AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 SEPTEMBRE 2022
ENTRE :
L’Agence Parisienne du Climat, dont le siège social est situé Parc de Bercy, Pavillon du Lac, 3 rue François Truffaut, 75012 Paris, dont le numéro de SIRET est le numéro 528 007 321 00011 représentée par …, en sa qualité de Directrice Générale.
Ci-après désignée l’Association, d’une part
ET :
… et …, membres représentants titulaires du comité social et économique (CSE) de l’Association Agence Parisienne du Climat,
Ci-après désigné le Comité Social et Economique, d’autre part
Article 1 : Objet
Le présent avenant est conclu afin de modifier en partie les dispositions de l’article 13 de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail du 19 septembre 2022. Cette révision intervient afin de tenir compte des évolutions conventionnelles, légales et internes applicables concernant les congés pour évènements familiaux.
Article 2 : Modification de l’article 13
Les salariés bénéficieront des congés familiaux, autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire, conformément aux dispositions légales et conventionnelles suivantes ou accords spécifiques. ll n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés :
déménagement : 1 jour ouvré par année civile ; (accord du temps de travail) ;
enfant malade, jusqu’à 16 ans au plus : 4 jours ouvrés par an ; (accord du temps de travail) ;
se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ouvrés (code du travail) ;
assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré (code du travail) ;
assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou de son concubin : 3 jours ouvrés (code du travail) ;
Interruption spontanée de grossesse, avant 22 semaines : 2 jours ouvrés (convention collective) ;
assister aux obsèques d’un de ses enfants (code du travail) :
cas général : 12 jours ouvrables ;
lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables ;
enfant lui-même parent (peu importe l’âge) : 14 jours ouvrables
personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrables ;
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions règlementaires. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés (code du travail) ;
assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés (convention collective) ;
assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés (code du travail) ;
assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l’époux ou du partenaire de PACS du salarié et conjoint des parents du salarié) : 3 jours ouvrés (code du travail et accord du temps de travail) ;
l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrables (code du travail) ;
les salariés dont les conjoints, ascendants, enfants et collatéraux vivent en territoire d’Outre-Mer ou à l’étranger pourront bénéficier de 2 jours supplémentaires en cas de décès (accord du temps de travail).
Le congé pour naissance ou pour adoption (rappel de la loi) :
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance ou accueil d’enfant survenue à son foyer. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables. Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance ou d’accueil d’enfant. Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance. La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Le congé de maternité (rappel de la loi) :
Pour rappel, la durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
L’ensemble des dispositions légales non citées ici s’appliquent pour ce congé.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
Pour rappel, la loi prévoit une durée du congé de paternité et d'accueil de l’enfant de
25 jours ouvrables ou 32 jours ouvrables pour une naissance ou un accueil de plus d’un enfant.
Ce congé se décompose en deux périodes distinctes :
une période
d’obligation légale de 4 jours ouvrables prise immédiatement après le congé pour naissance ou pour adoption de l’enfant (cf. ci-dessus) ;
une période d’obligation légale de 21 jours ouvrables pour une naissance ou un accueil pour un enfant ou 28 jours ouvrables pour une naissance ou un accueil de plus d’un enfant.
Ce congé peut être fractionné et il peut être pris en 2 périodes au plus. Chacune des périodes de congé doit comporter une durée minimale de 5 jours.
En vertu du présent accord, les salariés bénéficieront de 5 jours ouvrables supplémentaires payés par l’Association. En conséquence, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de 30 jours ouvrables pour un enfant ou 37 jours ouvrables pour une naissance ou un accueil de plus d’un enfant.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain du jour de son dépôt.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’Association dans les jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 27/11/2024
Pour l’Association, Pour le Comité Social et Economique,
