Accord d’entreprise relatif aux congés enfant malade rémunérés et à la prise en charge de jours de carence en cas d’absence pour arrêt de travail
Entre :
La société Agence Maritime Brestoise (AMB)
Dont le siège social est situé 40 rue Victor Fenoux 29 200 BREST Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés :
Représentés par Monsieur xxx, Titulaire CSE Collège Ouvriers, Employés et Monsieur xxxx, Titulaire CSE collège Techniciens, Agents de maitrise et Cadres.
D'autre part,
PREAMBULE :
Lors de la réunion du 13 mars 2026, les représentants du personnel ont exprimé leur souhait d'obtenir des congés rémunérés pour enfant malade et d’améliorer l’usage sur la prise en charge, par l’employeur de jours de carence en cas d’absence pour arrêt de travail.
La Direction a accueilli favorablement cette demande et a donc étudié les modalités de mise en place de ces congés.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place des congés pour enfant malade, afin de permettre aux salariés de s’absenter ponctuellement pour s’occuper de leur(s) enfant(s) en cas de maladie.
Il a également pour objet de mettre en place la prise en charge de jours de carence lors d’absence liée à un arrêt de travail.
Article 2 - Bénéficiaires
Tout salarié ayant un an d’ancienneté peut bénéficier des dispositions prévues par le présent accord.
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à charge peut bénéficier des dispositions particulières prévues concernant l’octroi de congés enfants malades par le présent accord, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Article 3 – Modalités d’octroi de congés enfant malade
Conformément aux dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Pour les enfants de moins de 16 ans : le salarié bénéficie de jours de congés rémunérés en cas de maladie sous réserve de présentation d’un justificatif.
Le nombre total de jours d’absence pour enfant malade est
plafonné à cinq jours par année civile, tous enfants confondus.
Article 4 – Modalités de prise en charge de jours de carence en cas de maladie
Tout salarié absent pour maladie, présentant un justificatif dans les délais prévus par la Règlement intérieur de l’Agence Maritime Brestoise peut bénéficier, dès un an d’ancienneté d’un maintien de salaire durant les trois premiers jours d’arrêts de travail, dits jours de carence, non indemnisés par la Sécurité Sociale.
Le nombre total de jours de carence pris en charge par salarié est
plafonné à cinq jours par année civile.
Étant entendu, qu’un salarié qui aurait déjà bénéficié de jours de congés pour enfant malade supérieur se verrait diminuer du nombre de jours de carence pris en charge.
Article 5 – Durée et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er août 2026 sans rétroactivité.
Un bilan de mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement, en présence de la Direction et des représentants du personnel, afin d’évaluer :
L’utilisation du dispositif de congés pour enfant malade
L’utilisation du dispositif de jours de carence pris en charge.
Ce bilan fera l’objet d’un compte rendu présenté au Comité Social et Économique.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) ;
d’un exemplaire remis à chaque partie signataire ;
d’un affichage dans les locaux de l’entreprise pour information des salariés.
Fait à Brest le 3 juillet 2026 en trois exemplaires.
Monsieur xxxx
Directeur de l’Agence Maritime Brestoise
Monsieur xxxx Monsieur xxxx
Titulaire CSETitulaire CSE
Collège ouvriers, employésCollège Techniciens, agents de maitrise,
