ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EXTENSION DE LA DURÉE ET DU VOLUME HORAIRE DE LA PÉRIODE DE RECONVERSION
Entre les soussignés :
, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D’une part, Et : Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE), régulièrement élus, D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans un contexte marqué par des évolutions significatives des métiers, des organisations de travail et des compétences attendues, entend accompagner de manière proactive la reconversion professionnelle de ses salariés. La période de reconversion constitue à cet égard un dispositif structurant permettant aux salariés d’accéder à de nouvelles qualifications et d’évoluer vers des métiers répondant aux besoins de l’association. La période de reconversion a pour objet d’acquérir :
Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche,
Un ou plusieurs blocs de compétence.
L’accès au dispositif est soumis à la validation de la Direction Générale, laquelle appréciera l’opportunité du recours au dispositif au regard des besoins de l’activité de l’association.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’étendre la durée maximale du dispositif ainsi que le volume maximal des actions de formation afin de permettre la réalisation de parcours de reconversion complets, adaptés aux exigences des certifications visées et aux besoins de l’association.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de titulaires d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues par les dispositions légales et réglementaires relatives à la période de reconversion.
ARTICLE 3 – CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
La période de reconversion est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.6324-1 à L.6324-11 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de signature du présent accord. En cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement le dispositif, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication des textes modificatifs afin d'examiner l'opportunité de réviser Le présent accord. À titre de référence, la durée de droit commun du dispositif de la période de reconversion est fixée à douze mois et comprend un volume de formation compris entre cent cinquante et quatre cent cinquante heures réalisées sur une période de 12 mois. Les dispositions légales permettent toutefois d’étendre ces paramètres par accord collectif, dans la limite maximale de trente-six mois et de deux mille cent heures de formation.
ARTICLE 4 – EXTENSION DE LA DURÉE
En application des dispositions précitées, le présent accord prévoit que la durée maximale de la période de reconversion est portée à vingt-quatre mois. Cette durée peut être organisée de manière continue ou discontinue, en fonction des contraintes pédagogiques du parcours et des nécessités de service.
ARTICLE 5 – EXTENSION DU VOLUME DE FORMATION
Le volume total des actions de formation réalisées dans le cadre de la période de reconversion est porté à mille heures. Ce volume est déterminé en fonction de la certification visée, du niveau initial du salarié et des exigences pédagogiques du parcours de formation.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATION DES EXTENSIONS
Les extensions prévues par le présent accord se justifient par la complexité croissante des métiers exercés au sein de l’association, par les exigences accrues en matière de qualification et par la nécessité de sécuriser les parcours professionnels dans un contexte de transformation des activités.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 11 mai 2026.
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords ainsi que des mesures de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur. Fait à Caen, le 11 mai 2026
