L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant modifie l’article 3 « Montant et plafond de l’IK vélo » de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo conformément aux dispositions de la loi 2019-1418 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020. Ce forfait « mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique « vélo » et l’employeur Andra peut dans ce contexte continuer à verser l’indemnité dans des conditions conformes à ce que prévoit la réglementation pour le forfait « mobilités durables ».
ARTICLE 1 :MONTANT ET PLAFOND DE L’ik Vélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 400 € par an et peut évoluer en fonction des plafonds fixés par les règles URSSAF.
ARTICLE 2 :durée de l’accord – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter de sa signature.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Une telle dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 3 :DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’Andra par le biais de sa mise en ligne sur l’Andranet et d’une brève d’information.
Fait à Châtenay-Malabry, le 30/11/2020
Pour la Direction de l’Andra :
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGCCFDT
CGT CadresCGT OETAM
ANNEXE : FORMULAIRE de demande de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : N° de matricule : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par Mappy option vélo).
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € par an.
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
Article 441-7 Code Pénal « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait· : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui >>.
