Accord d'entreprise AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
accord relatif à la fixation des établissements distincts des comités sociaux et économiques d'établissement et à la mise en place du comité social et économique central de l'UES Afpa
Application de l'accord Début : 30/05/2023 Fin : 04/12/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FIXATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES Afpa
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société Afpa Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Afpa
Représentées par X, Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l’Afpa,
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre du changement statutaire de l’Afpa, une Unité Economique et Sociale entre l’EPIC et ses deux filiales « Accès à l’emploi » et « Afpa Entreprise » a été reconnue par voie d’accord le 19 janvier 2018. C’est dans le cadre de cette UES, et après une première mandature, que les prochaines élections professionnelles sont organisées.
Les parties se sont réunies, sur le fondement de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de fixer par voie d’accord la liste des établissements distincts dans lesquels un Comité social et économique d’établissement (CSE d’établissement) doit être mis en place ainsi qu’un comité social et économique central (CSE central) au niveau de l’UES Afpa.
Il est précisé que les parties se réuniront pour également négocier un accord relatif à la mise en place de représentants de proximité.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DE l’ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
- 13 établissements distincts au sens du comité social et économique d’établissement régional
Dans chacune des 13 régions administratives au sens de l’article 1 de la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est établi un CSE d’établissement. Chacun de ces établissements distincts comprend l’ensemble des personnels situés dans chacune des 13 régions administratives que ces salariés soient rattachés à l’EPIC ou à une de ses filiales, à l’exception des salariés compris dans le périmètre du CSE Siège défini à l’article 1.2.
– Un établissement distinct au sens du comité social et économique d’établissement Siège
Il est établi un CSE d’établissement pour le Siège intégrant les personnels des directions nationales et les personnels du Dispositif Itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Conformément à l’article L 2313-8 et aux dispositions précédemment exposées, les parties constatent la constitution d’un comité social et économique central au niveau de l’UES Afpa. Le nombre de sièges attribué à ce comité ainsi que leur répartition sont négociés dans le cadre d’accords spécifiques.
ARTICLE 3 – DUREE DETERMINEE
Le présent accord est à durée déterminée.
Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles à compter de sa date de signature, étant précisé que les élections sont organisées selon un calendrier négocié entre la Direction de l’Afpa et les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’UES Afpa et dont les conditions de validité sont prévues à l’article L 2314-6.
Il ne pourra pas être reconduit automatiquement.
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques d’établissement, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 5 – FORMALITES Le présent accord sera transmis à l’inspection du travail.
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet Afpa.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Montreuil, en six exemplaires, le 30 MAI 2023
