449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
ACCORD D'ENTREPRISE
D’ATTRACTIVITE ET DE FIDELISATION DU PERSONNEL
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (AGESSA) association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGESSA)
À la suite de la négociation annuelle obligatoire 2025, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGESSA :
Préambule
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre établissements de santé pour recruter et retenir des professionnels qualifiés, notamment sur les métiers en tension, notre Association s’engage à mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer son attractivité et à fidéliser durablement ses collaborateurs. Le présent accord formalise cet engagement.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir d’une part la mesures d’attractivité et d’autre part la mesures de fidélisation. Les bénéficiaires de cet accord sont l’ensemble des collaborateurs des établissements sanitaires de l’AGESSA.
MESURE D’ATTRACTIVITE
Conscients des défis croissants auxquels fait face le secteur sanitaire, notamment en matière de recrutement des professionnels de santé, les parties signataires du présent accord ont arrêté une mesure concrète pour attirer les professionnels relevant des métiers en tension et garantir ainsi la qualité des soins et le bien-être des patients de l’A.GE.S.S.A.
Article 1 : Définition des métiers en tension
Les métiers en tension sont identifiés, à la date de la signature du présent accord, comme :
Les aides-soignants,
Les ergothérapeutes,
Les infirmiers,
Les kinésithérapeutes,
Les orthophonistes,
Les pharmaciens,
Les préparateurs en pharmacie
Les psychologues,
Les médecins.
Cette liste sera révisée annuellement pour tenir compte notamment de l’évolution des métiers en tension sur la région Auvergne-Rhône-Alpes (Enquête annuelle sur les Besoins en Main d’Œuvre - France Travail, liste des métiers porteurs - Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles, Outils, études et statistiques détaillant les tensions par métiers - Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques mis à disposition par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,…), des difficultés de recrutement et des besoins internes de l’Association. Par ailleurs, si un recrutement en cours ne peut aboutir au-delà de 4 mois de recherche, la Direction Générale peut considérer le métier en tension même s’il ne figure pas sur cette liste.
Article 2 : Reprise totale d’ancienneté sur les métiers en tension
Cette mesure concerne uniquement les collaborateurs embauchés par l’AGESSA à compter du 1er janvier 2026. Pour les collaborateurs nouvellement embauchés dans l’un des métiers en tension définis à l’article 1, l’Association s’engage à :
Reprendre intégralement l’ancienneté acquise antérieurement, y compris dans d’autres établissements ou employeurs, sur présentation des justificatifs.
Cette reprise d’ancienneté est prise en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté.
La reprise d’ancienneté s’applique dès la signature du contrat, sans période probatoire.
Un service des ressources humaines dédié accompagne les collaborateurs pour la constitution et la validation des dossiers d’ancienneté.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51), la reprise de l’expérience professionnelle s’effectue seulement lors du recrutement. De ce fait, les collaborateurs embauchés avant la signature de cet accord sont exclus de cette mesure d’attractivité.
MESURE DE FIDELISATION
Reconnaissants que la qualité des soins dépend de la motivation et de l’engagement des professionnels de santé, les parties signataires du présent accord ont arrêté une mesure concrète pour fidéliser ces professionnels et garantir ainsi la qualité des soins et le bien-être des patients de l’A.GE.S.S.A.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires désignent tout collaborateur justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 6 (six) années dans un établissement de l’AGESSA. Par ancienneté, il convient d’entendre les périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51). Sont exclus du champ des bénéficiaires : le personnel cadre, le personnel dont le contrat de travail est suspendu.
Article 2 Prime de fidélité
Afin de valoriser la loyauté et la continuité de service, l’établissement instaure une prime de fidélité. Cette prime de fidélité est équivalente à 30 points. Elle est versée mensuellement. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul des autres primes (ancienneté, axess…) à l’exception de la prime décentralisée.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Communication et information des collaborateurs
L’AGESSA s’engage à communiquer largement sur ces mesures auprès de l’ensemble des équipes. Une information spécifique sera donnée lors de chaque recrutement aux candidats concernés par la reprise d’ancienneté.
Article 2 : Suivi et évaluation
La Direction et plus particulièrement le service des ressources humaines sera chargé :
De veiller à la bonne application de l’accord,
D’analyser les indicateurs de recrutement et de rétention dans les métiers en tension.
Les parties conviennent que l’accord sera suivi annuellement à l'occasion des réunions de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 : Clause de sauvegarde
En cas d'évolution ou une modification des dispositions conventionnelles instaurant une revalorisation statutaire des personnels visés dans le présent accord par rapport au statut en vigueur au moment de la conclusion de l'accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec le présent accord. Seules les dispositions les plus favorables seront maintenues et viendront donc en déduction des points complémentaires octroyés par le présent accord.
Article 4 : Durée, dépôt et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet au 1er janvier 2026.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque collaborateur pourra le consulter sur simple demande auprès de la Directrice Générale de l’AGESSA.
Accord conclu à Beaumont, Le 24/12/2025
Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La Déléguée Syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
