ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS DEVANT SE DEROULER SUR LE 2nd SEMESTRE 2026 ET PROLONGATION DE MESURES ACTUELLES AU SEIN DE L’UES Afpa
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS DEVANT SE DEROULER SUR LE 2nd SEMESTRE 2026 ET PROLONGATION DE MESURES ACTUELLES AU SEIN DE L’UES Afpa
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA Représentées par M., le DRH national expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AFPA :
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représenté par M.
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représenté par M.
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représenté par M.
- la Section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représenté par M.
D’autre part,
Préambule
La Direction Générale de l’Afpa a annoncé le 15 septembre 2026, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, un projet de réorganisation pouvant se traduire par des suppressions de postes et modifications de contrat de travail et par voie de conséquence des licenciements économiques.
Ce projet devrait s’accompagner de la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre des dispositions des articles L1233-61 et suivants du code du travail.
Dans ce contexte, les parties ont fait le constat que l’agenda social découlant de ce projet de réorganisation ne permettait pas d’envisager dans les meilleures conditions de dialogue et de temps d’autres négociations. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’agenda social du 2nd semestre 2026 arrêté en juillet 2026
Il est convenu de modifier l’agenda social du 2nd semestre 2026 arrêté en juillet dernier comme suit :
Report des réunions de négociation relatives à la prévention des RPS et à la QVCT des 29 octobre, 3 décembre et 17 décembre 2026
Report de la réunion de négociation relative à la GEPP du 8 octobre
Report de la commission d’application droit syndical du 12 novembre
Les dates de réunions relatives à la NAO, aux commissions de suivi Prévoyance et frais de santé sont inchangées.
La date relative à l’agenda social du 1er semestre 2027 est décalée au 14 décembre 2026 après-midi.
Article 2 : Mesures actuelles relatives à la prévention des RPS et à la QVCT
La dernière négociation relative à la prévention des risques psycho-sociaux et à la qualité de vie et des conditions de travail n’ayant pas abouti à un accord majoritaire, une décision unilatérale de la direction a été mise en place à compter du 1er avril 2026 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Les parties conviennent de prolonger l’application des mesures décrites dans la décision unilatérale pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2028.
Article 3 : Mesures actuelles permettant de prendre en compte un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
La durée de l’accord sur les mesures permettant de prendre en compte un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du 27 mars 2023 est prolongée jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord et au plus tard le 26 mars 2028 en l’absence de signature avant cette date.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 : Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES AFPA.
Fait à Montreuil, en deux exemplaires originaux*, le 5 octobre 2026.
Pour l’UES APFA
M.
Pour la CFE-CGCPour la CFDT
M.M.
Pour FO
M.
*un exemplaire original conservé dans les archives de l’Afpa pour la Direction et les OSR et un exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny
