PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société AGENCE MARITIME LA PALLICE (AMLP) a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors des réunions qui se sont tenues les 6 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2023.
Au cours de la réunion étaient présents :
Pour la Direction :
Pour la CGT :
Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Revalorisation salariale
Pour les salariés non-cadres, au 1er janvier 2024, augmentation mensuelle brute égale à la valeur de la hausse du SBMH 2024 (grille CCNU Ports et Manutention du 1er janvier 2024) majorée de 4,30%, appliquée pour une base temps plein et présents en contrat à durée indéterminée au 1er août 2023.
Pour les salariés cadres, une enveloppe est allouée indépendamment des hausses collectives qui concernent le personnel dont la rémunération peut difficilement être individualisée. Les cadres ont une évolution salariale individuelle liée à l’exercice de la fonction et au développement de leurs compétences et de leur apport à l’entreprise.
Article 2 : Titres restaurant et paniers
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée et passera à 9,90 € au 1/01/2024.
La prise en charge de l’employeur sera de 60% de la valeur faciale.
La prise en charge du salarié sera de 40% de la valeur faciale.
La prime de panier non soumis est revalorisée et passera à 7,10 € par shift au 1/01/2024.
Article 3 : Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024. Cette journée est offerte, les salariés seront donc réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite « journée de solidarité ». Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée en fonction des impératifs de service conformément aux dispositions de l’accord collectif.
Article 4 : Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Pour l’année 2024, 1 jour par an et par enfant de moins de 16 ans pourra être rémunéré sous réserve de fournir un certificat médical constatant la maladie ou l'accident.
Article 5 : Budget des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE
Le Budget des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE est revalorisé et passera à 0,85% au 1/01/2024, ce budget est calculé sur la masse salariale brute.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.
Article 7 : Durée - Date d’effet - Dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2024. Le présent accord est déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle. Un exemplaire sera établi pour chaque partie L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à La Rochelle en 3 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de publicité Le 29 décembre 2023
