ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE AU COMITE D’ENTREPRISE
ENTRE
L’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS), Établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé à la Grande Arche – Paroi Sud, 92055 La Défense cedex, représentée par Monsieur………….., Directeur général.
La durée du mandat des représentants du personnel (de droit privé) de la Délégation Unique du Personnel / Comité d’Entreprise au sein de l’ANCOLS fixée à 4 ans, arrive à expiration le 28 avril 2020. Or, en application de l’article 6 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et des dispositions réglementaires y afférentes, un Comité social d’administration (CSA) représentant l’ensemble du personnel (de droit privé et de droit public) de l’ANCOLS devra être institué d’ici 2022 au plus tard. Dans l’intervalle, afin d’assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’Agence et la continuité du dialogue social, les partenaires sociaux ont communément souhaité proroger les mandats des représentants du personnel (de droit privé) au Comité d’Entreprise de l’ANCOLS, titulaires et suppléants, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel au CSA. Dans ce cadre, la Direction et la CFE-CGC, Organisation Syndicale Représentative au sein de l’ANCOLS pour le personnel de droit privé, ont échangé et négocié en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des représentants (titulaires et suppléants) du personnel de droit privé au Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 28 avril 2020.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants (titulaires et suppléants) du personnel de droit privé au Comité d’Entreprise se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du CSA fixée au plus tard en 2022 en application de l’article 6 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et conformément au guide de présentation de ladite loi. Les parties au présent accord ont pris bonne note de la date limite d’adoption des mesures d’application indiquée aux termes du guide précité soit 2022 (cf tableau récapitulatif – Partie 6).
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT AD HOC DE L’ANCOLS
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise désignés pour siéger au sein du CHSCT actuellement en place en application du décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016. La prorogation des mandats de ces membres du CE siégeant également au CHSCT est effective jusqu’à la date de mise en place du CSA, au plus tard en 2022. En conséquence, les parties conviennent que la composition du CHSCT ad hoc précité est inchangée et que ladite instance représentative de l’ensemble du personnel de l’ANCOLS (droit privé et droit public) continuera de fonctionner selon les mêmes modalités que précédemment, conformément aux dispositions réglementaires issues du décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel (droit privé et droit public) de l’ANCOLS prévues en 2022 dans le cadre de l’institution du CSA en application de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et des dispositions réglementaires y afférentes. Dès lors, les parties conviennent expressément de la concomitance entre :
d’une part, la prorogation des mandats des représentants du personnel au CE ;
d’autre part, l’institution du Comité Social d’Administration (CSA), compétent pour l’ensemble des personnels de l’ANCOLS en application de l’article 6 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et induisant l’organisation d’élections professionnelles.
Ainsi, il est admis sans réserve par les parties que la concomitance précitée sera effective en 2022 au plus tard en application de ladite loi. Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R 2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Agence.
Fait à LA DEFENSE, le .. avril 2020
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
