L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT
la CGT
l’UNSA
Ci-après nommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'ANCV a la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021.
L’Agence et les organisations syndicales représentatives ont décidé ensemble que cette prime exceptionnelle ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont définies dans le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en CDI, en CDD, en contrats de professionnalisation et d’apprentissage, en cours à la date de versement de la prime, quel que soit la durée du travail.
Les salariés arrivés au cours du mois de décembre 2021 sont éligibles à la prime exceptionnelle.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La période de référence de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations et contributions sociales est comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.
Pour les salariés arrivés au cours du mois de décembre 2021, la période de référence de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations et contributions sociales est définie en fonction de leur rémunération de décembre 2021.
En fonction des catégories définies ci-dessous, la prime exceptionnelle s'élève à :
350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu pendant les douze derniers mois une rémunération annuelle brute (soumise à cotisations et contributions sociales) inférieure ou égale à 29 340 euros. Ce plafond est proratisé pour les salariés arrivés en cours d’année ;
300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu pendant les douze derniers mois une rémunération annuelle brute (soumise à cotisations et contributions sociales) comprise entre 29 341 euros et jusqu’à 36 000 euros. Ce plafond est proratisé pour les salariés arrivés en cours d’année ;
200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu pendant les douze derniers mois une rémunération annuelle brute (soumise à cotisations et contributions sociales) comprise entre 36 001 euros et jusqu’à 39 960 euros. Ce plafond est proratisé pour les salariés arrivés en cours d’année.
Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est versée sur la paie de décembre 2021.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2021.
Article 5 – Information des salariés
Les salariés seront informés de l’attribution de la prime exceptionnelle par une communication diffusée par email à l’ensemble des salariés.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un mois. Il entre en vigueur le 1er décembre 2021 et prend fin automatiquement le 31 décembre 2021.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure et d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Fait à Sarcelles, le 15 décembre 2021, en 5 exemplaires
