Entre les parties suivantes : L'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire représentée par sa Directrice Générale, , Et Les organisations syndicales signataires,
CFDT-PSTE, représentée par , délégué syndical
CFE-CGC, représentée par , délégué syndical
Préambule :
Le protocole d’accord relatif au versement d’une subvention locale au titre du repas du midi du 27 juin 2012 a été conclu pour une durée indéterminée. Pour donner suite à l’accord de méthode signé le 6 décembre 2024 entre la direction générale et les organisations syndicales représentatives de droit privé, et dans le cadre des négociations en cours sur ce thème les parties signataires conviennent de réviser l’accord précité. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - objet de l’accord :
Cet accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la direction générale contribue à la prise en charge des frais de restauration des agent.es.
Article 2 – agent.es bénéficiaires :
La prise en charge du montant de la subvention aux frais de repas concerne l’ensemble des agent.es de droit privé quel que soit leur type de contrat et leur temps de travail et relevant des conventions collectives nationales de travail suivantes et leurs avenants :
Du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Des agents de direction du 18 septembre 2018
Des praticiens conseils du 4 avril 2006
Article 3 – montant de la subvention repas :
La part patronale maximum par jour, pour chaque agent.e lors de son passage en caisse dans le restaurant inter-administratif correspondant à son lieu de travail, est égale au montant fixé par le protocole d’accord relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurant (pour information, le montant fixé par le protocole du 27 février 2024 est de 6.91€).
Afin de respecter la réglementation URSSAF en vigueur relative à l’avantage en nature repas, l’agent.e participe financièrement au repas en payant un reste à charge minimum correspondant à 50% de l’évaluation forfaitaire défini par arrêté. Au-delà du plafond constitué par l’addition du reste à charge minimum et de la subvention de l’employeur, le dépassement est intégralement pris en charge par l’agent.e. En deçà du plafond, la subvention de l’employeur est minorée. Exemple : Au 1er janvier 2025, le reste à charge minimum est fixé à 2.73€ par repas (50% de l’évaluation forfaitaire : 5.45€).
Le montant total du repas de l’agent.e est de 10€ (tout compris)
Le RIA déduit 6.91€ de 10€ = 3.09€ est facturé à l’agent.e
Le montant total du repas de l’agent.e est de 8€.
Le RIA déduit 6.91€ de 8€ = 1.09€ (pour que l’avantage en nature ne soit pas soumis à cotisation, le montant minimum facturé à l’agent.e sera automatiquement de 2.73€. La subvention employeur sera de 5.27€)
Article 4 – conditions du versement :
Le passage en caisse dans un restaurant inter-administratif ne peut donner lieu qu’à un seul versement de la part patronale par journée et par agent.e. Par ailleurs, la journée doit être travaillée, soit intégralement, soit partiellement.
Lorsqu’un.e agent.e en mission ou en formation prend son repas du midi dans un restaurant inter-administratif hors de son lieu de travail habituel, les frais de repas sont pris en charge dans le cadre des frais de déplacements et conformément aux règles applicables dans le domaine.
Article 5 – bilan :
En vue du suivi de l’application du présent accord et de son bilan, les parties conviennent de se revoir annuellement. La direction générale fera évoluer la part patronale suivant le protocole d’accord relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurant.
Article 6 - conditions de validité de l’accord :
Le présent accord s'applique aux agent.es de droit privé s'il est signé conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail. L'accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de I'ARS Centre-Val de Loire ;
Dépôt électronique en un exemplaire à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de I'ARS Centre-Val de Loire.
Article 7 - entrée en vigueur :
Sous réserve des précisions ci-dessus, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord validé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par mail avec accusé de réception par retour de mail de chaque délégué.e syndical.e ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé.
Article 8 - révision et dénonciation :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 à L2261-8 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
La Directrice Générale, de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Pour les organisations syndicales représentatives :
