par l’une des Parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
5.2.3 Evolution de la réglementation Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, les membres du Comité Social et Economique et les représentants de la Fonction RH se réuniraient alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
5.3 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
