Entre les soussignés La SAS AGIF EXPERTISE dont le siège social est situé au 9 Rue JB Colbert à Chambry (02000), Représentée par Monsieur xxxx, Président, D'une part, Et Mme xxx et Mme xxx, élues titulaires du CSE,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction Générale et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, cherchent en permanence à garantir l’application effective de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
A l’ouverture des négociations du présent accord l’état des lieux est le suivant : % de salariés par genre : 22% d’hommes et 78% de femmes % de temps partiel dans l’entreprise : 15% (par genre : 7% d’hommes et 93% de femmes) Age moyen à l’embauche par genre : 28 ans pour les hommes et 34 ans pour les femmes Ecart global de rémunération entre hommes et femmes : 13.3% en faveur des hommes Ecart de taux d’augmentation individuelle : 13.2% en faveur des femmes Accès à la formation : 7.3 heures pour les temps plein et 5.8 heures pour les temps partiel
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5 et suivants du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la SAS Agif Expertise en fixant à partir d’un état des lieux, des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et enfin, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Agif Expertise
Article 3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties conviennent de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur au moins trois des domaines pris parmi les thèmes suivants :
Embauche
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif du fait de la taille de l’entreprise. En l’espèce, les trois autres domaines choisis sont les suivants :
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Formation
Embauche
Article 3-1 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : Favoriser un accès équitable au temps partiel pour les femmes et les hommes, tout en assurant la transparence des critères d’acceptation ou de refus.
Action :Mettre en place un suivi annuel des demandes de réduction du temps de travail (passage à temps partiel) en analysant :
Le nombre total de demandes, par sexe
Le nombre et le pourcentage de refus, par sexe
Les motifs de refus formulés par l’employeur
Indicateur(s) de suivi :
% de demandes de passage à temps partiel par sexe
% de refus de l’employeur par sexe
Article 3-2 : Formation
Objectif : Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les salarié·es à temps partiel, et prévenir toute discrimination indirecte liée à l’organisation du travail.
Action :Mettre en place un suivi comparatif de l’accès à la formation entre les salarié·es à temps plein et ceux/celles à temps partiel, avec une attention particulière aux écarts selon le sexe.
Indicateurs de suivi :
Taux d’accès à la formation des salarié·es à temps partiel vs temps plein (%)
Écart d’accès à la formation par sexe au sein de chaque statut (temps plein/temps partiel)
Article 3-3 L’embauche
Objectif : Vérifier l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment chez les jeunes de moins de 30 ans, dans les processus de recrutement et d’embauche à l’issue de l’apprentissage, afin d’éviter toute discrimination directe ou indirecte liée à une éventuelle maternité.
Action 1 : Suivi des embauches de jeunes de moins de 30 ansMettre en place un suivi annuel de la part des femmes et des hommes de moins de 30 ans parmi les personnes embauchées.L’objectif est de s’assurer que les jeunes femmes ne sont pas défavorisées en raison de leur âge ou de leur situation potentielle de maternité.
Indicateur de suivi :
Pourcentage de femmes de moins de 30 ans parmi les embauches
Action 2 : Suivi des propositions d’embauche à l’issue de l’apprentissageAnalyser la part des propositions d’embauche (CDI ou CDD) faites aux apprentis à la fin de leur contrat, selon le sexe.
Indicateur de suivi :
Nombre et pourcentage de propositions faites aux femmes apprenties
Comparaison avec les propositions faites aux hommes apprentis
Article 3-4 La rémunération
Objectif : Mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste comparable, afin d’identifier d’éventuelles inégalités salariales liées au sexe et de mettre en place des mesures correctives si nécessaire.
Action :Réaliser une analyse annuelle des salaires de base moyens par :
Les analyses ne sont réalisées que lorsqu’il y a au moins 5 salariés par sous-groupe analysé (hommes ou femmes dans la CSP + tranche d’âge concernée), afin de garantir l’anonymat.
Les résultats sont présentés en moyenne de salaire de base annuel brut.
Indicateurs de suivi :
Écart moyen de rémunération (%) entre femmes et hommes pour chaque CSP et tranche d’âge
Nombre de groupes analysables vs non analysables (pour identifier les zones de vigilance)
En cas d’effectif insuffisant dans certaines tranches, une fusion temporaire des classes d’âge pourra être opérée (par exemple : fusion des classes “moins de 30 ans” et “30 à 50 ans”) afin de permettre une analyse pertinente tout en respectant les exigences de confidentialité.
Article 4: Echéancier des mesures et suivi de l’accord
Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions d’une façon échelonnée sur la durée de celui-ci. Des rapports d’étapes seront réalisés lors des NAO des années 2026, 2027 et 2028.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Article 6: Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 (soixante) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 9 - Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chambry, le
20 mai 2026
POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
