Association Ages et Vie 7 avenue Maximilien Robespierre 94 400 Vitry sur Seine Représentée par XXXXXXXXX
Et l’organisation syndicale représentative représentée par :
Melle XXXXXXXX – déléguée syndicale CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’association AGES ET VIE. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 9 janvier 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent protocole est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Chacune des parties signataires se réserve le droit d’en demander la révision ou de la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, de date à date, notifié à chacune des autres parties par lettre recommandée qui comporte de nouvelles propositions.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES AVENANTS
L’ensemble des rémunérations est régi par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), en signant la Convention collective ont instauré un régime obligatoire «
Frais de Santé » au profit de l’ensemble du personnel salarié relevant de la branche de l’aide à domicile, et dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour toutes les structures entrant dans le champ d’application de ladite Convention collective de la BAD. Depuis cette date, Ages et Vie a souscrit auprès de l’AG2R un contrat de gestion « frais de santé ».
L’Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à
l'organisation du temps de travail instaure dans son article 2 que « chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche. Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs. ». La mise en place de cet avenant a été effectif en 2018.
L’Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux
frais de déplacement a instauré pour les salariés d'intervention utilisant les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge à 100% par l'employeur du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé. L’agrément de cet avenant a été signé en date du 4 juin 2018 et étendu par arrêté en date du 29 mai 2019. Bien que sa mise en place était subordonnée à un financement effectif des financeurs (ARS-Conseil Départemental), Ages et Vie a décidé d’appliquer cet avenant au 1ER Février 2019.
L’Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la
valeur du point a revalorisé la valeur du point de 5.38 € à 5.50 € au 1er janvier 2020. La mise en application de cet avenant a été effectif au 1er novembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L’avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la
classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective) a, quant à lui, été mis en place au 1er octobre 2021. Cet avenant a permis la revalorisation salariale de 92% des salariés. Les 8% restants ont, quant à eux, eu une indemnité différentielle maintenant leur salaire actuel.
L’avenant n°50-2022 (Arrêté du 19 août 2022 (JO du 22 septembre 2022) relatif aux temps de déplacement a revalorisé l’indemnité des frais kilométrique à 0.38 €/km. La mise en place de cet avenant a été effectif au 1er octobre 2022.
L’avenant n°51-2022 (Décision tacite d’agrément) relatif aux mesures catégorielles employés D1 et D2 et à l’augmentation de la valeur du point à 5.01 € au 1er janvier 2022 a été mis en place de manière rétroactive au 1er novembre 2022.
L’avenant n°52-2022 (Décision tacite d’agrément) relatif à l’augmentation de la valeur du point à 5.62 € au 1er juillet 2022, a été mis en place de manière rétroactive au 1er novembre 2022.
L’avenant n°54-2022 (Décision tacite d’agrément confirmée par arrêté du 12 mai 2023 (JO du 20 mai 2023)) + Arrêté du 3 juillet 2023 (JO du 12 juillet 2023) relatif à l’augmentation de la valeur du point à 5.77 € au 1er août 2022, a été mis en place de manière rétroactive au 1er juin 2023. L’avenant 60-2023 relatif à l’amélioration du niveau des prestations des garanties santé a été agréé en date du 31 octobre 2023 (JO du 11 novembre 2023). Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
L’avenant 61 relatif à la revalorisant les coefficients des salariés classés en Employé degré 1 a été agrée en date du 28 décembre 2023 (JO du 31 décembre 2023). Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : ACCORDS APPLICABLES
Emploi des seniors : l’accord de branche relatif aux dispositifs spécifiques et à la non-discrimination par l’âge et à l’emploi des seniors a été signé le 27 octobre 2009 par les organisations syndicales et d’employeurs et Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors de la convention collective agréé le 3 octobre 2011 et étendu par arrêté du 23 décembre 2011
Pénibilité au travail : Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord d’entreprise signé avec l’organisation syndicale représentative en date du 15 novembre 2021, pour une durée de 4 ans + avenant n°59 de la convention collective (Arrêté du 31 octobre 2023 - JO du 11 novembre 2023)
ARTICLE 5 : NEGOCIATIONS
TELETRAVAIL
Depuis le début de la crise sanitaire, Ages et Vie a suivi les recommandations gouvernementales en mettant en place le télétravail pour le personnel du siège. A ce jour, il est convenu qu’une journée de télétravail par semaine soit maintenue. Cette journée doit permettre aussi aux coordinatrices de privilégier des temps consacrés aux visites à domicile. Cette mesure est reconduite.
