Adjonction à l’accord collectif sur l’organisation collective du temps de travail révision 2021
4.4. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SALARIES
4.4.1 : Jour de solidarité
A compter du 1er janvier 2023, la journée de solidarité sera déduite mensuellement sur le bulletin de salaire pour 0.583 heures pour les contrats temps plein et au prorata du temps effectué pour les contrats temps partiels
4.4.2 : Paniers repas et titre restaurant.
Les salariés bénéficieront des titres restaurant à compter du 3eme mois de présence dans l’entreprise.
5. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
La présente adjonction sera mise en place à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
6. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
La présenta adjonction sera déposé à la DIRECCTE et Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société
Agence Icare Sécurité, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Lavaur, en 3 exemplaires, le 28 Novembre 2022
