AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE L’Afpa du 17 novembre 2003
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Afpa
Représentées par X, Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent avenant,
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales de l’Afpa :
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
-le Syndicat national SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
Article 1 – objet
Le régime de Prévoyance de l’Afpa présentant une réserve excédentaire, les signataires du présent avenant ont envisagé de mettre en place un fonds social afin de permettre l’utilisation de cette réserve au bénéfice des salariés de l’Afpa. Cet avenant a ainsi pour objet l’ajout d’un article 13 relatif à la mise en place d’un fonds social en complément des garanties existantes définies au titre 2 de l’accord.
Article 2 – Mise en place d’un fonds social
Est ajouté à l’accord l’article 13 rédigé comme suit : « Article 13 : Mise en place d’un fonds social En cas de situation financière faisant apparaître un solde positif de la réserve définie à l’article 4.3.2, un fonds d’action sociale pourra être mis en place au sein du régime de Prévoyance, en accord avec l’assureur du régime. Ce fonds servira à financer des actions de solidarité et de prévention dans les domaines de la Santé et de la Prévoyance à destination des salariés ou d’anciens salariés de l’UES Afpa. Les modalités d’abondement du fonds ainsi que de son fonctionnement seront définies à travers un règlement intérieur. »
Article 3 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.
Article 4 – Formalités
Le présent avenant sera transmis à l’inspection du travail. En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet Afpa. Fait à Montreuil, en deux exemplaires*, le 17 novembre 2023 P/L’Afpa P/La CFE-CGC P/La CFDT
P/ SUD Solidaires
*Un exemplaire original conservé dans les archives de l’Afpa pour la Direction et les OSR et un exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny
