L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex
Ci-après nommée « ANCV »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT,
la CGT,
le SACV,
l’UNSA.
Ci-après nommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire les 11 mars, 16 avril, 22 mai, 3 juin et 14 juin 2019.
Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures d’augmentations catégorielles
Il est attribué aux collaborateurs ayant un indice hors ancienneté :
inférieur ou égal à 400 points, une augmentation catégorielle de 10 points,
entre 401 points et 460 points une augmentation catégorielle de 8 points,
entre 461 points et 530 points une augmentation catégorielle de 5 points.
Cette mesure est applicable aux collaborateurs présents au 1er juillet 2019 et sera prise en compte sur la paie de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les collaborateurs présents à cette date, ou bien à la date d’embauche si cette dernière est postérieure au 1er janvier 2019.
La présente mesure est à durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 1 400 points est répartie entre :
des mesures d’avancement, sur proposition des directeurs, pour prendre en compte les résultats professionnels marquants et l’évolution des missions et/ou des responsabilités,
des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts notamment entre les hommes et les femmes et une mesure d’augmentation pour les femmes revenus de congé maternité.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Il fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Fait à Sarcelles le 14 juin 2019, en 6 exemplaires
