ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE :
L'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentée par son directeur général,
ET :
La délégation syndicale CFE CGC, représentée par un délégué syndical, assisté d’un membre titulaire du CSA CDS ci-après dénommée « la délégation syndicale » représentant les personnels de l’ANCOLS régis par le code du travail.
PREAMBULE
Lors de la première réunion le 27 mai 2026, deux thèmes de négociation ont été retenus relatifs à la politique salariale :
Rémunération et primes
Les avantages sociaux liés à la prise en charge des frais de repas (titres restaurant)
Les parties se sont rencontrées le 27 mai et le 9 juin 2026.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il sera applicable uniquement aux salariés régis par le code du travail de l’ANCOLS.
Après négociation les parties ont arrêté les mesures présentées ci -après :
La direction générale indique au préalable que les mesures salariales, tant individuelles que générales, doivent s’inscrire dans le cadrage budgétaire fixé par le contrôleur budgétaire de l’Agence, soit une évolution maximum, en masse de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP), de 1.8 % pour l’année 2026.
Rémunération et primes 2026
Les demandes de la délégation syndicale :
La délégation syndicale demande à connaître le taux RMPP ainsi que les conditions d’éligibilité aux augmentations individuelles, collectives et aux primes.
Les réponses de la direction générale :
Le taux RMPP 2026 autorisé par le contrôleur budgétaire, ainsi que les critères d’éligibilité sont transmis à la délégation syndicale.
Les propositions de la direction générale :
La direction générale exprime sa volonté de prendre en considération la manière de servir et l’implication individuelle des collaborateurs(rices) au travers d’une politique salariale qui se décline en 3 mesures :
Une mesure d’augmentation collective des salaires ;
Une mesure d’augmentation individuelle ;
Une mesure de prime annuelle.
Les grands principes proposés sont les suivants :
En ce qui concerne
l’augmentation collective :
Une part équivalente à un tiers de l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales est proposé sous forme d’un montant forfaitaire annuel, plafonné à 450€ brut par collaborateur(rice). L’augmentation est acquise d’une année sur l’autre.
Les personnels éligibles :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (hors personnel en période d’essai) avec une date d’embauche antérieure au 1er décembre 2025 ;
Être lié par un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois minimum à la date du 1er juin 2026 (hors contrat d’apprentissage).
En cas d’embauche en cours d’année 2025, le forfait annuel est proratisé en fonction du temps de présence effectif, calculé en jours calendaires.
Les propositions de la délégation syndicale :
La délégation syndicale souhaite que l’enveloppe allouée aux augmentations collectives soit plus importante et propose un montant forfaitaire de 900€. Les réponses de la direction générale :
La direction générale prend en compte la demande formulée par la délégation syndicale et, présente de nouvelles modalités concernant l’augmentation collective :
Un forfait annuel plafonné à 800€ par collaborateur éligible.
La réponse de la délégation syndicale :
La délégation syndicale accepte les propositions de la direction générale.
En ce qui concerne
l’augmentation annuelle individuelle :
Le principe d’une augmentation qui permet de valoriser une montée en compétence ou de valoriser les acquis de l’expérience est maintenu. Elle est acquise d’une année sur l’autre.
Sauf exception, appréciée au niveau du directeur général, un(e) collaborateur(rice) ne peut être augmenté(e) deux années de suite et cette augmentation ne peut pas excéder 3% du salaire brut.
Un(e) collaborateur(rice) peut bénéficier d’une augmentation s’il(elle) dispose d’un an d’ancienneté au 1er juin 2026.
L’augmentation de salaire se fait dans le respect de l’égalité femmes hommes, bien entendu si les critères de compétences et d’implication sont remplis.
La réponse de la délégation syndicale :
La délégation syndicale accepte les propositions de la direction générale.
En ce qui concerne la
prime annuelle individuelle :
Le principe de versement d’une prime qui valorise la manière de servir du salarié(e) et le plan de charge particulier de ces derniers au cours de l’année écoulée est maintenu. La prime n’est donc pas réputée acquise d’une année sur l’autre. L’attribution de la prime doit également tenir compte du temps de présence au sein de l’agence sur l’année 2025.
L’apport budgétaire pour le calcul de l’enveloppe dévolue au manager est de 1600€ pour les cadres et 850€ pour les non-cadres.
Un(e) collaborateur(rice) peut bénéficier d’une prime individuelle, s’il(elle) dispose d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date du 1er juin 2026. Les salariés ayant eu une suspension de leur contrat de travail supérieure à 6 mois sur l’année 2025 (hors congé maternité) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.
La réponse de la délégation syndicale :
La délégation syndicale accepte les propositions de la direction générale.
Avantages sociaux liés à la prise en charge des frais de repas (Titres Restaurant)
La demande de la délégation syndicale :
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la délégation syndicale souhaite une revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurant, inchangée depuis la création de l’agence. La délégation syndicale demande de porter la valeur faciale des Titres Restaurant à 14€.
La réponse de la direction générale :
La direction générale prend en compte la demande formulée par la délégation syndicale. La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être supérieure à 60 % de la valeur libératoire des titres. La participation de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 7,32€ pour les titres émis depuis le 1er janvier 2026. La valeur du Titre Restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est ainsi de 12,20€. Au-delà de ce montant, la contribution de l’employeur est réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations et, est considérée comme un avantage en nature. La direction générale propose donc une valeur faciale des Titres Restaurant à 12€ afin que cette contribution reste un avantage social non soumis à charges sociales et, ne supporte pas l’impôt sur le revenu pour les salariés. La modification de la valeur faciale des Titres Restaurant prendra effet le 1er septembre 2026.
La réponse de la délégation syndicale :
La délégation syndicale accepte les propositions de la direction générale.
Effet sur les conditions générales de travail
Cet accord, à compter de sa signature et après modalités de dépôt effectuées par l’employeur, devient un élément constitutif des conditions générales de travail applicables aux salariés de l’ANCOLS.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des NAO 2026, pour une période d’application prenant fin au 31 décembre 2026, et cessera donc de produire effet de plein droit, sans aucune formalité à l’issue de ce délai. Il n’est pas tacitement reconductible. A l’exception de l’article 2, concernant les avantages sociaux liés aux frais de repas (Titres Restaurant), qui est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la direction générale.
Une diffusion auprès des salariés sera assurée par le département des ressources humaines.
Fait à La Défense, le 29/06/2026, en quatre exemplaires originaux.
