PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La société AGEO, SIRET 493 349 682 00010, dont le siège social est à PARIS (75001) – 7 rue de Turbigo, La société VIAPI, SIRET 445 042 369 00014, dont le siège social est à PARIS (75001) – 7 rue de Turbigo, Ci-après désignées « La Direction »
Ces structures constituant le groupe au sens de l’article L3344-1 du Code du travail.
Le Groupe AGEO est représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, spécialement mandaté pour conclure le présent accord.
D’une part,
Et :
Madame X, Déléguée Syndicale CGT, représentant les membres du personnel de la société AGEO, accord étendu à la société VIAPI.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivant du Code du travail. La Direction a invité les organisations représentatives présentes dans l’entreprise à négocier et les parties se sont ainsi rencontrées lors de la réunion préparatoire du 21 novembre 2023 et de la réunion de négociation du 13 décembre 2023, qui ont donné lieu à la remise des documents par la Direction relatifs à l’objet de la négociation. Afin de tenir compte à la fois des effets de l’inflation, des efforts individuels et collectifs, mais aussi de la nécessité pour l’entreprise de contenir l’évolution de ses coûts et frais de structures, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes.
Article 1 – Rémunération et autres avantages
Il est convenu une évolution des rémunérations de la façon suivante :
Au 1er janvier 2024, le personnel ayant plus d’un an d’ancienne à cette date bénéficiera d’une augmentation générale de 2%
Versement d’une prime de partage de la valeur, sur la paie de décembre 2023, dans les conditions suivantes
Tranche Valeur de la tranche (salaire brut mensuel Montant de la prime 1 <2 000,00 € 700,00 € 2 Entre 2 000,00 € et <3 000,00 € 500,00 € 3 Entre 3 000,00 € et <5 000,00 € 300,00 € 4 >5 000,00 € 0€
Les conditions de versement sont les suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2023, la prime sera versée au prorata temporis du temps de travail
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2023
Tickets restaurant : augmentation de 1€ de la valeur faciale du ticket restaurant, faisant évoluer le ticket restaurant à 9€, à compter du 1er janvier 2024 (sur la commande de début février 2024). La répartition reste inchangée, à savoir 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
Article 2 – Mesure des écarts de rémunération et déroulement de carrière
Confère à la mise en place ci-dessus de la prime de partage de la valeur qui a vocation à réduire les écarts de salaire en faveur des bas salaires,
Consigne est passée aux managers ayant la responsabilité et l’application des augmentations individuelles de veiller à la réduction des écarts de rémunération. Au-delà du « mérite », est pris en compte le niveau de qualification, l’historique de l’évolution individuelle et le niveau de compétences,
Une charte de télétravail étendue en janvier 2023, avec l’ouverture d’un 3ème jour de télétravail ponctuel et à l’initiative du manager,
L’index égalité femmes-hommes 2023 (au titre des données 2022) obtenu avec un score de 86/100 (résultat supérieur à notre objectif fixé de 85/100). Indice que nous souhaitons maintenir en 2024 au titre des données 2023,
Déploiement de notre politique de mobilité interne via la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : apparaissent dans notre intranet les postes à pourvoir au sein du groupe, visant à développer les parcours professionnels des collaborateurs,
Mesure d’accompagnement des fins de carrières : mise en place de départs en retraites progressives et de cumul emploi-retraite,
Développement de l’alternance : 12 contrats d’apprentissage ont été mis en place en 2023.
Article 3 – Participation aux résultats du groupe
L’accord de participation du 05 octobre 2022 demeure inchangé et reste en vigueur.
Article 4 – Articulation vie professionnelle / vie privée
L’articulation vie professionnelle / vie privée est un sujet abordé lors des entretiens professionnels pour l’ensemble du personnel, et des entretiens relatifs à l’équilibre vie professionnelle / vie privée pour les salariés cadres lors de la campagne 2023. L’analyse de ces campagnes d’entretiens indiquent que ce point ne représente pas une difficulté pour les collaborateurs. L’évolution de la charte télétravail contribue également à l’articulation vie professionnelle / vie privée.
Article 5 – Emploi des Travailleurs Handicapés
La Direction respecte les obligations en vigueur et poursuit les actions menées permettant l’intégration de personnes en situation de handicap dans la société : études de postes par la médecine du travail et Cap Emploi et aménagements de poste pour le personnel pour lequel des recommandations sont prescrites.
Article 6 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Aménagements des espaces de travail : le renouvellement du parc de fauteuils a été poursuivi en 2023
Travaux engagés au 7 rue de Turbigo (Paris) pour la réfection de la clim et de la chaudière, commande de fontaine à eau
Rénovation des sanitaires du 1er étage des locaux de Châlons-en-Champagne en 2024
Mise à disposition d’une salle de formation au 1er étage (Châlons-en-Champagne) en 2024
Article 7 – Date d’effet
Le présent accord prendra effet :
Augmentation générale : au 1er janvier 2024, avec rétro activité si non réalisable sur la paie du mois de janvier 2024
Versement de la prime de partage de la valeur : sur la paie du mois de décembre 2023, sous réserve de la validation du présent accord
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : au 1er janvier 2024 (sur la commande des tickets restaurant du 1e février 2024 : calcul des tickets restaurant à terme échu du mois)
Article 8 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Un exemplaire sera également établi pour chaque partie. Il sera par ailleurs porté à la connaissance individuelle de chaque salarié par mail, ainsi qu’affiché sur les panneaux d’information générale à destination des salariés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2023
Pour la Société Pour la CGT X X Directeur Général Déléguée Syndicale
