ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La SPL ALEC AIN 102, Boulevard Edouard Herriot CS 88405 — 01008 BOURG EN BRESSE CEDEX N° SIRET . 90465018100012 N” URSSAF : 827000002188978338 Code APE : 7490B Représentée par Madame Marie MOISSENET, agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée « la société » D'une part, ET
Les élues titulaires du Comité Social et Économique :
Le présent accord d'entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).
Historiquement, l'association Hélïanthe avait un accord CET conclu le 14 novembre 2014. Les droits issus de cet accord CET ont été maintenus et entrent dans le champ d’application de I’accord présent.
Le présent accord traduit la volonté de I’entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.
Au terme de plusieurs réunions de négociation avec les élus titulaires du CSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SPL ALEC AINtél : 04 74 4S 6 46 -e-mail : inFo@alec-ain.Fr - - siLe web : www.alec-ain.fir Siëge social : 02 Boulevard Edouard Herriot - CS 88 405 - 01 008 BOURG EN BRESSE CEDM SociéEé Publique Locale au capital socÏal de 364 200 Euros - RCS 6ourg-en-8ress-e SiRET : 904 650 J 81 000 1 2
ARTICLE 1 — Objet
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en dé'terminer les conditions d'alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET. Il annule et remplace l'accord CET conclu le 14 novembre 201s dans I’ensemble de ses dispositions.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est conclu au sein de la SPL ALEC AIN. II s’applique aux salariés embauchés en CDI à temps plein ou à temps partiel sous réserve de validation de leur période d’essai, appréciée au jour de que la demande d’ouverture du compte individuel n'intervienne qu'une fois l'éventuelle période d'essai terminée.
Pour les salariés embauchés en CDD, I’ouverture du compte est de plus subordonnée à la conclusion d'un contrat de travail d'une durée minimale de 12 mois.
ARTICLE 3 — Fonctionnement - tenue du CET
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié.
L’ouverture et l'alimentation du compte se feront sur simple demande écrite du salarié précisant la nature et la quantité des droits qu'il entend placer sur son CET.
Ces demandes ne peuvent être effectuées qu'au cours de la période suivante Ou 1 octobre ou 30 novembre de l'annëe en cours Avec pour les 2 périodes, traitement en paye sur le mois de décembre de l'année en cours
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement, au mois de janvier, au salarié.
ARTICLE 4 — Alimentation du compte Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié par des versements en temps ou en argent.
- Alimentation en temps
Le salarié peut porter en compte les jours suivants Ses congés payés limités aux jours excÉ‘dant 24 jours ouvrables (c’est-à-dire la cinquième semaine de congés) et ses jours conventionnels Le solde de ses RTT de I’année en cours Le solde créditeur de ses jours de repos non pris (RFJ) de I’année en cours
Agence Locale de I'Ênergie et du ClimaŁ ALEC-’ Agence Locale de I'Ênergie et du ClimaŁ ALEC-’
- Alimentation en ardent
Le salarié peut également demander ã affecter sur son CET tout ou partie des éléments suivants : Primes conventionnelles Primes exceptionnelles
- Plafond du compte épargne-temps
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent en tout état de cause dépasser aucun des deux plafonds suivants : Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser le plafond de cent cinquante jours (150) jours ouvrés par salarié Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus élevé des montants des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS)* définîs à I’article D.3253-5 du Code du travail en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d'assurance chômage réévalué chaque année
*Pour information, en 2023, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes cróances du solariè confondues, s'èlè ve à B7 984 euros pour une onciennetè de plus de 2 ans.
Si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu'îI n'aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son CET afin que sa valeur soit réduite en deşà du plafond.
ARTICLE 5 — Utilisation du compte
Le CET peut être utilisé à l'initiative du salarié pour indemniser un congé ou se constituer une épargne.
En tout état de cause, les droits correspondant à l'affectation de la 5'”e semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisës dans le cadre de l'article S.2 du présent accord.
— Sous forme de congés rémunérés
Types de conøés ou d'absences pouvant être rémunérés
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé ou d'une absence parmi les situations suivantes, étant précisé que cette liste est limitative et exhaustive :
SPL ALEC AIN -téî : 04 74 4S 16 46 a- e-mail : inFo@atec-ain.h-r -’- side web : www.alec-ain.fr
Sièpe social : 02 Boulevard Edouard Herrio-t CS 88 405 - 01 008 BOURG EN BRESSE CEDEX Sociéfé Publique Locale au capiraT social de 36d Z00 Euros- F'CS Bourg-en-Bress-e SUET : 904 650 1 81 0001 2
Des congés Iépaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants »Le congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d'un passage ‘a temps partiel
Le congé de soutien ou de solidarité familiale
Le congé de pré'sence parentale
Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Le congé sabbatique
Le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps plein ou à temps partiel
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Ioi. Au moment de la demande liée au congé choisi et figurant dans la liste rappelée ci-dessus, le salarié doit indiquer qu'il souhaite utiliser les jours disponibles sur son CET en indiquant la quantité et la période. La prise effective des jours de CET est conditionnée par la validation de la demande et par la réalisation effective et complète du congé.
Des congës pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CST peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle à condition qu'au moment de la demande de congé, les compteurs RTT et CP soient à zéro.
Au moment de la demande de congés, le salarié doit indiquer qu‘il souhaite utiliser les jours disponibles sur son CET sauf situation d’urgence ne permettant pas d’anticiper I’absence. L’accord de l'employeur est indispensable.
Les |ours de carence appliqués par les organismes de sécurité sociale en cas de maladie : le CET peut être utilisé pour éviter la perte de salaire découlant de ces jours qui ne sont pas indemnisés.
