L’AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT (ASL), association dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2 rue Malescourt, SIRET n°38757119300037, représentée par son Président,……….. ;
L’UNION SOLIDARITE LOGEMENT (USL), association dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2 rue Malescourt, SIRET n°92803159000013, représentée par son co-Président,…………;
ces deux associations étant constituées en Unité Economique et Sociale (UES) par accord du 13 janvier 2025,
d’une part, et
………….et……………., élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de l’unité économique et sociale constituée de l’ASL et de l’USL, représentant les salariés, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation. Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas de budget d’œuvres sociales. Toutefois, l’UES et le CSE ont la volonté commune de permettre aux salariés de bénéficier de chèques-vacances qui contribuent à l’amélioration de leur capacité d’accès aux vacances et aux loisirs. Aussi l’UES a proposé, en concertation avec le CSE, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques-Vacances aux salariés.
Important : le mécanisme défini ci-après est facultatif, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
Article 1- Objet de l’accord Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’ASL et l’USL, constitués en Unité Economique et Sociale, octroient des Chèques-Vacances à leurs salariés.
Article 2- Salariés concernés
Sont concernés tous les salariés de l’ASL et de l’USL, quel que soit leur type de contrat de travail ou leur temps de travail, présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er avril de l’année d’octroi des chèques vacances (les salariés ayant quitté l’entreprise à cette date ne sont donc pas éligibles). Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif. Le bénéfice du dispositif des chèques vacances repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié ; le mécanisme défini ci-après est donc facultatif. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année en cours devront l’indiquer avant le 15 avril. ARTICLE 3 – Montant des chèques-vacances L’UES consacre au dispositif des Chèques-Vacances un montant global correspondant à
1,25% de la masse salariale brute globale cumulée de l’ASL et de l’USL de l’année précédente, hors primes et avantages divers.
Cette somme permet de prendre en charge :
la contribution de l’employeur, selon les dispositions de l’article 4,
le montant des frais ou commissions versés à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV).
ARTICLE 4 – Contribution de l’employeur et répartition Dans ce qui suit, la rémunération brute prise en compte s’entend :
sur la base d’un équivalent temps plein,
en incluant le 13ème mois et la prime Ségur éventuelle,
hors prime d’intéressement, prime de partage de la valeur ou autre prime exceptionnelle.
La part employeur est de :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3 000€ ;
60 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 3 000€ et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au PMSS.
NB : pour information, le plafond mensuel brut de la sécurité sociale s’élève à 3 925€ en 2025 La répartition entre les salariés éligibles est effectuée en respectant les principes suivants :
La répartition ne dépend pas du temps de travail (temps partiel/ temps plein) ;
La répartition est faite au
prorata du nombre de mois de présence au sein des effectifs entre le 1er mai de l’année n-1 et le 30 avril de l’année d’octroi des Chèques-Vacances.
ARTICLE 5 – Participation salariale aux chèques vacances
La participation volontaire des salariés se matérialise par la signature d’un registre mentionnant :
le montant global de la participation de l’employeur pour l’année en cours,
le montant prévisionnel des Chèques-Vacances qui sera attribué à un salarié travaillant à temps plein dans l’hypothèse où tous les salariés de l’UES accepteraient de bénéficier du dispositif ;
les règles générales relatives à la participation de l’employeur telles que mentionnées à l’article 4 ;
la liste des salariés bénéficiaires et le nombre de mois de présence au sein de l’UES pris en compte ;
le choix proposé à chaque salarié entre Chèques-Vacances sous forme papier ou dématérialisée.
Le montant de la participation salariale (delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur) est prélevé sur le bulletin de paie du salarié pour le mois d’attribution des Chèques-Vacances. ARTICLE 6 – Calendrier Les parties s’engagent à respecter dans la mesure du possible le calendrier suivant :
1er avril: calcul par la direction de la contribution globale de l’employeur en fonction de la masse salariale de l’année n-1 et projet de répartition entre salariés ;
CSE suivant : présentation de ces éléments, ajustements et échange sur le présent accord si nécessaire ;
avant le 15 mai : signature du registre mentionné à l’article 5 par les salariés volontaires;
avant le 31 mai : commande des Chèques-Vacances;
avant le 20 juin : réception des Chèques-Vacances et distribution aux salariés.
ARTICLE 7 – Exonération de cotisations En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme) ;
le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an ;
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2025. Il est conclu sans limitation de durée. A tout moment, l’une ou l’autre des parties signataires pourra le dénoncer ou demander sa révision sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 9- Règlement des litiges
Les différends et litiges relatifs à l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, et le cas échéant après consultation d'un expert désigné d'un commun accord. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les locaux des associations. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonyme de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur cette plateforme. Un exemplaire de l’accord sera adressé par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE. À Saint-Etienne, le Pour l’ASL Le Président, …………..
Pour l’USL Le co-Président, ……………..
Les représentants du personnel, élus du CSE …………….. et ……………….
