Le volet sur l’organisation du temps de travail 2024 a été discuté et entériné par un accord sur l’aménagement du temps de travail 2024 en date du 8 janvier 2024.
Accord conclu entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
CGT CFDT d’autre part,
Le présent accord portant sur la Négociations Annuelles obligatoires 2024, des établissements de Fumay et Courbevoie est conclu pour l’année 2024.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 22 janvier 2024.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et M. démarre avec une présentation d’éléments statistiques complémentaires liés à l’activité, même si ces éléments sont connus compte tenu des échanges en CSE.
La négociation s’est poursuivie lors de 3 autres réunions, les 5, 14 et 15 février 2024 avec quelques interruptions de séances.
Article 1 – Propositions et échanges
les délégations syndicales CGT et CFDT font successivement leurs demandes.
Mme prend la parole au nom de la CGT :
Une augmentation générale de 10%
Une enveloppe spécifique de 0.8% afin de réduit les écarts de salaire au même poste de travail
Une enveloppe afin de réduire les inégalités femmes-homme de 0.3%
Une revalorisation de la prime d’équipe de 0.50%
Une revalorisation de la prime individuelle à 380 €
Une revalorisation de la prime transport de 20%
Le versement de la prime de vacances au mois de juin, conformément à la convention collective.
Une revalorisation de la prime de médaille :
prime à 15 ans : 2000€
Et +250€ pour les 20, 30 et 35 ans de la prime actuelle
Et +400€ pour les 40 ans de la prime actuelle
Pour rappel les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Une augmentation du salaire de base de 5.5 %
Une revalorisation de 3% pour les cadres
Une enveloppe afin de réduire les inégalités femmes-homme de 0.5%
Une revalorisation de la prime transport de 3.5 %
Revaloriser de 100 € pour chaque critère la prime de progrès
Une prime PPV
Une revalorisation de la prime de médaille :
+250€ pour les 20, 30 et 35 ans de la prime actuelle
+450€ pour les 40 ans de la prime actuelle
Augmentation du montant de la quote-part individuel des activités sociales et culturelles 2024 de 938 à 950 €
Clause de revoyure dans 6 mois
Accord pénibilité à négocier
Congé d’âge à attribuer pour les indirects
Le 13 février 2024, Mr a transmis une mise à jour des revendications de la CFDT préalablement à la réunion du 14 février 2024 :
Augmentation générale de 4,5% et 3% pour les cadres avec effet au 1er janvier 2024
Création d’un compte épargne temps
Augmentation de la part patronale pour la couverture prévoyance santé
Paiement des heures des jours fériés à 100%
Prime PPV
Une enveloppe afin de réduire l’inégalité Hommes/Femmes de 0,5%
Revalorisation de la prime progrès
Clause de revoyure en juin
Accord de pénibilité, retraite progressive et congés d’âge pour le personnel non posté
Négociation de l’accord d’intéressement
M. rappelle qu’une demande a été faite auprès de nos actionnaires et de la Direction pour remettre en place le dispositif d’abondement lié à l’accord PEE qui existait chez Nexans. Il souhaite que ce sujet ne soit pas oublié.
Article 2 – Dispositions Retenues
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Dispositions salariales :
- L’Augmentation générale des salaires :
Non-cadres:
3,0% d’augmentation générale sur le mensuel brut base 35h
L’augmentation générale sera rétroactive au 1er janvier 2024, et appliquée sur la paie de Mars 2024.
Cadres :
Une enveloppe de 1,8% d’augmentation individuelle est attribuée aux cadres. La date d’effet de ces mesures est le 1er janvier 2024.
- Autres dispositions salariales
Sur la Nouvelle Convention Collective :
Calcul ancienneté :
Le salarié non-cadre dont le classement appartient aux groupes d’emploi A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté dans les conditions prévues par la convention collective nationale de branche de la métallurgie du 7 février 2022. Pour rappel, cette prime d’ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est calculée selon la formule suivante : La convention collective nationale de branche de la métallurgie retient une ancienneté minimale de 3 ans et une ancienneté maximale de 15 ans. Toutefois, au sein de l’établissement, l’ancienneté est appréciée de façon plus favorable selon les modalités suivantes : Au-delà de 15 ans, le nombre d’années d’ancienneté à prendre en compte dans la formule de calcul est déterminé comme suit :
18 ans à partir de 20 années d’ancienneté
Il est acté de figer la ligne de compensation d’ancienneté créée sur le Bulletin de Salaire de janvier 2024, liée au nouveau calcul de la prime d’ancienneté. Cette ligne ne sera pas diminuée lors des augmentations de la nouvelle prime d’ancienneté (augmentation de la valeur du point).
Une Décision Unilatérale (DUE) est établie afin de préciser ces points.
Prime panier de nuit :
La valeur soumise du panier de nuit (haut du bulletin de salaire) est maintenue à 1,69 € /nuit.
Prime d’éloignement :
Une note de service, rappelant les dispositions conventionnelles à la prime transport applicables au 1er janvier 2024, sera diffusée au personnel en ces termes : Dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il n’est pas prévu d’indemnité d’éloignement.
Un accord de substitution a été négociée au niveau territorial en date du 23 juin 2023 et cela en application à la convention collective nationale de métallurgie, l’article 3 de cet accord territoriale reprend, dans sa globalité, les mêmes principes que l’ancien article 28 de la Convention Collective de la métallurgie des Ardennes ; à quelques différences près ci-dessous les principaux points :
Cette indemnité est applicable aux salariés non cadres à savoir, les salariés classés de A1 à E10,
Le barème SNCF applicable est celui de l’abonnement hebdomadaire « PRESTO » seconde classe, peu importe l’âge du salarié, le barème revalorisé est affiché dans les panneaux d’affichage,
En cas de déménagement et quel qu’en soit le motif, application de la nouvelle distance entre le domicile et l’entreprise pour le calcul de la nouvelle indemnité, même en cas d’éloignement plus important,
L’indemnité, entrainant une dépense d’éloignement entre le domicile et le lieu de l’entreprise, est due au prorata des journées de travail effectif par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.
Ce dernier point est important, puisque jusqu’en décembre, l’abattement était à la semaine (ancienne convention), désormais l’indemnité est due pour chaque jour travaillé.
Ces dispositions sont applicables dès janvier 2024, toutefois pour des raisons techniques de paie, l’indemnité de transport sera paramétrée en paie à compter de mars 2024 (avec les éléments de février).
Article 3 – Autres Dispositions retenues
Les thèmes suivants feront l’objet de négociations:
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail ;
- Pénibilité au regard de la nouvelle règlementation, il y sera abordé le sujet de la retraite progressive.
- L’accord d’intéressement au cours du premier semestre.
A titre subsidiaire, les élus ont interpellés la direction sur un certain nombre d’améliorations à apporter sur les sujets suivants :
L’environnement anxiogène,
Le management,
Les conditions de travail (machines défaillantes, attentes liées aux pannes, etc)
L’organisation
La direction a demandé aux organisations syndicales des précisions et éléments factuels sur les items remontés afin d’engager des discussions et de proposer d’éventuelles améliorations.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal. Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
Fait à Fumay, le 19 février 2024
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