Statut du salarié en congë ou en absence
A I’occasion des congés et absences visées à I’article 5.1.1 du présent accord, le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de la rémunération ou sans rémunération selon le type de congé choisi.
Le congé et I’utilisation des jours placés en CET doivent être sollicités via le formulaire de demande d'absence mis à la disposition du salarié au service Ressources Humaines.
Les jours de CET peuvent être pris par journée ou demi-journée quel que soit I’aménagement du temps de travail applicable au salarié.
La rémunération des congés légaux mentionnés dans I’article 5.1.1 ci-avant (congé solidarité internationale, congé sabbatique, etc.. j s'effectuera mensuellement afin que le salarié continue de percevoir un revenu régulier pendant son absence.
Agence Locale de
I'Energie et du Climat
Agence Locale de
I'Energie et du Climat
Les congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Ioi et la convention collective applicable. Ainsi, ces absences peuvent être assimilées ou non à du temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles applicables pour chaque type de suspension de contrat.
A lüssue du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra pas, en principe, réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé. Par exception, il sera possible pour le salarié de réintégrer l'entreprise de manière anticipée s‘il justifie de l'une des situations suivantes : Surendettement Décès du conjoint Divorce
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés sont conservés sur le compte.
- Autres utilisations
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour :
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d’étude) sur présentation d'un justificatif : le salarié pourra ainsi demander le déblocage de droits acquis sur son CET pour le financement du rachat cotisations d'assurance vieillesse du régime général qu'il aura réalisé, sous réserve de fournir un justificatif(donc une fois le rachat opéré par le salarié). Les droits versés au salarié dans ce cadre sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Alimenter le PERCOL dans la limite de 10|ours par an : le salarié doit solliciter cette affectation entre le }et octobre et le 30 novembre de l'année en cours à l'aide du formulaire mis à sa
disposition au service Ressources Humaines.
ARTICLE 6 - Gestion et valorisation des éléments affectés au CET
Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant Ieur durée d'affectation sous la forme temps exprimé en jours ouvrés. A Ieur sortie, ils sont valorisés, le cas échéant, en argent en tenant compte du salaire brut mensuel de base applicable à la date d’utilisation des droits.
SPL ALEC AIN -tél : 04 74 ^S 16 ^6 -e-mai{ : info@alec-ain.fr - ›. site web : www.alec-ain.fr Siège social : 102 Boulevard Edouard Herriot CS 88 405 - 01008 BOURG EN BRESSE CEDEX Société Publique Locale au capiLaI social de 364 200 Euros RCS Bourp-en-Bresse- SIRET : 90d 650 184 000 1 2
La formule de calcul est la suivante pour un salarié dont le temps de travail est en base heures : 1 heure de travail - salaire brut mensuel de base /151.67 1 journée de travail = 7 heures
La formule de calcul est la suivante pour un salarié dont le temps de travail est en base jours : 1 journée de travail = salaire brut mensuel de base /21.67
À I’égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versé'e a la nature d'un salaire et sera traitée comme tel. Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) affectés sur le compte individuel CET ne sont pas soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié. Le cas échéant, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à I’échéance habituelle. ARTICLE 7 — Régime fiscal et social des droits épargnés Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans la société‘ au moment de la restitution. Iis sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.
ARTICLE 8 — Liquidation et transfert des droits affectés au CET
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5°”' semaine de congés payés) doivent être, seÍon I'article D.3451 3 du code du travail : Soit utilisés par le salarié avant la rupture effective du contrat de travail dans les conditions fixées par I’article 5 du présent accord Soit versés au salarié sous la forme d'une indemnité compensatrice appréciée à la date de rupture du contrat de travail, seÍon Res modalités définies à I’article 6 du présent accord Soit consignés aupres de la Caísse des dépôts et consignations (article D.3154.-4), une fois convertis en unités monétaires et en accord avec l'employeur. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par I’employe ur. De son côté, la Caísse des dépõts remettra un récépissé de la décfaration de consignation à I’employeur, quê en informera le salarié Acesujetlecollaborateurpourraallerserenseignersurlesitesuivant https://consignations.caissedesdepots.fr En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriéré‘s. Enfin, la transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du Code du travail, sous réserve que celui-ci dispose d'un accord CET.
Agence Locale de
I'Energie et du Climaf:
ALE Agence Locale de
I'Energie et du Climaf:
ALE
ARTICLE 9 — Etat récapitulatif
Le salarié sera informé de l'état de son CET tous les ans par l'intermédiaire d'un courrier individuel remis par le service ressources humaines au mois de janvier.
ARTICLE 10 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature du présent accord. En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Un bilan de l'application des dispositions du protocole d'accord sera présenté annuellement au comité social et économique.
ARTICLE 11 - Révision - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le prÉ'sent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés à tout moment par chacune des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de I’expiration du délai de préavis de trois mois. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur ou les représentants du personnel peuvent également demander la révision de certaines clauses.
ARTICLE 12 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par la SPL ALEC AIN auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prÉ‘vues à l'article D.2231-7 du code du travail par la Direction de l'entreprise. Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
SPL ALEC AINtél : 04 74 45 16 46 a-e-mail : inFo@alec-ain.Fr - î; site web : www.alec-ain.flr Siège social: 102 Boulevard Edouard Herrior - CS 88 40-5 01 008 BOURG EN BRESSE CEDEX Société Publique Locale au capital social de 364 200 Euros- RCS 8ourp-en Bresse SIRET : 904 650 181 000 1 Z
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour le dépôt légal. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 2 exemplaires originaux
À Bourg-en-Bresse, Le 17/06/2024,
Pour la SPL ALEC AIN Madame Marie MOISSENET Directrice Générale
Les élus titulaires du Comité Social et Économique Madame Manon MAILLOT Membre titulaire du CSE
