AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ANDRA DU 16 JUILLET 2018
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’accord signé le 16 juillet 2018, des dispositions de son article 11, mais également du retour d’expérience mené lors de cette première mandature, les parties signataires ont souhaité apporter des modifications à l’accord initial afin de rendre le fonctionnement du CSE plus efficient.
Dès lors,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS Le périmètre de l’Agence (Siège et sites actuels ou à venir) est celui qui est retenu pour déterminer l’établissement social. Par voie de conséquence, il ne sera mis en place qu’un seul CSE pour l’ensemble des sites.
Article 2 : DUREE DES MANDATS La durée du mandat est portée à 3 ans.
Article 3 : NOMBRE ET REPARTITION DES REUNIONS Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 9 par an dont 4 consacrées essentiellement aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT). Les réunions à vocation économique et sociale auront lieu en février, mars, juin, octobre et décembre. Les réunions spécifiquement SSCT auront lieu en janvier, mai, septembre et novembre. Il est convenu qu’en fonction des nécessités, les ordres du jour peuvent être mixtes. Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les limites et conditions fixés par le code du travail.
Article 4 : LES REPRESENTANTS (ES) DE PROXIMITE En complément des dispositions de l’article 8 de l’accord du 16 juillet 2018, les parties signataires conviennent de repréciser puis de compléter les missions des représentants de proximité soit : -procéder/participer à l’évaluation des risques, aux inspections santé/sécurité et aux enquêtes AT/MP en lieu et place du CSE. -remettre tous les trimestres à la CSSCT un rapport sur leur activité, -formuler à l’employeur des propositions sur les problématiques SSCT, -être un interlocuteur privilégié en matière de risques psycho-sociaux concernant son implantation, -être l’interlocuteur de la DRH pour les questions individuelles et ou collectives.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRRECTE de Nanterre et ce en double exemplaire. Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale représentative.
