L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT,
la CGT,
l’UNSA.
Ci-après nommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions de négociation obligatoire qui se sont tenues les 20 mars, 30 avril, 22 mai, 5, 12 et 19 juin et 25 juin 2024.
Lors de la deuxième réunion de négociation annuelle du 30 avril 2024, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives les informations relatives aux données sociales et salariales au sein de l’ANCV.
Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation générale de la valeur du point
La valeur du point est revalorisée de 1,2 % à effet au 1er janvier 2024, portant ainsi la valeur brute de ce dernier à 5,170 €. Cette mesure est applicable aux collaborateurs présents à la date du 1er janvier 2024 et sera prise en compte sur la paie de juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les collaborateurs présents à cette date, ou bien à la date d’embauche si cette dernière est postérieure au 1er janvier 2024.
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 1 450 points est allouée pour des mesures d’avancement pour prendre en compte les résultats professionnels marquants et l’évolution des missions et/ou des responsabilités.
Les mesures d’augmentations individuelles reposent sur des critères objectifs pertinents, et applicables à toutes les fonctions de l’Agence, ces critères s’appliquent de la manière suivante :
l’appréciation du degré d’autonomie dont dispose le salarié qui le conduit à réaliser ses missions sans intervention du responsable hiérarchique et/ou d’un collègue. Il s’agit d’identifier la pratique réalisée en totale autonomie, exigeant la recherche de solutions en cas de problèmes, notamment face à un sujet nouveau ou face à des imprévus ;
le degré d’initiative et de réflexion mis en œuvre par le salarié pour analyser, évaluer, résoudre, créer, concevoir et aboutir à des conclusions, des solutions, des préconisations, ou des mises en œuvre. Il s’agit d’apprécier la réactivité et/ou la proactivité du salarié au sein d’un environnement complexe pour aboutir à une analyse et trouver une solution ;
les enjeux, en termes d’importance et de complexité, impliquant une amplitude du champ d’action du salarié, une diversité et une complexité des problèmes à résoudre, une réactivité, une dimension budgétaire, juridique, qualitative, d’échéance …cela peut être lié à des clients, des fournisseurs, des acteurs externes… ;
la capacité du salarié à travailler de manière transversale, au sein du service, de la direction et entre directions. Il s’agit d’identifier la contribution du salarié dans sa capacité à appréhender les dimensions, opportunités et contraintes, de ses interlocuteurs tout en tendant vers la réalisation de l’objectif défini. La contribution du salarié s’apprécie aussi bien sous l’angle de compétences comme les « soft skills » comme l'intelligence relationnelle, les capacités de communication, l'engagement, l'esprit d'équipe, le dynamisme… ;
la récurrence est aussi appréciée : rare, régulière, durablement ou définitivement dans les conditions d’exercice du poste ;
les salariés éligibles à la campagne d’avancement individuel sont entrés en fonction au plus tard le 30/06/2023.
L’appréciation de ces critères dans la durée est un élément important pour déterminer l’opportunité du renouvellement d’une mesure d’augmentation individuelle à la suite d’une augmentation ou de deux augmentations attribuées au cours des deux années précédentes.
Les mesures d’augmentations individuelles sont mises en place selon les modalités suivantes :
Catégorie A réunissant les collaborateurs en grade I, II et III : 33% de collaborateurs augmentés,
Catégorie B réunissant les collaborateurs en grade IV : 33% de collaborateurs augmentés,
Catégorie C réunissant les collaborateurs en grade V et VI : 33% de collaborateurs augmentés.
Les mesures d’augmentations individuelles sont uniformes pour tous les grades et correspondent à 2,8% de l’indice de base du salarié.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux
Une enveloppe de 950 points est allouée pour des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux dont notamment des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes et une mesure d’augmentation pour les femmes revenues de congé maternité.
Les mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux portent notamment sur quatre emplois repère et six regroupements d’emplois repère :
« chargé gestion ressources humaines - chargé de coordination et d’organisation »,
« gestionnaire - comptable »,
« attaché commercial - chargé de développement »,
« chef de projet - chargé d’études »,
« chef de service - directeur régional ».
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 : Dispositions relatives à l’augmentation de la prime variable sur objectifs
La prime variable sur objectifs prévu dans l’accord salarial du 17 juin 2009, destinée à valoriser les résultats individuels de l’année n, fait l’objet d’un complément pour les catégories de collaborateurs suivants :
l’emploi repère assistant commercial en grade II,
l’emploi repère attaché commercial en grade IV.
Le complément à la prime variable sur objectif représente suivant les niveaux de classification :
30 points en moyenne pour les salariés du grade II emploi repère assistant commercial,
170 points en moyenne pour les salariés du grade IV emploi repère attaché commercial.
Ces points s’ajoutent à ceux qui étaient prévus par l’accord salarial du 17 juin 2009, soit :
70 points en moyenne pour les salariés du grade II emploi repère assistant commercial, ce qui représente un total de 100
points en moyenne,
207 points en moyenne pour les salariés du grade IV emploi repère attaché commercial, ce qui représente un total de 377 points en moyenne.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée :
indéterminée pour l’article 1 qui prend effet à compter du 1er janvier 2024 ;
déterminée pour les articles 2 et 3 qui sont applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ces articles cesseront donc d’être applicables de plein droit à cette date, sans tacite reconduction ;
indéterminée pour l’article 4 qui prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs qui pourraient contenir des mesures différentes.
5.2. Clause de suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord et si la situation économique le nécessite à la demande de l’une ou l’autres des parties.
5.3. Révision et dénonciation – articles à durée indéterminée
Les articles à durée indéterminée prévus au sein du présent accord pourront être :
révisés, à tout moment, par voie d’avenant, sur demande des parties, dans les mêmes formes que le texte initial ;
dénoncés, à tout moment, par l’une des parties signataires et dans les mêmes formes que celles mises en œuvre lors de sa conclusion, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
5.4. Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
