PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société AMLP a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors des réunions qui se sont tenues les 3 février, 10 février et 25 février 2025.
Au cours des réunions étaient présents :
Pour la Direction :
Pour la CGT : , Délégué Syndical, .
Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Revalorisation salariale
Au 1er janvier 2025, augmentation mensuelle brute égale à la valeur de la hausse du SBMH 2024 (grille du 1er janvier 2024), majorée de 2%, appliquée pour une base temps plein et pour le personnel présent en contrat à durée indéterminée au 1er août 2024.
Pour les salariés cadres, une enveloppe est allouée indépendamment des hausses collectives qui concernent le personnel dont la rémunération peut difficilement être individualisée. Les cadres ont une évolution salariale individuelle liée à l’exercice de la fonction et au développement de leurs compétences et de leur apport à l’entreprise.
Article 2 : Titres restaurant et paniers repas
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée au 1er mars 2025 et passera de 9,90 € à
10.30 €.
La prise en charge de l’employeur est maintenue à 60% de la valeur faciale.
La prise en charge du salarié est maintenue à 40% de la valeur faciale.
La prime de panier non soumis est revalorisée rétroactivement au 1er janvier 2025 et passera de 7,10 € à
7,40 € par shift.
Article 3 : Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025. Cette journée est offerte, les salariés seront donc réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite « journée de solidarité ». Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée en fonction des impératifs de service conformément aux dispositions de l’accord collectif.
Article 4 : Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Pour l’année 2025, cette mesure reste à l’identique de l’existant à savoir : 1 jour par an et par enfant de moins de 16 ans pourra être rémunéré sous réserve de fournir un certificat médical constatant la maladie ou l'accident de l’enfant.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes, et de mettre en place des mesures correctives permettant de supprimer ces situations potentiellement discriminatoires.
Les parties conviennent d’ouvrir prochainement les négociations portant sur le renouvellement de l’Accord d’intéressement au sein d’AMLP, l’accord devant être conclu avant le 30 juin 2025. La mise en place d’un dispositif de participation interviendra au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés, soit au titre de l’exercice 2026.
Article 7 : Homogénéisation des classification et échelons
La Direction s’engage à travailler en 2025 sur l’homogénéisation des classifications et échelons, notamment en priorité sur le service maintenance.
Article 8 : Durée - Date d’effet - Dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2025. Le présent accord est déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle. Un exemplaire sera établi pour chaque partie L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à La Rochelle en 3 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de publicité