ACCORD SUR LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE AGILINNOV’
Entre les soussignes :
La société AGILINNOV’, société par actions simplifiée au capital de 175 811,10 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 813 952 082, dont le siège social est situé 1 Ter Mail Pablo Picasso, 44000 NANTES, représentée par Monsieur XXXX, Président,
d’une part,
et :
XXXX Elue titulaire au Comité Social et Economique de la société Agilinnov’, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part.
article 1 – Définition du périmètre du CSE AGILINNOV’
Dans le cadre du renouvellement de l’instance représentative du Comité Social et Economique dont le mandat arrive à échéance le 12 février 2024, les parties fixent les modalités suivantes de mise en place du CSE :
- le périmètre est l’entreprise, laquelle est composée d’un seul établissement, situé 1Ter Mail Pablo Picasso à Nantes, - un CSE unique est mis en place et il est destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société.
La présente décision est prise pour la durée des mandats des membres élus au CSE élus dans le cadre des élections professionnelles organisées en 2024.
article 2 - formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux et le réseau Intranet de la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Nantes en France en 2 exemplaires, le 5 décembre 2023
