AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’UES AFPA
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société Afpa Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES Afpa Représentées par Olivier CAGNAC, Directeur des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa :
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après
Préambule
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa et la Direction se sont réunies le 27 octobre 2022 afin de reprendre les négociations relatives aux personnes en situation de handicap au sein de l’UES Afpa. Dans ce cadre, elles sont convenues de la prolongation de l’accord actuel signé le 4 décembre 2019 dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord du 4 décembre 2019
La durée de l’accord en faveur des personnes en situation de handicap du 4 décembre 2019, initialement fixée à trois années à compter de la signature, est prolongée jusqu’au 28 février 2023. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 - Validité et formalités de dépôts
Le présent avenant entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies.
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique, après signature de la Direction et de plusieurs organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES Afpa.
Fait à Montreuil, en six exemplaires originaux, le 10 novembre 2022
