AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ANDRA DU 16 JUILLET 2018
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’accord signé le 16 juillet 2018, des dispositions de son article 11, de l’avenant n°1 du 19 mai 2020, les parties signataires ont souhaité apporter, dans la perspective des élections professionnelles qui auront lieu en septembre 2023, des modifications à l’accord initial de mise en place du CSE.
Dès lors,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS
Le périmètre de l’Agence (Siège et sites actuels ou à venir) est celui qui est retenu pour déterminer l’établissement social. Par voie de conséquence, pour la mandature à venir, il ne sera mis en place qu’un seul CSE pour l’ensemble des sites.
Article 2 : DUREE DES MANDATS
La durée du mandat est portée à 3 ans.
Article 3 : NOUVELLE COMMISSION FACULTATIVE
Il est mis en place la commission facultative suivante : - Commission de suivi des accords collectifs. Le fonctionnement de cette nouvelle commission facultative est identique à celui des commissions obligatoires. Compte tenu de la nature de cette commission l’employeur pourra, à sa demande et sans formalisme particulier, y participer. Par voie de conséquence, l’employeur devra être informé de la tenue de celle-ci.
Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DRIEETS de Nanterre et ce en double exemplaire.
Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale représentative.