ASTREINTES
Le calcul de la rémunération des astreintes est maintenu par cette nouvelle négociation, à savoir :
Pour les coordinatrices des soins : une semaine d’astreinte de 48 heures sera rémunérée sur la base de 5.60 € de l’heure
Pour les coordinatrices de l’aide : une semaine d’astreinte de 34 heures sera rémunérée sur la base de 3.90 € de l’heure
Cette rémunération n’est pas indexée à la valeur du point et ni soumise à son éventuelle évolution.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Les frais de déplacement pour utilisation d’un véhicule personnel à des fins exclusivement professionnelles font l’objet d’un remboursement conventionnel, à hauteur de 0.38 €/km. En sus, un forfait de 2 € par jour effectivement travaillé sera ajouté au nombre de kilomètres effectués.
TICKETS RESTAURANT
Il a été acté, depuis le 1er décembre 2023, de l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passent de 7 à 8 €. Le nombre maximum de tickets perçu pour un mois de travail effectif est de 20.
LA DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE
La dotation au Comité d’Entreprise est conforme à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Toutefois, la cotisation qui concerne les rémunérations des personnels du SSIAD et du SIEGE qui était soumis à l’ancienne convention collective (CC51) et ce avant le changement de convention collective au 1er janvier 2011 sera, quant à elle, maintenue à 1.25% de la masse salariale.
PASSERELLES ENTRE LES SERVICES
Ages et Vie et sa représentante syndicale conviennent de l’importance de la poursuite des passerelles entre le Service d’aide à domicile et le service de soins infirmiers à domicile via la formation continue pour permettre l’évolution de carrière et les promotions internes. Des rendez-vous individuels peuvent être demandés pour permettre l’étude des dossiers de financement via TRANSITION PRO.
TELECOMMUNICATION
Afin de faciliter la télégestion des interventions à domicile ainsi que la communication entre les salariés travaillant majoritairement à l’extérieur d’Ages et Vie, il est attribué un téléphone portable professionnel à l’ensemble du personnel d’intervention et d’encadrement. Cet outil n’a pas pour vocation de géo localiser le personnel mais bien d’assurer l’effectivité des interventions auprès d’un public fragilisé.
CONGES D’ANCIENNETE
Compte tenu des délais de prise des congés d’ancienneté (un an à la date d’entrée du salarié) et afin d’éviter tout risque de perte de ces congés d’ancienneté, il est convenu que ces derniers seront décomptés prioritairement lors des demandes de congés payés.
PRIME D’INSTALLATION
Compte tenu des difficultés de recrutement sur le métier d’infirmier, il a été décidé, en Conseil d’Administration du 15 octobre 2022, l’instauration d’une prime d’installation d’un montant de 2000 € nets. Cette prime sera versée en 3 fois à 6, 12 et 18 mois de contrat. Il est précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail avant le terme des 18 mois, quel qu’en soit la cause, le salarié perd le bénéfice du versement de la prime pour les échéances restantes.
PRIME DE PARRAINAGE
De la même façon, le Conseil d’Administration a instauré une prime de parrainage pour les salariés en poste qui présenterait une candidature d’infirmier(e). Cette prime d’un montant de 500 € nets sera versée à l’issu de la période d’essai du candidat recruté (renouvellement compris).
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent protocole sera communiqué au Comité Social et Economique et affiché sur le tableau de la direction.
Fait à Vitry sur Seine, le 9 janvier 2024
Pour la C.F.D.T XXXXXXX Déléguée syndicale CFDT Pour Ages et Vie XXXXXX - Président Par délégation XXXXXXXX, Directrice
