PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La société X, SIRET XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est à …….) – ……………….., La société Y, SIRET XXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est à ……………….. – …………………, Ci-après désignées « La Direction »
Ces structures constituant le groupe au sens de l’article L3344-1 du Code du travail.
La société X est représentée par Monsieur X, en sa qualité de ………………………….., spécialement mandaté pour conclure le présent accord.
D’une part,
Et :
Madame Z, Déléguée Syndicale ……, et Madame P, Déléguée Syndicale ……, représentant les membres du personnel de la société X, accord étendu à la société Y.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivant du Code du travail. La Direction a invité les organisations représentatives présentes dans l’entreprise à négocier et les parties se sont ainsi rencontrées lors de la réunion préparatoire du 05 février 2025 et de la réunion de négociation du 25 février 2025, qui ont donné lieu à la remise des documents par la Direction relatifs à l’objet de la négociation.
Article 1 – Rémunération et autres avantages
Il est convenu une évolution des rémunérations de la façon suivante :
Au 1er janvier 2025, le personnel ayant plus d’un an d’ancienneté à cette date, et percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000,00 euros (salaire annuel brut en équivalent temps plein), bénéficiera d’une augmentation générale de 1%
Versement d’une prime de partage de la valeur, sur la paie de mars 2025, dans les conditions suivantes : 500,00 euros bruts pour l’ensemble du personnel, dont les conditions de versement sont les suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2024
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2024
Avoir un salaire mensuel brut inférieur limité à une valeur « seuil » de 8 500,00 euros
Article 2 – Mesure des écarts de rémunération et déroulement de carrière
Confère à la mise en place ci-dessus de l’augmentation générale accordée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 000,00 euros.
Consigne est passée aux managers ayant la responsabilité et l’application des augmentations individuelles de veiller à la réduction des écarts de rémunération. Au-delà du niveau de performance dans le poste, doivent être pris en compte le niveau de qualification, l’historique de l’évolution individuelle et le niveau de compétences,
La charte de télétravail amendée en mars 2025, avec l’ouverture d’un 3ème jour de télétravail ponctuel et à l’initiative du manager, et ouvrant droit au télétravail le mercredi,
L’index égalité femmes-hommes 2025 (au titre des données 2024) obtenu avec un score de 88/100 (résultat supérieur à notre objectif fixé de 85/100), sur la base d’une comparaison des écarts de rémunération par classification, entre les femmes et les hommes. Indice que nous souhaitons maintenir en 2026 au titre des données 2025,
Développement de l’alternance : 10 contrats d’apprentissage ont été mis en place en 2024/2025.
Article 3 – Participation aux résultats du groupe
L’accord de participation du 05 octobre 2022 demeure inchangé et reste en vigueur.
Article 4 – Articulation vie professionnelle / vie privée
L’articulation vie professionnelle / vie privée est un sujet abordé lors des entretiens professionnels pour l’ensemble du personnel, et des entretiens relatifs à l’équilibre vie professionnelle / vie privée pour les salariés cadres lors de la campagne 2024. L’analyse de ces campagnes d’entretiens indiquent que ce point ne représente pas une difficulté pour les collaborateurs. L’évolution de la charte télétravail contribue également à l’articulation vie professionnelle / vie privée.
Article 5 – Emploi des Travailleurs Handicapés
La Direction respecte les obligations en vigueur et poursuit les actions menées permettant l’intégration de personnes en situation de handicap dans la société : études de postes par la médecine du travail et Cap Emploi et aménagements de poste pour le personnel pour lequel des recommandations sont prescrites.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap 2025 au titre des données 2024 est de 16,13%.
Article 6 – Date d’effet
Le présent accord prendra effet :
Augmentation générale : au 1er janvier 2025, versée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif
Versement de la prime de partage de la valeur : sur la paie du mois de mars 2025, sous réserve de la validation du présent accord
Article 7 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Un exemplaire sera également établi pour chaque partie. Il sera par ailleurs porté à la connaissance individuelle de chaque salarié par mail, ainsi qu’affiché sur les panneaux d’information générale à destination des salariés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mars 2025
Pour la Société Pour la ……………….. Monsieur X Z ……………………………………. Déléguée Syndicale
