Le volet sur l’organisation du temps de travail 2025 a été discuté et entériné par un accord sur l’aménagement du temps de travail 2025 en date du 17 janvier 2025.
Accord conclu entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
CGT CFDT d’autre part,
Le présent accord portant sur la Négociation Annuelle obligatoire 2025, des établissements de Fumay et Courbevoie est conclu pour l’année 2025.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 23 janvier 2025.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et M. démarre avec une présentation d’éléments statistiques complémentaires liés à l’activité, même si ces éléments sont connus compte tenu des échanges en CSE.
La négociation s’est poursuivie lors de 3 autres réunions, les 10 , 19 et 25 février 2025 avec quelques interruptions de séances.
Article 1 – Propositions et échanges
les délégations syndicales CGT et CFDT font successivement leurs demandes.
prend la parole au nom de la CGT :
Une augmentation générale de 5%
Une enveloppe spécifique de 0.8% afin de réduit les écarts de salaire au même poste de travail
Une enveloppe afin de réduire les inégalités femmes-homme de 0.3%
Une revalorisation de la prime d’équipe de 0.50%
Une revalorisation de la prime individuelle à 380 €
Une revalorisation de la prime transport de 20%
Une prime pour les formateurs de 5 euro/ jour, soit 25 euro/semaine
Le versement de la prime de vacances au mois de juin, conformément à la convention collective.
Une revalorisation de la prime de médaille :
prime à 15 ans : 2000€
Et +250€ pour les 20, 30 et 35 ans de la prime actuelle
Et +400€ pour les 40 ans de la prime actuelle
annonce les revendications de la CFDT :
Augmentation générale de 3% pour les non cadres avec effet au 1er janvier 2025 et 0.5% pour l’augmentation individuelle
Augmentation de 1,5 % pour les cadres
Prime promotionnelle 2.5%
Prime PPV montant de 1000 € par personne en fonction du temps de présence
Revalorisation de la prime collective, augmentation de 50 % des montant nominaux et maxi
Mise en place d’une prime d’assiduité 200 € par trimestre afin de diminuer l’absentéisme , avec mesures d’obtentions :
Si arrêt de 1 à 3 jrs = - 100 € sur la prime
Si arrêt > à 3 jrs = Pas de prime trimestrielle
Négociation de l’accord d’intéressement
Article 2 – Dispositions Retenues
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Dispositions salariales :
-
L’augmentation générale des salaires :
Non-cadres:
2.15 % d’augmentation générale sur le mensuel brut base 35h
L’augmentation générale sera rétroactive au 1er janvier 2025, et appliquée sur la paie de Mars 2025.
Cadres :
Une enveloppe de 2 % d’augmentation individuelle est attribuée aux cadres. La date d’effet de ces mesures est le 1er janvier 2025. L’enveloppe budgétaire définie s’entend en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2024 de l’ensemble des salariés cadre.
- Autres dispositions salariales
Prime de progrès
Les parties conviennent de redéfinir les modalités d’abattement et de répartition de la prime forfaitaire de progrès en vigueur au sein de l’établissement de Fumay.
Cette redéfinition serait mise en place par le biais d’une modification de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) existante et est exclue du présent accord NAO. Une communication sera faite aux salariés en amont de la modification, et le CSE sera informé et consulté sur le contenu de la DUE modifiée.
A titre informatif, la DUE modifiée produirait les effets suivants, à compter du 1er avril 2025 :
Eligibles à la prime :
Les salariés n’ayant aucune absence sur le trimestre
Les salariés ayant une absence ≤ à 15 jours percevraient le montant de la prime au montant nominal (pas d’abattement)
Non éligibles à la prime :
Les salariés ayant une absence supérieure à 15 jours ;
Les salariés ayant plus d’une absence sur le trimestre ;
Les salariés absents tout un trimestre.
Les sommes issues de l’abattement des primes des salariés absents visées ci-dessus seront forfaitairement réparties entre les salariés n’ayant aucune absence sur le trimestre.
La direction accède à la demande de l’OS CFDT de relever le montant de la prime annuelle soit un nominal annuel fixé à 480 € (contre 440 €) et le maximal annuel 880 € (contre 800 €) pour les primes de progrès sur la base de critères appréciés sur du moyen terme et sur la base des critères « dynamiques ».
Plus précisément, le montant total de la prime forfaitaire de progrès est fixé pour 2025 à 240 € en cas d’atteinte des valeurs nominales et 440 € en cas d’atteinte des valeurs maximales. Ces montants sont applicables aussi bien à la prime de progrès calculée sur la base de critères appréciés sur du moyen terme (par principe 12 mois) que sur celle appréciée sur la base des critères « dynamiques ».
Un projet de Décision Unilatérale (DUE) précisant l’ensemble de ces points sera transmis au CSE pour information et consultation avant son entrée en vigueur au 1er avril 2025.
Prime individuelle annuelle
La direction accède à la demande de l’OS CGT de relever le montant de la prime individuelle annuelle de 30 € soit un montant à 380 € (contre 350 € actuellement). Elle précise toutefois que le montant revalorisé portera sur la partie « objectifs ». La partie « qualité » reste fixée à 200 €. La partie « objectifs » est fixée à 180 €, ce montant sera conditionné au niveau de réalisation des objectifs.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il est précisé que l’ensemble des informations relatives à l’Egalité professionnelle a été mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au cours de la NAO. A titre informatif, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de la société AGINODE France SASU a été conclu à l’unanimité pour une durée déterminée couvrant les années 2025 à 2027.
Article 4 – Autres Dispositions retenues
Les parties se sont réunies et ont conclu un accord relatif au Plan Epargne Entreprise du personnel de la société Aginode France (dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail Articles L.3331-1 et suivants), ceci afin d’être en conformité suite à la scission avec Nexans. Cet accord a été signé à l’unanimité le 25 février 2025. Les parties ont souhaité mettre en visibilité les nouveaux cas de déblocage anticipé applicable depuis le 7 juillet 2024. Il est rappelé que les sommes investies dans un PEE sont en principe indisponibles et ne peuvent être débloquées avant un délai de 5 ans, sauf exceptions prévues par la loi. Le déblocage anticipé est autorisé en cas de survenance d’un évènement listé dans les dispositions règlementaires applicables. Depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont été introduits :
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale :
financement des travaux éligibles mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation visant à améliorer la performance énergétique du logement principal du salarié.
Exercice d’une activité de proche aidant :
l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.
L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Les thèmes suivants feront l’objet de négociations au cours de l’année 2025 : - L’accord d’intéressement au cours du premier semestre.
Article 5 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal. Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
Fait à Fumay, le 5 mars 2025
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
